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contestation PV stationnement gênant 417-10 CR

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  • sparky86 #1 11-10-2007 17:30:07

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire comment contester un PV pour stationnement interdit cas n°2?

    Mentions figurant sur le PV:

    "st interdit par AM n°457 au date du 18/04/07 prévu et réprimé par l'article N°417-10 du CR (sur pelouse)"

    Je pense qu'il y a au moins trois irrégularités:
    - pas de référence à un article existant: il n'est pas fait mention de la lettre R précédant le numéro d'article du Code de la route
    - de plus aucun alinéa de cet article n'est visé dans le PV
    - enfin l'article R 417-10 du Code de la route visant les cas de stationnement gênant, la case "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" aurait du être cochée et tel n'a pas été le cas, et de surcroît l'agent a fait référence à un stationnement interdit ce qui est différent

    pour une complète information:
    - je n'étais pas stationné sur la pelouse mais sur un trottoir en laissant un passage pour les piétons entre ma voiture et le bord du trottoir
    - il y avait des pointillés jaunes sur le bord du trottoir interdisant le stationnement mais mon véhicule n'était pas stationné au bord du trottoir mais intégralement sur le trottoir
    - la case "sur trottoir" n'était pas cochée

    Merci d'avance

    0
  • CamilleA #2 11-10-2007 20:08:23

    Bonsoir,

    Citation de sparky86
    - il y avait des pointillés jaunes sur le bord du trottoir interdisant le stationnement mais mon véhicule n'était pas stationné au bord du trottoir mais intégralement sur le trottoir

    Insistez lourdement là-dessus et ça va être vite vu...
    :sm11:

    0
  • sparky86 #3 18-10-2007 15:38:08

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire si ce projet de contestation mérite d'être envoyée en l'état?




    Objet : Contestation d’un Procès-verbal (stationnement)



    Monsieur l’Officier du Ministère Public,


    En date du 11 Octobre 2007, l’agent ... de la commune de Poitiers a dressé un procès-verbal pour stationnement interdit (avis de contravention n°...).

    Les mentions figurant sur ce procès-verbal sont les suivantes :

    « st interdit par AM n°457 au date du 18/04/07 prévu et réprimé par l'article N°417-10 du CR (sur pelouse) »


    Par la présente, je vous déclare contester ce procès-verbal, ce dernier étant manifestement irrégulier pour plusieurs raisons :


    1) Ma voiture n’était pas stationnée sur la pelouse mais sur un trottoir en laissant un passage pour les piétons entre ma voiture et le bord du trottoir.
    Il y avait bien des pointillés jaunes sur le bord du trottoir interdisant le stationnement au bord du trottoir. Cependant, mon véhicule n'était pas stationné au bord du trottoir, mais intégralement sur le trottoir, ce qui n’était interdit par aucun panneau. Je tiens en effet à vous informer qu’aucun marquage, ni même panneau ne signale l’interdiction de stationner sur le trottoir à l’endroit où je stationnais mon véhicule. De plus, l’agent ne l’a d’ailleurs pas relevé, la case « sur trottoir » n'ayant pas été cochée dans l’avis de contravention.


    2) L’article 417-10 du Code de la route n’existe pas. Sur l’avis de contravention, il n'est fait mention ni de la lettre R ni de la lettre L précédant le numéro d'article du Code de la route.
    Or, en ne précisant pas s’il s’agit de la partie législative ou réglementaire du Code de la route, je suis dans l’impossibilité de savoir quel est le texte visé par l’agent dans son avis de contravention. Je suis donc dans l’impossibilité de me défendre ne sachant pas ce qui m’est exactement reproché…


    3) A supposer même que l’agent ait entendu viser l’article R 417-10 du Code de la route, une nouvelle irrégularité affecte le présent avis de contravention : aucun alinéa de cet article n'est visé dans le PV, ce qui une nouvelle fois me met dans l’impossibilité de savoir ce qui m’est exactement reproché.

    4) L'article R 417-10 du Code de la route vise les cas de stationnement gênant. Par conséquent, la case « gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée » aurait dû être cochée, or tel n'a pas été le cas.

    5) Sur l’avis de contravention, l'agent a fait référence à un stationnement interdit ce qui est bien différent d’un stationnement gênant, alors qu’il vise un texte réprimant le stationnement gênant…

    6) Enfin, le montant de l’amende forfaitaire ne pouvait être de 35€ (cas n°2), alors que l’agent a précisé dans son avis de contravention qu’il s’agissait d’un stationnement interdit. Le simple stationnement interdit est un cas n°1 à 11 euros…


    Ces irrégularité me conduisent donc à contester la validité du présent procès-verbal, que je vous demande d’annuler ou de classer sans suite, l’infraction n’étant pas constituée.

