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contestation pv suite erreur du lieu infraction

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  • gentleman75 #1 09-01-2017 12:58:54

    Bonjour ,
    Je viens de recevoir un avis de contravention  pour un infraction au code de route . J'ai fait un " glissé " au niveau d'un stop . IL y a une erreur sur le lieu précis de l'infraction . Le gendarme n'a pas indiqué la bonne départementale . Pensez vous que cela peut entraîner la nullité de l'infraction ?
    Merci de vos retours .
    Cordialement

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  • lavigie #2 09-01-2017 14:55:53

    Bonjour

    Si c'est un stop , c'est une intersection .
    Les 2 routes doivent être mentionnées.
    La route ou est implanté le stop précisé .

    L'erreur est annulable au tribunal si erreur de plume
    L'erreur est à exciper au tribunal si identification  du lieu d'infraction à postériori est impossible .

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  • JPAL #3 09-01-2017 15:44:25

    Bonjour
    Vous avez été intercepté par les forces de l'ordre ?

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  • Alastyn #4 10-01-2017 00:31:09

    Bonjour,

    L'erreur est constitutive d'une nullité si elle nuit gravement à vos intérêts.

    En la matière, l'erreur peut motiver une relaxe si, par exemple, il n'existe pas de stop au lieu désigné sur le PV, ou d'intersection, ou encore s'il vous est possible de démontrer ne pas vous y être trouvé au moment où fut constatée l'infraction.

    Mais comme évoqué supra, la rectification de cette erreur est possible jusqu'au procès. Aussi convient-il que vous n'arguiez pas ce moyen de défense trop top, afin que le ministère public ne l'anticipe pas...

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