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Contestation infraction suite à erreur de saisi de la plaque qui n'est pas à moi

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  • flo127 #1 29-07-2011 12:02:23

    Bonjour à tous,

    Je vous contacte un peu désespéré aujourd'hui car j'ai reçu fin février 2011, une contravention pour un excès de vitesse de plus de 40km/h qui aurait eu lieu en juin 2010. Seulement voilà ce n'était pas moi ni mon véhicule puisque ce jour là je travaillais et que l'infraction s'est déroulé à environ 1h30 - 2h de mon lieu de travail.

    Après avoir appelé un service juridique pour conseil, j'ai opté pour l'option usurpation de plaque puisque c'était la seule explication possible. Seulement, je n'ai pas porté plainte puisque je ne pouvais pas imaginer que 6 mois après la vente de la voiture,que je recevrais une contravention pour un délit en juin 2010. Le formulaire de requête en exonération stipule bien de mettre tout document utile.

    Mon employeur a fait une attestation de présence avec mon véhicule sur mon lieu de travail. Résultat de la contestation : refus, motif pas de consignation (bien que l'avis de contravention stipule que dans le cas d'un vol, d'une destruction ou d'une usurpation il ne faut pas consigner !)

    J'ai donc appelé le numéro azur inscrit sur la réponse que j'ai reçu mi-avril (soit après le fameux délais de 45 jours me permettant de contester, ironique) du coup, on m'a dit que finalement il y a avait une photo au dossier. Demande faite.

    Nous sommes en juillet, je viens de recevoir les photos et surprise ce n'est ni mon véhicule ni la bonne plaque d'immatriculation ! Il s'agit en fait d"une plaque italienne dont l'immatriculation ressemble à deux gouttes d'eau à la NOUVELLE plaque que le propriétaire actuel possède (voiture revendue en septembre 2010). Sur la plaque italienne on trouve EA-904 etc. sur la nouvelle plaque c'est BA-904 etc. ==> Erreur de saisie ! Donc ca c'est pas nouveau d'autre on déjà eu le problème visiblement.

    Mais à l'époque de l'infraction, la nouvelle plaque n'hésitait pas encore, moi j'avais l'ancien système de plaque. Avec la lenteur administrative, c'est tombé sur une plaque qui venait d'être créée. Le nouveau propriétaire a donc contesté puisque le véhicule ne lui appartenait pas à l'époque du délit et c'est donc arrivé à moi.

    Seulement moi, je n'ai jamais eu cette immatriculation (carte grise faisait foi)

    Par ailleurs, je n'ai toujours pas reçu l'avis d'amende majoré... (étrange ?)

    Pour résumer : erreur de saisie de la plaque, numéro d'immatriculation inexistant au moment de l'infraction, plaque retenue sur la contravention ne m'a jamais appartenue

    Que dois-je faire ?

    Je suis véritablement perdu et un peu désespéré face au système et à ses erreurs inavouables...

    Merci pour vos réponses

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  • Aléa #2 29-07-2011 12:16:59

    Bonjour,

    Les erreurs inavouables que vous dites, mais de votre coté vous n'avez pas respecté la procédure prévue. icon_confused

    Si vous aviez porté plainte pour usurpation de plaques il n'y avait pas à consigner.

    En n'effectuant pas cette démlarche, si on réclame, il FAUT consigner, à défaut, la réclamation est rejetée.

    En outre, vous auriez pu, dés le début, demander les clichés.

    Pour l'instant, il ne vous reste plus qu'à attendre l'amende majorée et réclamer.

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  • interceptor80 #3 29-07-2011 12:34:07

    Bonjour
    Vous pouvez aussi demander un historique, en prefecture de tous les vehicules vous appartenant ou vous ayant appartenu
    C est vrai que les plaques italiennes ressemblent aux francaises mais n ont pas de tirets

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  • flo127 #4 29-07-2011 14:05:07

    Merci pour vos réponses,

    @Aléa : En fait, sur l'avis de contravention il est bien stipulé qu'en cas d'usurpation il ne faut pas consigner. Sur le formulaire de requête en exonération on demande "tout document utile" pour l'usurpation. J'ai vu avec un avocat qui a vérifié l'article auquel fait référence ce formulaire et ce passage et dedans il n'est pas stipuler qu'il faut avoir porté plainte. En l occurrence ici, je n'ai pas porté plainte car je n'avais pas à ma connaissance de raison de le faire jusqu'à ce que je recoive cette amende

    Tout à fait d'accord pour les clichés, j'étais ignorant sur le sujet car on m'avait dit que ca devrait être fait avec des jumelles (donc pas de photos). Toutefois en recevant l'amende de Renne c'est forcément un radar automatique si j'ai bien compris.

    Du coup, je conteste sous quelle forme ? car "erreur de saisie de l'administration" ne figure pas dans les choix de contestation icon_confused smile Et en cas d'acceptation, la consignation m'est rendue intégralement ?

    Merci une nouvelle fois pour votre aide smile

    @interceptor80 :
    Merci je vais voir si je peux avoir un exemplaire. Au numéro Azur des contraventions on m'a parlé d'un document "certificat de non affiliation" à la préfecture également. Savez-vous ce que s'est ? Sur le forum, d'autres ont eu la même réponse mais ce document semble visiblement inconnu du personnel à la préfecture...

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  • interceptor80 #5 29-07-2011 23:38:41

    bsr
    Desole je ne connais pas ce certificat non plus

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  • Aléa #6 29-07-2011 23:51:12

    Bonsoir,

    Pour la plainte en usurpation de plaques, dans la mesure où vous étiez sûr et certain que ce n'était ni vous ni votre voiture, elle pouvait être déposée dès que vous avez reçu les documents de Rennes

    Ce document de la préfecture est une preuve que le véhicule ne vous a jamais appartenu.

    Le récépissé de la plainte ou le document de la préfecture aurait certainement suffit à vous dédouaner

    A mon avis, pour l'instant, vous devez attendre l'amende forfaitaire majorée pour réclamer. Si vous avez une des deux pièces ci-dessus mentionnées, vous ne devriez pas avoir à consigner

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  • interceptor80 #7 30-07-2011 07:33:48

    bjr
    Donc ce document est donne par la pref suite a la consultation de l historique de vos vehicules. Je ne connaissais pas le nom car nous ne delivrons pas cette attestation

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