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Contest : PV à la volée, non apposition certificat d'assurance valide.

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  • RivieraRS6 #1 24-02-2020 13:12:07

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir comment contester correctement, un PV majoré pour une 1ere lettre liée à ce PV jamais reçu et par la meme occasion contester cette infraction alors que je suis bien assurer et que ma police d'assurance était bien présente sur mon pare brise.

    De plus aucune information du lieu précis de la verbalisation figure sur la lettre reçu.

    Cordialement.

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  • lavigie #2 24-02-2020 15:35:32

    Bonjour
    Si vous êtes le souscripteur du contrat d'assurance , je vous conseille de payer les 60€
    La différence de 25€ vaut  les tracasseries de rédaction de la contestation qui sera refusée , qui vous emmènera au tribunal de police , ou vous perdrez la demie journée pour vous entendre dire par le juge :  vous ne renversez pas la preuve du PV  en n'apportant pas écrit ou témoins que le jour de la contravention le certificat était bien apposé et valide . pour ces faits je vous condamne  à 75 €   ou plutôt 100  pour encombrer les tribunaux    (minimum requis 75€  puisque vous êtes au stade de la majorée ) + 31€  de frais  le tout moins 20%  pour paiement dans le mois .

    M’entonnerait que l'OMP de Marseille  fasse droit a votre demande  de retour à la forfaitaire de 35€ pour méconnaissance de l'infraction et ne pas avoir reçu l'avis initial , POURQUOI ?
    Suivant votre réponse c'est à tenter si vous êtes joueur et persuasif  .
    Nb : le lieu n'a aucune importance d’où son absence .

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  • RivieraRS6 #3 26-02-2020 15:04:31

    Bonjour,

    je vous remercie pour votre réponse.

    je me suis renseigner au trésor public, on m'a indiquer qu'il était possible de payer l'amende initiale et de joindre le reçu de payement avec une lettre explicative pour non réception du 1er avis avant majoration à l'OMP.

    Ils m'ont préciser que cela arrive fréquemment et qu'il était possible de procéder de la sorte.

    Cordialement.

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  • lavigie #4 26-02-2020 16:53:21

    Bonjour

    Citation

    je me suis renseigner au trésor public, on m'a indiquer qu'il était possible de payer l'amende initiale et de joindre le reçu de payement avec une lettre explicative pour non réception du 1er avis avant majoration à l'OMP.

    Celui qui vous a répondu ça n'a jamais tenté cette procédure  , il à mal compris ce qu'il à entendu .
    Un titre exécutoire est émis avec un numéro qui lui est attribué différant de l'amende initiale .
    Il est impossible de payer l'amende initiale , car le numéro  de télépaiement  est devenu invalide .
    Si vous  passez outre  et envoyez un chèque au trésor public avec le montant de l'amende initiale , il sera , si pas détruit,  encaissé,  et son montant viendra en déduction de l'amende majorée dont le recouvrement perdurera .
    La   seule procédure correcte est une réclamation auprès de l'OMP qui est le donneur d'ordre au trésor public  afin d'annuler le titre exécutoire  pour un motif que vous devrez exposer et qui serait  recevable .

    Cela expliqué si le trésor public accepte votre paiement de l'amende initiale et vous délivre un reçu vous pouvez effectuer la réclamation vers l'OMP soit il acceptera et la poursuite sera terminée soit dans 4 mois vous recevrez un rappel du trésor public   à payer le reliquat de l'amende majorée .

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  • Fabvgwh290 #5 29-07-2020 13:42:47

    Bonjour,

    Je suis dans un cas similaire :
    J'ai reçu par courrier une amende pour non apposition de certificat d'assurance (ou non validité de celui-ci) en Février 2019 pour une infraction constatée sur le parking de la gare le 28/01/2019 à 10h43 (impossible donc de trouver des témoins).
    J'ai contesté, de suite, la contravention y joignant des photos (prises le soir de la réception du PV).
    Ma contestation a été refusée et estimée irrecevable par un OPJ, pile-poil 11 mois et 10 jours plus tard, au motif que la parole d'un agent de police assermenté ne peut être contestée.
    Je leur ai alors rappelé par courrier que l'OPJ ne pouvait pas juger la recevabilité d'une contestation par le motif de contestation, mais uniquement par sa bonne forme.
    Je leur demandais donc de transmettre au tribunal.
    Le 08/07/2020, j'ai reçu une ordonnance pénale me condamnant, sans aucune comparution, ni aucun moyen de me défendre, à payer non plus 35€, mais 66€.
    Sachant pertinemment, que j'ai toujours été assuré, et toujours mis mon certificat sur mon pare-prise dès sa réception (soit, en général, en décembre de l'année précédente), je sais que l'agent de Police a forcément fait une erreur.

    Nous sommes dans un pays de droits où la justice doit prévaloir. A ce titre, je ne compte pas "laisser tomber" au motif qu'un Policier a toujours raison, ce voudrait dire que les Policiers peuvent passer dans une rue et verbaliser n'importe quelle voiture pour un peu n'importe quoi sans qu'on ne puisse rien faire.

    Aujourd'hui j'adresse donc encore un courrier d'opposition à l'ordonnance pénale demandant à être entendu devant une juge.

    Bien que certains textes, dont l'Article 430 du code de procédure pénale, stipulent qu'un procès-verbal dressé par un policier "fait foi jusqu'à preuve du contraire", que la preuve du contraire doit être apportée "par écrit ou par témoins", ce même article 430 dit également "Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements".

    J'espère sincèrement être entendu et obtenir gain de cause. Je ne prétends pas être toujours exemplaire,
    et quand je suis dans mon tort, j'accepte et je paye.
    Par contre lorsque je sais ne pas avoir commis d'infraction, je refuse d'être condamnée ou de payer pour.

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  • Selow1 #6 03-08-2020 10:58:00
    Citation de Fabvgwh290
    Bonjour,

    Bien que certains textes, dont l'Article 430 du code de procédure pénale, stipulent qu'un procès-verbal dressé par un policier "fait foi jusqu'à preuve du contraire", que la preuve du contraire doit être apportée "par écrit ou par témoins", ce même article 430 dit également "Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements".

    Bonjour,

    Vous visez le mauvais article.

    S'agissant d'une contravention (et non d'un délit), l'article applicable est l'art. 537 CPP, lequel dispose que :

    "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

    La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."

    Les procès-verbaux constatant une contravention font donc foi jusqu'à preuve du contraire et ne constituent pas de simples renseignements. Contrairement aux délits.

    Il vous appartient donc de rapporter la preuve que l'agent s'est trompé. Le simple fait de fournir une attestation d'assurance à jour n'est pas suffisant pour établir la preuve contraire. Ce qui vous est reproché, ce n'est pas le fait que votre véhicule n'était pas assuré, mais que la vignette apposée n'était pas à jour (voire que la vignette n'était pas apposée du tout).

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