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CONSIGNATION et requete en exonération

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  • lavigie #1 12-10-2019 10:59:56

    Bonjour
    CONSIGNATION et requête en exonération

    Les éléments  de droits en vigueurs octobre  2019:

    Article 529-2  CPP Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004
    Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
    A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

    Article 529-10  CPP Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
    Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
    1° Soit de l'un des documents suivants :
    a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
    b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
    c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
    2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

    L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
    Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.

    Article L121-3  CR  Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
    Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
    Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

    Discussions
    Je prétends que l’article 529-10 du CPP dans sa rédaction inchangée, depuis la création de l’article R121-6 le 17 septembre 2018 est devenu sans effet.

    Il est écrit : « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code »

    L’article L 121-3 du CR NE MENTIONNE AUCUNE INFRACTION

    Il conviendrai de reformuler l’article  ainsi :
    « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article R121-6 du code de la route en application de l’article L121-3 du même code a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code »

    Hors les forces de l’ordre et l’ANTAI  ignorent totalement cet article R121-6 et continuent d’adresser les avis de contravention ,  lorsque le conducteur est inconnu du procès-verbal , au titulaire du certificat d’immatriculation en présumant la responsabilité pénale ,  puisque c’est l’article en référence de l’article L121-1 du CR qui est énoncé dans la prévention de l’infraction , alors que l’article R121-6 liste précisément avec les natinf dédiés les infractions qui seraient à verbaliser au titre de la redevabilité pécuniaire des articles  529-10 du CPP et L121-3 du CR 

    Évidemment , cette disposition irait à l’encontre de la communication du délégué à la sécurité routière  qui ne pourrait plus enlever les points au titulaire du certificat d’immatriculation qui aurait reconnu l’infraction pénale en payant l’amende forfaitaire .
    D’autre part cette disposition éviterait l'injustice  qui est l'obligation  du passage au tribunal pour exercer le droit à reconnaitre la seule redevabilité pécuniaire qu’octroie les textes en procédure forfaitaire , et non appliquée, la perte de temps , et le montant d’amende  supérieur injustifié  en rapport du PV qui fait foi qui ignore l’identité du conducteur .

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  • paturage44 #2 12-10-2019 12:35:13

    Bjr,

    Citation de lavigie

    Évidemment , cette disposition irait à l’encontre de la communication du délégué à la sécurité routière  qui ne pourrait plus enlever les points au titulaire du certificat d’immatriculation qui aurait reconnu l’infraction pénale en payant l’amende forfaitaire .
    D’autre part cette disposition éviterait l'injustice  qui est l'obligation  du passage au tribunal pour exercer le droit à reconnaitre la seule redevabilité pécuniaire qu’octroie les textes en procédure forfaitaire , et non appliquée, la perte de temps , et le montant d’amende  supérieur injustifié  en rapport du PV qui fait foi qui ignore l’identité du conducteur .

    Le système que vous préconisez serait au final extraordinairement laxiste et injuste sauf à revoir le montant des amendes forfaitaires qui est particulièrement bas et qui n'est pas gradué puisque le montant de l'amende forfaitaire est le même pour un excès de 1km/h en ville et 49 km/h ... : 90 euros dans les deux cas ...

    C'est la graduation de la perte de points qui peut corriger en France les anomalies nées du fait du faible montant des amendes forfaitaires... et qui d'ailleurs n'y parvient pas totalement puisque les véhicules étrangers y échappent bien souvent ...

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  • gwendydu48 #3 13-10-2019 07:52:05

    Débat intéressant. Une autre petite bizarrerie que je souhaite soulever.

    Il semblerait qu'en cas de désignation du conducteur, il reçoit l'amende sans avoir à acquitter une consignation dans l'hypothèse où il veuille la contester ???

    Egalité ???

    D'autre part, il est apparemment exigé de renvoyé l'original de l'avis de contravention lors d'une contestation courrier et l'antai se contente d'une copie ??? Où est la cohérence ?

    La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

    Enfin, c'est par interprétation de ce que ne dit pas le code qu'il est exigé l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée ?

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