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contestation pour stationnement tres genant d'un vehicule motorisé

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  • sisssii #1 03-04-2019 22:37:56

    Bonsoir,

    J'ai reçu en date du 29/03/2019 un avis de contravention pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir prévue par Art R.417-11§I8°a),art L.121-2 du C.de la route; réprimée par Art. R. 417-11§II du C.de la route.
    l'agent verbalisateur est mentionné avec son code service. il y a l'identification du véhicule, la date et l'heure ainsi que le lieu.
    L'amende est de 135€.

    Je souhaite contester pour ces motifs suivants:
    Mon véhicule est garé sur le parking du travail en épi, qui est situé sur la rue indiquée sur l'avis. Le parking jouxte le trottoir concerné par la contravention.

    Dans ma commune, le système  mis en œuvre pour verbaliser  est  un véhicule LAPI-VAO.

    Il s’agit d’un véhicule LAPI-VAO. Comprenez équipé des systèmes de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation et de la Verbalisation assistée par ordinateur. Avec, sur le toit, une rampe à gyrophares oranges munie de six caméras vidéos.

    Deux autres caméras sont installées sur le tableau de bord. La Renault Zoé blanche sera parée des logos de la Ville  locale et affichera devant, derrière et sur les côté la mention Régulation du stationnement.
    comment ça marche?
    Deux agents assermentés prendront place dans le véhicule, l’un au volant, l’autre en charge de piloter le système LAPI-VAO depuis la tablette tactile placée devant lui.

    Lorsqu’il repérera une voiture mal garée, sur un trottoir, sur un passage piéton, dans le corridor du tram, devant un stationnement interdit, en double file, sur une place de livraison, c’est-à-dire passible d’une amende de 135 euros, l’agent activera la caméra qui lira la plaque d’immatriculation.

    L’image sera, dans un premier temps, stockée dans l’unité centrale installée dans le coffre du véhicule. Puis transmise au serveur central, dans les locaux de l’équipe de régulation du stationnement.

    Là, l’agent procédera à une vérification. Et décidera si le PV doit être validé et émis. Auquel cas les informations seront transmises au centre de traitement à Rennes, qui l’adressera au contrevenant.

    Pour moi, il s'agit d'une erreur. Serait il possible de contester l'avis de contravention en demandant une photographie de l'infraction?

    Par ailleurs, je vais me renseigner auprès de mes collègues demain pour savoir si i y a eu un fait similaire.

    Pouvez vous m'apporter un éclairage sur ma situation?
    Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et de votre réponse.
    Cordialement

    0
  • lavigie #2 04-04-2019 01:26:23

    Bonjour
    Au lieu d'un long discours délirant , mettez en ligne l'avis on vous donnera notre aimable sentiment .

    0
  • titi_34000 #3 07-04-2019 22:56:54
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Au lieu d'un long discours délirant , mettez en ligne l'avis on vous donnera notre aimable sentiment .

    Bonjour,

    je ne trouve pas ce discours particulièrement délirant : technique, détaillé, certes long, mais la question essentielle ressort :

    peut-on demander une preuve photographique et à qui ?
    Comme pour un radar de feu rouge, en somme.

    Question subsidiaire : vu le temps de traitement, est-ce que cela décale d'autant le délai de paiement de 45 jours avant majoration ?

    Au revoir.

    0
  • JPAL #4 08-04-2019 06:56:39

    Bonjour

    Citation

    peut-on demander une preuve photographique et à qui ?

    non.


    Citation

    Article 537 du code de procédure pénale :

    Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

    La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

    A vous d'apporter la preuve contraire.

    0
  • lavigie #5 08-04-2019 09:20:01

    Bonjour titi_34000


    Citation

    peut-on demander une preuve photographique et à qui ?
    Comme pour un radar de feu rouge, en somme.

    il n'y a personne derrière un radar automatique car ce sont des clichés qui sont visualisée ultérieurement par agent assermenté  . (et non une vidéo en continu )
    Le cliché est superflu  puisque c'est du tout ou rien  , infraction ou pas  .
    L'agent assermenté au vu des 2 photos constate et  suffit pour valider l'infraction , tout comme il serait en bordure de trottoir sur place .

    La plupart des polices municipales,  pour la video verbalisation  tiennent une main courante des infractions  relevées  (heure d'arrivée du VL , heure de verbalisation ) et quelquefois un extrait fixe de la video  heuro daté montrant l'infraction .
    A disposition éventuelle du tribunal et jamais communiqué directement au contrevenant .
    la différence essentielle  :
    les feux et les vitesses sont des infractions  qui sont imputables en responsabilité pénale du conducteur . Non identifié l'avis est envoyé au titulaire du certificat  comme le prévoit le CPP .
    le contrevenant n’étant pas identifié le cliché est produit en tant que preuve d'infraction commis par un  conducteur du véhicule photographié.