    Si toutefois vous estimiez que cette contestation ne peut faire l’objet d’un classement, je vous prie de bien vouloir m’indiquer quelles sont les formalités à accomplir pour demander une citation devant la Juridiction de Proximité ou le tribunal de police.

    Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en l’expression de mes sincères salutations.



    Merci d'avance à tous ceux qui pourrons me répondre

    0
  • greg k #4 18-10-2007 16:11:59

    Pour vos arguments

    1) Laissez tomber, le stationnement sur trottoir est interdit et il n'y a nul besoin de panneau
    2) Pareil, mauvaise foi
    3) Peu substantiel sauf à préciser que sur pelouse ne correspond à rien
    4) Non c'est "aurait pû être cochée" et ce que semble indiqué le commentaire sur le PV
    5 et 6) c'est le même point et le plus important donc ne pas l'obscurcir par d'autres
    7) pas de panneau

    Pas de formalités pour le TP c'est à lui de transmettre

    Greg

    0
  • CamilleA #5 18-10-2007 19:06:18

    Bonjour,
    Pour compléter…
    Si vous échangez un stationnement interdit sur pelouse par un stationnement interdit sur trottoir, pas sûr que ça va bien aller. Parce que, dans ce cas, on pourra vous conseiller de retourner à l'(auto-)école… Le stationnement sur trottoir est bien interdit, sans aucune signalisation et correspond bien au R417-10 (II, 1°).
    Ensuite, ce qui est reproché, c'est bien un stationnement interdit parce que gênant, correspondant bien au R417-10 toujours (II, 10°).
    Enfin, ergoter sur la différence entre "interdit" ou gênant est croquignolet, parce qu'un stationnement gênant est interdit parce qu'il est gênant et un stationnement dangereux est interdit parce qu'il est dangereux, donc à part les cas où le stationnement est gênant ou dangereux, il existe encore une catégorie de stationnements interdits, mais de toute façon, ce sont tous des stationnements interdits (ou non autorisés, si vous préférez). Donc, qu'entendez-vous par "référence à un stationnement interdit ce qui est bien différent d’un stationnement gênant" ? Ou alors, à quel article pensiez-vous ? Comme quand vous dites "Le simple stationnement interdit est un cas n°1 à 11 euros" ??? Ou alors, voulez-vous dire qu'un stationnement pourrait être gênant sans être interdit ?

    Là encore, votre interlocuteur pourra vous suggérer de retourner prendre quelques cours…

    Pour le coup du "L" ou du "R" manquant, moi perso, j'éviterais. Les OMP n'aiment pas trop qu'on les prenne pour… ce qu'il ne pensent pas être…


    Euh, à part ça… quand il s'agit d'un stationnement interdit parce que gênant au sens de l'article R417-10 – II 10° ("interdit par AM n°457 au [en ?] date du 18/04/07… sur pelouse"), ne faut-il pas une signalisation d'interdiction de stationner par panneau ? Sinon, comment on peut deviner que c'est interdit ? En allant se renseigner à la mairie ?
    :sm11:

    0
  • pintovic #6 18-10-2007 20:44:39
    Citation de sparky86
    Bonjour,

    Monsieur l’Officier du Ministère Public,

    En date du 11 Octobre 2007, l’agent ... de la commune de Poitiers a dressé un procès-verbal pour stationnement interdit (avis de contravention n°...).

    Les mentions figurant sur ce procès-verbal sont les suivantes :

    « st interdit par AM n°457 au date du 18/04/07 prévu et réprimé par l'article N°417-10 du CR (sur pelouse) »


    Par la présente, je vous déclare contester ce procès-verbal, ce dernier étant manifestement irrégulier pour plusieurs raisons :


    1) Ma voiture n’était pas stationnée sur la pelouse mais sur un trottoir en laissant un passage pour les piétons entre ma voiture et le bord du trottoir.
    Il y avait bien des pointillés jaunes sur le bord du trottoir interdisant le stationnement au bord du trottoir. Cependant, mon véhicule n'était pas stationné au bord du trottoir, mais intégralement sur le trottoir, ce qui n’était interdit par aucun panneau. Je tiens en effet à vous informer qu’aucun marquage, ni même panneau ne signale l’interdiction de stationner sur le trottoir à l’endroit où je stationnais mon véhicule. De plus, l’agent ne l’a d’ailleurs pas relevé, la case « sur trottoir » n'ayant pas été cochée dans l’avis de contravention.

    Paragraphe 1  à supprimer. Vous vous auto-acusez d'une infraction encore plus grave que le "simple" stationnement interdit représenté par les lignes jaunes.

