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Conseil pour contestation (en vue de gagner du temps)

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  • HubertQ #1 19-05-2018 09:54:40

    Bonjour à tous,

    Je me trouve aujourd'hui dans une situation délicate.

    Je dispose de 5 points sur mon permis de conduire. Seulement je dois récupérer mes 12 points en août 2018 (délai de 3 ans passé depuis dernière infraction).

    Le problème est que le 17 mai 2018, je me suis fait arrêté et verbalisé par un agent en voiture banalisée pour non port de la ceinture (à 1KM de chez moi). A ce jour je n'ai pas encore reçu l'avis de contravention.

    Ma question est la suivante : j'ai bien compris qu'attendre de payer l'amende majorée était dangereux et on m'a donc conseillé de jouer la montre en contestant la contravention.

    S'agissant du non port de la ceinture, est-il possible de contester (en sachant pertinemment que cela sera refusé) sans risque pour moi, et en invoquant quel motif? Comment dois-je procéder et les délais vous paraissent-ils jouables?

    Bien cordialement.

    Hubert

    0
  • lavigie #2 19-05-2018 13:04:24

    Bonjour
    Il est urgent d'attendre la réception  de l'avis de contravention pour connaitre la date d’édition de l'avis  ce qui permettra un calcul fiable de la computation des délais.
    Et de la nature d'infraction si à l'encontre du conducteur identifié , celui inscrit sur l'avis , sur le fondement de l'article R412-1 du CR  ou à l'encontre du titulaire du CI sur le fondement de l'article R121-6 ,1° / L121-3  .

    Si contestation devait avoir lieu  , l'article 529-10 , 2° serait applicable pour le titulaire du CI  relatif à la consignation forfaitaire ou majorée .

    A la réception de l'avis , et en connaissant la date d'édition  , vous comptez 65 jours pendant lesquels le paiement sera accepté par internet .
    la date d'édition étant le jour numéro 1.

    La date d’édition de l'amende forfaitaire , ne comporte pas de délai  systématique entre la fin de paiement de la forfaitaire et l'édition de la majorée .
    Par contre le logiciel de l'OMP   informe le SNPC pour  retrait de points avec une date de départ un mois après l’édition du titre exécutoire .

    Avec ces éléments vous déciderez avec les acteurs de ce forum si vous attendez et paierez l'amende majorée à 375€ ou si vous contesterez dans les 45 jours de la date d'édition de l'avis initial , avec un motif plausible à trouver afin qu'il n'y ait pas rejet immédiat de l'OMP  , ou que ce rejet attendu comporte le délai souhaité pour repousser la date de retrait de point qui doit être postérieure au lendemain de la date de paiement de l'avant dernière  infraction PLUS 3 ANS  .

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  • HubertQ #3 19-05-2018 15:45:20

    Merci pour ces précisions. Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que je reçois mon relevé intégral ainsi que mon avis de contravention. Bon weekend à vous.

    0
  • JPAL #4 20-05-2018 09:33:56

    Bonjour

    Citation de lavigie
    avec un motif plausible à trouver afin qu'il n'y ait pas rejet immédiat de l'OMP

    Rejet qui serait illégal, l'OMP n'ayant pas à juger de la qualité du motif.
    La contestation pour être recevable, doit être motivée. Cela ne signifie pas que le motif tienne la route devant le juge.

    Citation de HubertQ
    Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que je reçois mon relevé intégral

    Le RII est très important pour connaitre la date à laquelle vous récupérerez vos 12 points.
    Ce n'est certainement pas 3 ans après l'infraction, mais 3 ans après le paiement de l'amende forfaitaire, ou la date du jugement devenu définitif...

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  • lavigie #5 20-05-2018 11:36:08

    Bonjour JPAL

    Citation

    Ce n'est certainement pas 3 ans après l'infraction, mais 3 ans après le paiement de l'amende forfaitaire, ou la date du jugement devenu définitif...

    Bien entendu , me suis pris les pieds dans le tapis !
    1 et 2 du L223-6 du CR

    J'ai rectifié en supra .
    Merci  JPAL

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  • HubertQ #6 20-05-2018 19:50:40

    Merci de prendre le temps de m'exposer toutes ces informations sans me juger sur cette perte de points, c'est appréciable et ça change d'autres forums!

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  • bricolo1000 #7 20-05-2018 20:52:32
    Citation de HubertQ
    Merci de prendre le temps de m'exposer toutes ces informations sans me juger sur cette perte de points, c'est appréciable et ça change d'autres forums!

    Bonjour

    Vous ne baratinez pas et n'avez mis que vous en danger, pas de raison de sortir le 12.

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  • zadene #8 22-05-2018 15:14:06
    Citation de bricolo1000
    ...
    Vous ne baratinez pas et n'avez mis que vous en danger, pas de raison de sortir le 12.

    Bonjour,
    Il n'a mis personne d'autre en danger uniquement s'il était seul dans le véhicule.
    Ce qu'il ne précise pas.

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