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contestation amende arret dun vehicule tres genant pour la circulation

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  • MelN2xt764 #1 12-02-2019 14:43:30

    Bonjour,

    je viens de recevoir une contravention alors que j'etais en double file 3 minutes pour deposer un courrier , malheureusement il n'y avait pas de place handicapée pour stationner. (je suis handicapée )
    Malheureusement pendant ce cours moment j'ai été verbalisé, je ne sais pas si c'est un agent circulant ou alors verbalisation par caméra à distance?  il a pas mal de caméras qui verbalisent a Suresnes.
    je sollicite votre aide s'il vous plait pour savoir si je peux contester ce pv sachant que le motif double file n'est pas indiqué .
    Merci par avance pour vos conseils.

    images
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  • lavigie #2 12-02-2019 15:04:25

    Bonjour

    J'ai le plaisir de vous répondre que la contravention est contestable .
    Mais vous devez acceptez d’être citée au tribunal pour défendre vos intérêts.
    Êtes vous partante  ?
    si positif je peux rédiger les motifs à joindre a votre contestation par internet .

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  • MelN2xt764 #5 12-02-2019 16:05:13

    merci pour votre rapidité, je vous tiens informer de l'évolution. Encore merci pour tout .

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  • lavigie #6 12-02-2019 16:11:03

    MelN2xt764


    Vous contesterez par internet
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr

    Dans le cadre raisons de la contestation, vous écrirez," contestation sur la forme et le fond, lettre des moyens annexée."
    Vous copiez la lettre sur WORD  la mettez en forme complétez avec vos nom prénom adresse numéro PV , vous imprimez ,  vous signez sur la feuille .
    Vous reprenez la lettre signée que vous numérisez en fichier
    vous joignez à la requête le fichier signé  de la lettre et le fichier de l'avis de contravention.








     
    Cette lettre informative ne signifie pas que l'OMP classera sans suite  , ou que  la juridiction de police relaxera la prévenue , qui , si condamnation pourrait  être responsable  pécuniairement d'une amende de 750€ au maximum plus 31€ de frais .
    appel ou cassation  possible

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  • MelN2xt764 #7 12-02-2019 22:50:11

    merci pour le courrier, je reviens vers vous des que j ai du nouveau. ps: le fait que je sois handicapée (macaron handicapée) ne peux pas annuler l'amende en vue du manque de  place handicapée?

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  • lavigie #8 13-02-2019 09:36:05
    Citation de MelN2xt764
    merci pour le courrier, je reviens vers vous des que j ai du nouveau. ps: le fait que je sois handicapée (macaron handicapée) ne peux pas annuler l'amende en vue du manque de  place handicapée?

    Bonjour
    La réponse est non .
    La détention de la carte inclusion ne vous exonère pas  du respect des règles du CR .

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