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contestation amende arret dun vehicule tres genant pour la circulation

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  • MelN2xt764 #1 12-02-2019 14:43:30

    Bonjour,

    je viens de recevoir une contravention alors que j'etais en double file 3 minutes pour deposer un courrier , malheureusement il n'y avait pas de place handicapée pour stationner. (je suis handicapée )
    Malheureusement pendant ce cours moment j'ai été verbalisé, je ne sais pas si c'est un agent circulant ou alors verbalisation par caméra à distance?  il a pas mal de caméras qui verbalisent a Suresnes.
    je sollicite votre aide s'il vous plait pour savoir si je peux contester ce pv sachant que le motif double file n'est pas indiqué .
    Merci par avance pour vos conseils.

    images
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  • lavigie #2 12-02-2019 15:04:25

    Bonjour

    J'ai le plaisir de vous répondre que la contravention est contestable .
    Mais vous devez acceptez d’être citée au tribunal pour défendre vos intérêts.
    Êtes vous partante  ?
    si positif je peux rédiger les motifs à joindre a votre contestation par internet .

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  • MelN2xt764 #5 12-02-2019 16:05:13

    merci pour votre rapidité, je vous tiens informer de l'évolution. Encore merci pour tout .

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  • lavigie #6 12-02-2019 16:11:03

    MelN2xt764


    Vous contesterez par internet
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr

    Dans le cadre raisons de la contestation, vous écrirez," contestation sur la forme et le fond, lettre des moyens annexée."
    Vous copiez la lettre sur WORD  la mettez en forme complétez avec vos nom prénom adresse numéro PV , vous imprimez ,  vous signez sur la feuille .
    Vous reprenez la lettre signée que vous numérisez en fichier
    vous joignez à la requête le fichier signé  de la lettre et le fichier de l'avis de contravention.








       Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police de NANTERRE

    Date                                           
    Objet : Requête en exonération  pour infraction à la réglementation de l’arrêt des véhicules
    Articles 529-2 et 530-1 du CPP

    Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établit à mon nom, à fait l’objet d’une verbalisation  à 10h56  le 31/01/2019  pour ARRET TRES GENANT LA CIRCULATION PUBLIQUE R 417-11, §1 du  CR natinf 31096.
    Sous le numéro de contravention  6434873077 par ASVP  de  SURESNES.



    Monsieur l’Officier du Ministère Public je conteste sur la forme et le fond cette verbalisation  par ces 3 moyens.

    Sur le premier moyen :

    - La réglementation sur l’arrêt  est indépendante de la réglementation sur le stationnement  puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII du livre IV  de la partie règlementaire  du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement  indique un choix .

    Les mots arrêt et stationnement pour l'application du  code  de la route  ont leurs sens donnés à l’article R 110-2 du CR.

    Cette alternative est non prévue dans l’article  L121-2 qui ne concerne que le stationnement pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, ce que confirme l’ACO qui ne cite pas l’article L121-2 du CR .


    Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt  des VL :
    -seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR d’où un  natinf relatif au conducteur, différant du titulaire du CI,  pour les seuls arrêts très gênants exhaustifs  à préciser .
    -Que le titulaire du CI, concernant l’irrespect de la règlementation de l’arrêt, ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire. du L121-2 du CR.

    Sur le second moyen :

    - Ce motif  d’arrêt, sans précision  des circonstances exhaustives, est inexistant dans la partie réglementaire du Code de la route,  car le  paragraphe 1 de l’article R417-11 , fondement de la poursuite, n’est pas un motif en lui-même  (il  ne se termine pas par un point ) mais est la phrase introductive  (se termine par 2 points) pour associer et lier une des 13 natures d’infractions relatives à l’arrêt très gênant qui doivent être décrites en informations complémentaires dans la saisie du PVe .

    La lecture de l’ACO ne me permet pas de connaitre la nature d’infraction reprochée,  le NATINF 31096 étant un natinf générique  de l’arrêt très gênant a destination du conducteur identifié, et dont l’infraction est l’une des 13 exhaustives listée à l’article R417-11 du CR . correspondent aux natinf  des  stationnements en responsabilité pécuniaire du titulaire du CI .

    Sur le troisième moyen :
    Le lieu inscrit sur l’avis de contravention qui se borne à mentionner le nom de la commune sans préciser l’adresse de commission des faits de cette contravention, sans  mentionner le numéro  où l'infraction a été constatée, m’empêche d'apprécier avec précision, de situer l’arrêt de mon véhicule sur cette place . Cette imprécision me prive de la possibilité d'exercer en toute légitimité mon droit à contester cette contravention pour ce troisième motif sur le fond .

    Conclusions à fins de classement 21

    L’avis de contravention ne rapportant pas une des circonstances de l’article R417-11 du CR ,  et ne rapportant pas l’identité du conducteur obligatoire pour l’arrêt , et sur le fondement des
    articles ensembles   121-1 du CP , 111-3 du CP , 121-1 du CR , 429 du CPP, et  530-1 du CPP :

    je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de la présente poursuite.

    A défaut du classement sans suite de cette contravention, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence. (Articles 522 et 522-1 du CPP)

    En attendant  votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

    Signature

    Lettre des moyens annexée à la contestation faite par internet  le …

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


    Cette lettre informative ne signifie pas que l'OMP classera sans suite  , ou que  la juridiction de police relaxera la prévenue , qui , si condamnation pourrait  être responsable  pécuniairement d'une amende de 750€ au maximum plus 31€ de frais .
    appel ou cassation  possible

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  • MelN2xt764 #7 12-02-2019 22:50:11

    merci pour le courrier, je reviens vers vous des que j ai du nouveau. ps: le fait que je sois handicapée (macaron handicapée) ne peux pas annuler l'amende en vue du manque de  place handicapée?

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  • lavigie #8 13-02-2019 09:36:05
    Citation de MelN2xt764
    merci pour le courrier, je reviens vers vous des que j ai du nouveau. ps: le fait que je sois handicapée (macaron handicapée) ne peux pas annuler l'amende en vue du manque de  place handicapée?

    Bonjour
    La réponse est non .
    La détention de la carte inclusion ne vous exonère pas  du respect des règles du CR .

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