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comment savoir si une carte grise est en attente de mutaton

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  • moustic666 #1 30-01-2011 08:03:25

    Bonjour,
    un des mes clients garagiste avait dans son parc une r4f4 qu un de ses client lui avait cédé il y a environ 2 ans ,ce vehicule etait entreposé dans son terrain il vient de me le donner
    le certificat de cession initial est a son nom mais il ne sait pas s il a envoyé le document a la sous prefecture (entre temps en + il est décédé)
    comment savoir s il le document a été envoyé ? y a t il un lien comme le certificat de non gage qui pourrait me le dire ?
    Ne peut on pas joindre le premier certificat de cession au nom du garage et en faire un 2eme du garage a moi ?
    j ai toujours eu achetédes vieilles voitures 2cv,4l..... pour retaper et revendre et souvent sans refaire de cg je n ai jamais pensé a ce probleme

    il devrait y avoir une possibilité pour l acheteur de le savoir avant d ataquer ttes les demarches a la sous prefecture

    merci de vos conseil

    @+
    fabrice
    si quelqu un peux me fournir le tuyau cela serait super sympa avant que je me lance dans des frais

    0
  • GLUCK #2 30-01-2011 09:13:24

    Bonjour,
    Si tu essaie de sortir le non gage au nom de la carte grise tu seras qui est inscrit à la prefecture.

    "  j ai toujours eu achetédes vieilles voitures 2cv,4l..... pour retaper et revendre et souvent sans refaire de cg je n ai jamais pensé a ce probleme "
    En tant que particulier tu ne peut pas faire une carte grise autrement qu'avec l'ancien propriétaire le certificat de vente ne peut être fait que par celui qui est marqué sur la carte grise.
    "
    Ne peut on pas joindre le premier certificat de cession au nom du garage et en faire un 2eme du garage a moi ? "

    Est-tu un particulier ou un garagiste??

    0
  • lavigie #3 30-01-2011 10:36:47
    Citation

    le certificat de cession initial est a son nom mais il ne sait pas s il a envoyé le document a la sous prefecture

    Bonjour
    Vous devez derouler le fil
    Avez vous un acte de vente de ce VL et le CI correspondant ? ou trois volets ?
    Si non le VL est dans la succession du defunt
    Si le defunt n'a pas fait la DA en prefecture * , le VL est toujours au nom de l'ancien proprietaire car non declaration de cession .
    *Le professionnel qui achete un VL et si il ne veux pas faire de transfert de CI  au nom du garage à fin de revente  , doit faire une DA ('declaration d'achat en Prefecture ) qui lui delivre un tryptique .

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