    Citation de sparky86
    2) L’article 417-10 du Code de la route n’existe pas. Sur l’avis de contravention, il n'est fait mention ni de la lettre R ni de la lettre L précédant le numéro d'article du Code de la route.
    Or, en ne précisant pas s’il s’agit de la partie législative ou réglementaire du Code de la route, je suis dans l’impossibilité de savoir quel est le texte visé par l’agent dans son avis de contravention. Je suis donc dans l’impossibilité de me défendre ne sachant pas ce qui m’est exactement reproché


    3) A supposer même que l’agent ait entendu viser l’article R 417-10 du Code de la route, une nouvelle irrégularité affecte le présent avis de contravention : aucun alinéa de cet article n'est visé dans le PV, ce qui une nouvelle fois me met dans l’impossibilité de savoir ce qui m’est exactement reproché.…

    Tiré par les cheveux. Perso je ne les mettrais pas

    Citation de sparky86
    4) L'article R 417-10 du Code de la route vise les cas de stationnement gênant. Par conséquent, la case « gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée » aurait dû être cochée, or tel n'a pas été le cas.

    Oui, mais à condition qu'il y ait une absence de signalisation. Mais vous nous avez parlé de bandes jaunes peintes sur le bord du trotoir. Donc méfiance avec cet argument.

    Citation de sparky86
    5) Sur l’avis de contravention, l'agent a fait référence à un stationnement interdit ce qui est bien différent d’un stationnement gênant, alors qu’il vise un texte réprimant le stationnement gênant…

    6) Enfin, le montant de l’amende forfaitaire ne pouvait être de 35€ (cas n°2), alors que l’agent a précisé dans son avis de contravention qu’il s’agissait d’un stationnement interdit. Le simple stationnement interdit est un cas n°1 à 11 euros…

    Perso contrairement à CamilleA je garderais. Au motif que le Code pénal auquel renvoie le CR pour la répression est d'interprétation stricte et n'a pas à être interprété. S'il y a plusieurs définitions pour un stationnement interdit elles doivent être rappelées telles que le CR les définit.


    Citation de sparky86
    Ces irrégularité me conduisent donc à contester la validité du présent procès-verbal, que je vous demande d’annuler ou de classer sans suite, l’infraction n’étant pas constituée.

    Perso je remplacerait le texte rayé par " car ces anomalies constituent un doute qui doit être mis à mon profit"


    Citation de sparky86
    Si toutefois vous estimiez que cette contestation ne peut faire l’objet d’un classement, je vous prie de bien vouloir m’indiquer quelles sont les formalités à accomplir pour demander une  me faire citer devant la Juridiction de Proximité ou le tribunal de police.

    Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en l’expression de mes sincères salutations.

    J'ai apporté la modification directement dans votre texte ( texte bleu)

    Mon commentaire 50/50 mais pas plus.

    0
  • CamilleA #7 19-10-2007 08:53:50

    Bonjour,
    Comme d'hab, j'ai toujours un peu de mal à suivre vos raisonnements...

    Citation de pintovic
    Oui, mais à condition qu'il y ait une absence de signalisation. Mais vous nous avez parlé de bandes jaunes peintes sur le bord du trotoir. Donc méfiance avec cet argument.

    Jusqy'à preuve du contraire et à MA connaissance, des bandes jaunes le long du trottoir ne sanctionnent que le stationnement le long du trottoir, et non pas sur le trottoir contigu, puique de toute façon c'est interdit même sans marquage, encore moins le stationnement sur une pelouse contiguë audit trottoir.
    De même qu'un marquage le long d'un trottoir n'interdit pas le franchissement de ce marquage.

    Citation de pintovic
    Perso contrairement à CamilleA je garderais. Au motif que le Code pénal auquel renvoie le CR pour la répression est d'interprétation stricte et n'a pas à être interprété. S'il y a plusieurs définitions pour un stationnement interdit elles doivent être rappelées telles que le CR les définit.

    Ben "Stationnement interdit par arrêté municipal n°457 au [en ?] date du 18/04/07", je ne vois pas trop en quoi cette formulation serait irrégulière... Pour moi, l'interprétation est stricte, le stationnement est interdit parce qu'un arrêté municipal le dit et, dans l'arrêté, il doit être écrit "le stationnement est interdit... patati, patata". Cas tout à fait prévu dans le R417-10 traitant du stationnement interdit parce que gênant. Donc, je ne vois pas ce qu'on pourrait rajouter de plus. Si vous voulez ferrailler sur le fait que certains articles utilisent le mot "interdit" et pas d'autres, et que "gênant" pourrait avoir un sens différent de "interdit", comme s'il pouvait y avoir des stationnements qui seraient gênants au sens du code mais pas interdits, moi je veux bien, mais ça m'intéresserait de connaitre le résultat sur ce genre de contestation...

    Donc, pour moi, aucune anomalie sur ce PV, donc aucun doute à mettre à profit.

    En revanche, contester sur le fait que l'AM n'a fait l'objet d'aucune signalisation (à vérifier sur place) me paraîtrait plus facilement fructueux (obligation évidente d'informer l'usager de cet AM, sinon comment pourrait-il le deviner  ?)...

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