    La contravention est ainsi validée avec une reconnaissance de l'infraction par le titulaire en paiement ,  ou invalidée  de la responsabilité pénale  en contestation qui sera transformée en redevabilité pécuniaire .
    Les stationnements ;
    L'infraction est imputable de droit en responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat , la constatation  visuelle en directe ou en différée de ces natures d'infractions que ce soit sur le terrain ou devant un écran vidéo par agent assermenté pour relever las infractions routières suffit à valider sans plus de forme la contravention .

    Citation

    Question subsidiaire : vu le temps de traitement, est-ce que cela décale d'autant le délai de paiement de 45 jours avant majoration ?

    Les délais  débutent à la date d’édition de l'avis de contravention inscrit en haut à droite  . cette date est le jour numéro 1.
    L'amende sera majorée le 66 eme jour quelque soient les natures d'infraction (et non 45  même si inscrit dans les textes )

    0
  • titi_34000 #6 09-04-2019 20:33:21
    Citation de lavigie
    il n'y a personne derrière un radar automatique car ce sont des clichés qui sont visualisée ultérieurement par agent assermenté  . (et non une vidéo en continu )
    Le cliché est superflu  puisque c'est du tout ou rien  , infraction ou pas  .
    L'agent assermenté au vu des 2 photos constate et  suffit pour valider l'infraction , tout comme il serait en bordure de trottoir sur place .

    La plupart des polices municipales,  pour la video verbalisation  tiennent une main courante des infractions  relevées  (heure d'arrivée du VL , heure de verbalisation ) et quelquefois un extrait fixe de la video  heuro daté montrant l'infraction .
    A disposition éventuelle du tribunal et jamais communiqué directement au contrevenant .
    la différence essentielle  :
    les feux et les vitesses sont des infractions  qui sont imputables en responsabilité pénale du conducteur . Non identifié l'avis est envoyé au titulaire du certificat  comme le prévoit le CPP .
    le contrevenant n’étant pas identifié le cliché est produit en tant que preuve d'infraction commis par un  conducteur du véhicule photographié.

    La contravention est ainsi validée avec une reconnaissance de l'infraction par le titulaire en paiement ,  ou invalidée  de la responsabilité pénale  en contestation qui sera transformée en redevabilité pécuniaire .
    Les stationnements ;
    L'infraction est imputable de droit en responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat , la constatation  visuelle en directe ou en différée de ces natures d'infractions que ce soit sur le terrain ou devant un écran vidéo par agent assermenté pour relever las infractions routières suffit à valider sans plus de forme la contravention .

    Bonjour,

    vous êtes calé en terme de texte de lois ; je suis incapable de retrouver une fraction de ce que vous citez plus haut, tout comme j’entends parler pour la 1ère fois de responsabilité pécuniaire - je n'aurais jamais penser à utiliser ce mot là pour parler d'amendes !

    bref, je comprends bien que le traitement des infractions se fait à posteriori, mais je pense que si l'agent assermenté se base sur un cliché pris le jour J pour me verbaliser, je devrais pouvoir avoir accès à ce cliché moi aussi, sans rentrer dans une procédure judiciaire ; mais la loi ne le prévoie pas, n'est-ce pas, alors qu'il suffirait de joindre la photo au PV ?

    Qu'il me verbalise à J+1 ou J+10 (vu que j'ai reçu le PV 15 jours après), comment voulez-vous que j'apporte la preuve écrite ou un témoignage après tout ce temps : quoi de mieux qu'une photographie pour prouver que je suis en tord ou non ?
    Peut-être même qu'il s'est trompé, car j'imagine les 10aines de clichés à étudier chaque jour !

    Mais la question n'est pas là : je dois prouver mon innocence, mais je ne peux pas demander la preuve que l'on me reproche, sauf devant un tribunal, avec tous les frais supplémentaires que cela engendre.

    Enfin je sais pas, cela me semble être du bon sens !

    0
  • paturage44 #7 10-04-2019 07:50:08

    Bonjour,

    Citation de titi_34000

    Enfin je sais pas, cela me semble être du bon sens !

    Le bon sens serait peut-être que vous installiez une dash cam dans votre voiture qui vous servirait de preuve du faux PV dont vous seriez éventuellement la victime ... non ?

    Si vous êtes relaxé, il n'y a aucun frais supplémentaire et vous pouvez même obtenir un dédommagement ...

    0
  • JPAL #8 10-04-2019 11:33:27

    Bonjour

    Citation

    mais je pense que si l'agent assermenté se base sur un cliché pris le jour J pour me verbaliser...

    Il se base plus probablement sur l'observation en direct des images de la caméra de surveillance.
    (Il peut faire un cliché, mais AMHA, rien ne l'y oblige -réglementairement. Il peut cependant y avoir des consignes internes pour le faire (pour éviter des contentieux par exemple))

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