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Contestation d'un PV pour erreur de lecture de l'arrêté municipal

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  • SBALC #1 19-04-2010 02:14:10

    Bonjour,
    ou plutôt bonsoir!

    PV de 35€ pour stationnement génant sur un arrêt minute marqué au sol en vert et panneau indiquant "9h-19h, maxi 10mn"

    Voici les arguments que je prévoyais pour ma lettre à l'officier du ministère public, pour lesquels j'aimerais vos avis:
    1. Infraction constatée une première fois à 7h30, heure du PV 7h55
    --> or le panneau indique bien 9h-19h, l'infraction n'est pas fondée sur le droit puisque l'arrêté ne concerne pas les stationnements entre 19h du soir et 9h du matin c'est-à-dire la nuit!
    (+ photographie de l'emplacement avec la signalisation)

    2. Je me suis fréquemment garée là, et c'est seulement le 26/03/2010 que j'ai eu un PV (+ l'arrêté municipal date du 30/09/2009, dois-je en trouver une copie, et si oui où?).

    3. J'habite à 200m de là et il y a trop peu de stationnements disponibles aux horaires où je rentre  pour me permettre de stationner dans ma rue.
    (+ photocopie de mon attestation d'horaires décalés et de mon statut de cadre B avec heures supplémentaires signées?)

    4. Vice de forme: une étiquette est collée sur le PV au-dessus de "Police Municipale BP...adresse" avec "Mairie Ville adresse...", non mais c'est quoi ça?

    J'ai fait une photocopie de mon PV pour garder trace et pense faire une lettre dans la forme de celle-là: celle-là

    D'avance merci!
    SB

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  • Platon78 #2 19-04-2010 04:45:40

    Bonjour
    Pour l'arrêté c'est en mairie

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  • Aléa #3 19-04-2010 08:57:57

    Bonjour,

    Y a-t-il, outre l'indication d'horaires, un panneau de signalisation verticale, si oui, lequel ?

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  • CamilleA #4 19-04-2010 12:12:45

    Bonjour,
    Pour le reste, mieux vaut évacuer tout de suite :

    Citation de SBALC
    2. Je me suis fréquemment garée là, et c'est seulement le 26/03/2010 que j'ai eu un PV

    Et alors ? Vous voulez dire que le "droit coutumier" devrait primer sur le code de la route ?

    Citation de SBALC
    3. J'habite à 200m de là et il y a trop peu de stationnements disponibles aux horaires où je rentre  pour me permettre de stationner dans ma rue.
    (+ photocopie de mon attestation d'horaires décalés et de mon statut de cadre B avec heures supplémentaires signées?)

    Et alors ? Vous voulez dire qu'on aurait le droit de se garer où on veut, même là où c'est interdit, quand on ne trouve pas de places autorisées ?

    Citation de SBALC
    4. Vice de forme: une étiquette est collée sur le PV au-dessus de "Police Municipale BP...adresse" avec "Mairie Ville adresse...", non mais c'est quoi ça?

    Et en quoi ce serait interdit ? Du moment que l'information correcte est donnée...

    Reste plus que les questions posées par Aléa.

    0
  • SBALC #5 19-04-2010 15:00:43

    Re-bonjour

    Merci pour vos réponses,

    PV de 35€ pour stationnement génant sur un arrêt minute marqué au sol en vert et panneau  de signalisation verticale indiquant "9h-19h, maxi 10mn"

    or l'infraction a été notée: 1ère constation 7h30 et verbalisation (heure du PV) ) 7h55

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  • SBALC #6 19-04-2010 15:09:24

    En outre j'aimerais savoir quelles pièces justificatives je dois joindre à la lettre, le PV ça c'est sûr, mais est-ce que l'arrêté et la photo de l'endroit sont utiles et auront valeur juridique?

    En fait l'arrêté n'est pas publié en tant que tel sur les lieux, il y a juste le marquage au sol en vert et le panneau 9h-19h

    Est-ce je peux rajouter que de plus j'avais mis mon disque de stationnement 19h-9h?? ou c'est inutile?

    Merci bien!!!

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  • ViveLeVTT #7 19-04-2010 15:53:14

    Bonjour,

    Prenez une photo du panneau et joignez la, avec aussi un plan large pour bien voir que c'est dans la rue.

    L'histoire du disque ne sert à rien si ce n'est embrouiller un courier qui doit rester très simple.

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  • Aléa #8 19-04-2010 16:38:37

    Bonjour,

    Ben oui, ce serait bien si vous aviez copie de l'arrêté, vous pouvez la demander,en LR/AR, au maire, il vous répond c'est bien, il ne vous répond pas, ce n'est pas grave car si ce dossier allait au tribunal ce serait à la justice de vérifier l'existence de cet arrêté

    Et la peinture verte au sol n'est prévue par aucun texte.

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