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Contestation arrêt très gênant pour la circulation publique

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  • Egwene #1 23-08-2019 10:10:45

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une contravention pour arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique, infraction prévue et réprimée à l'article R417-11 du code de la route d'une amende de 135 €.

    Je précise que je suis le propriétaire du véhicule et que l'avis m’était adressé à moi.

    A ce moment j'étais sur une voie à sens unique à deux voies de circulation. Je m'étais stationné 2 minutes avec les warlings pour retirer un colis dans un point relais situé juste à côté. Je suis vraiment resté même pas 2 minutes et je n'ai vu personnes ni voiture de police ni rien quand je suis ressortie.

    Je vous invite à trouver ci-joint deux photos de google map de l'endroit où j'ai été verbalisé (ma voiture était au niveau de la bouche d'égout ou un ou deux mètres avant max (mais pas à gauche du stationnement jaune) vue devant et vue derrière (ma voiture est symbolisé par un losange blanc ou noir).

    Il y a tous les jours à cet endroit des véhicules qui s'arrêtent 2 minutes pour le point relais et cela ne gêne pas la circulation des véhicules qui se déplacent à cet endroit-là sur la voie de gauche.

    Je ne rentre pas non plus selon moi aucun des critères prévus à l'article R417-11 du code de la route:

    1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

    L'arrêt des bus est comme vous le voyez bien derrière.

    2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

    3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

    4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

    Il n'y en a pas ici.

    5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

    Comme vous le voyez ici j'étais pas du tout dessus.

    6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

    Il n'y en a pas ici.

    7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

    Comme vous le voyez j'étais à plus de 10m du feu tricolore. De plus, ce dernier est en hauteur et donc parfaitement visible des autres usagers de la route quelle que soit la distance. Conduisant un véhicule classique il n'était pas haut et ne gênait pas sa visibilité par les tiers.

    8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

    Il n'y en a pas ici.

    a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs

    Je n'étais pas sur le trottoir;

    b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

    Il n'y en a pas ici.

    c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

    J'étais à plus de 5 m.

    d) Au droit des bouches d'incendie. ;

    Il n'y en a pas ici.

    Je souhaite donc contester cette contravention qui me semble non justifié. Je peux fournir le témoignage d'une personne qui était avec moi restée dans la voiture et qui n'a rien vu.

    Je voudrais avoir votre avis: est-ce utile de contester où cela ne sert-il à rien ?

    Si je conteste, dans quel délai aurais-je une réponse de l'officier du ministère public et si je perds devrais-je payer une majoration (et si oui de combien) ?

    Auriez-vous un exemple de courrier que je pourrai utiliser ?

    Merci d'avance pour votre aide,

    Cordialement

    PS : pour info : il est écrit que j'étais au numéro 9 de la rue sur le PV (alors que j'étais stationné entre 11 et le 13).
    Ci-joint photos de mon emplacement officiel selon Google map (qui est faux). Mais vous noterez dans ce cas que j'aurais alors officiellement été après le passage piéton et après le feu tricolore. (emplacement de la voiture la plus à gauche (cf symbole losange blanc)). En revanche, dans ce cas j’aurais alors été à gauche du place de livraison (mais sauf erreur ce cas n’est de toute façon pas visé par l’article R417-11 du code de la route)

    images
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  • Egwene #3 23-08-2019 12:18:26

    Je vous remercie pour se modèle très précis et ne vais pas manquer de l'utiliser.
    Je comprends donc bien que la contravention ne doit pas se contenter d'indiquer le numéro de l'article de loi mais doit également indiquer l'un des motifs visés par l'article pour être licite ?
    Par ailleurs, pensez-vous que je dois ou pas conclure à titre subsidiaire en contestant en tout état de cause, photo à l'appuie rentré dans un des cas de figure de l'article susvisé ?

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  • lavigie #4 23-08-2019 13:21:59
    Citation de Egwene
    Je vous remercie pour se modèle très précis et ne vais pas manquer de l'utiliser.
    Je comprends donc bien que la contravention ne doit pas se contenter d'indiquer le numéro de l'article de loi mais doit également indiquer l'un des motifs visés par l'article pour être licite ?
    Par ailleurs, pensez-vous que je dois ou pas conclure à titre subsidiaire en contestant en tout état de cause, photo à l'appuie rentré dans un des cas de figure de l'article susvisé ?

    Ce n'est pas à l'usager de trouver un motif de contravention ou à un prévenu de lister les infractions de l'article de prévention visé au PV  qui ne précise pas  la nature exhaustive .
    C'est au ministère public de se pourvoir correctement en identifiant l'infraction et son auteur .

    Ne vous creusez pas les méninges , envoyez la lettre telle quelle (elle sera supprimée demain )
    L'OMP a toute possibilité d'effectuer une enquête interne s'il y a lieu ,   rapport ou audition à joindre au PV .

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  • lavigie #5 23-10-2019 18:54:20

    Bonjour Egwene

    Pas de réponse de l'OMP  depuis le 23 aout ?

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