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Contestation amende ceinture de sécurité !

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  • Bitou1010 #1 24-05-2016 16:52:23

    Bonjour,

    Voila je vous expose mon problème !
    J'ai pris une amende pour le non port de la ceinture de sécurité ! En effet, j'ai retiré ma ceinture au feu juste avant de rentrer dans la cour privée de mon entreprise ! Manque de chance une voiture de police était dans le secteur et m'a vu ! Je suis en tord et ca je le reconnais ! Mon interrogation se porte sur le fait que les policiers m'ont interpellé une fois que j'étais dans la cour privée de mon entreprise moteur éteint ! Ils sont donc rentrés dans cette même cour pour faire le tour de la voiture et me demander mes papiers ! Avaient-ils le droit ? Puis-je contester l'amende ? Sachant que j'ai signé électroniquement ! Je viens de recevoir l'avis de contravention par courrier !
    Voila merci d'avance pour vos réponses !
    Ah oui et un témoin de mon entreprise était la pour lorsqu'ils sont rentrés dans la cour !

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  • Jason_de_Crystal_Lake #2 24-05-2016 18:26:22

    Bonjour
    Quelle adresse pour l'infraction est indiquée sur le PV? Celle de la cour?
    Une cour étant un endroit fermé à la circulation publique, le code de la route ne s'y applique pas, et donc l'infraction ne peut pas être localisée à cet endroit sans être nulle.
    Par ailleurs à qui appartient la cour de l'immeuble? Si elle appartient à la société elle peut être considérée comme faisant partie du domicile de l'entreprise. Dans ce cas, les FDO ne pouvaient pas y pénétrer sans autorisation.

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  • Bitou1010 #3 24-05-2016 18:48:58

    Merci pour votre réponse !
    L'adresse de l'infraction est le nom de la rue de mon entreprise mais le numero n'y est pas précisé ! Et la cour fait bien partie de l'immeuble ! C'est l'entreprise qui en est propriétaire !

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  • ViveLeVTT #4 24-05-2016 19:43:20
    Citation

    En effet, j'ai retiré ma ceinture au feu juste avant de rentrer dans la cour privée de mon entreprise

    bonjour

    Au sens strict, vous étiez bien sans ceinture sur le domaine public, l'infraction est constituée. Et la loi est d'interprétation stricte.

    Concernant le fait que la police ait violé un domicile privé, ce n'est un délit que s'il y a  eu "manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte". Sinon, c'est le tribunal civil en dommages et intérêts sous réserve de démontrer qu'il y a lieu à réparation

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  • Jason_de_Crystal_Lake #5 24-05-2016 21:18:23

    Bonjour
    @VLVTT
    Pour les FDO c'est un autre article qui s'applique
    432-8 CP
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

    Par ailleurs l'article 76CPP dit clairement
    Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

    Pour ce qui est du fait que l'infraction a été constaté sur la voie publique je ne vois pas comment l'OMP pourra le prouver... L'adresse correspond sans problème à celle de l'établissement où un témoin les a vu verbaliser.

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  • Bitou1010 #6 24-05-2016 23:08:21

    Merci beaucoup pour vos arguments jason ! Donc pour vous je devrais contester cette amende ?

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  • Aléa #7 24-05-2016 23:47:15

    Bonsoir,

    Citation de Bitou1010
    Merci beaucoup pour vos arguments jason ! Donc pour vous je devrais contester cette amende ?

    Avec de tels arguments complètement foireux, attendez vous à un sacré retour de bâton. Mais si vous contestiez, faites vous aider par ceux qui vous conseillent correctement et bonne chance à vous !

    Il n'y a rien à contester pour la contravention, vous allez perdre 3 points, s'il vous en reste assez.

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  • Bitou1010 #8 25-05-2016 00:06:24

    Juste ça ? Sans explications ? Quel était le but de ce commentaire du coup ? Je ne comprends pas ? Je poste une question pour essayer de trouver des reponses ! Si vraiment je dois assumer la contravention je le ferais sans problème ! Je me renseigne point barre ! Si des personnes s'y connaissant mieux que moi peuvent me conseiller je suis preneur ! Mais la à vrai dire je ne comprends pas trop votre commentaire ! Expliquez vous !

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