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Comment être remboursée d'un trop perçu !!!!????

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  • moune93 #1 04-02-2010 21:51:05

    Bonjour,

    En octobre dernier, je reçois un recommandé du centre des amendes de Rennes m'informant d'une amende majorée pour un excès de vitesse survenu le 13/07/2009 (180€). A ma grande surprise car je n'ai jamais reçu l'avis initial. Je décide donc d'adresser un courrier à l'officier afin de lui demander de supprimer la majoration (requête rédigée sur papier libre). A ce courrier, je décide de joindre un chèque de 68€ correspondant, je pense à l'amende minorée (j'ai mis cette somme un peu au hasard en me référent à un excès de vitesse de  moins de 20km/h que j'avais commis quelques moins auparavant).
    Je poste donc mon courrier en recommandé (je précise que dans le courrier de l'amende majorée, si je réglais celle-ci dans les 30 jours, le montant était ramené à 144€, soit un abattement de 20%). J'avais donc un peu plus de 3 semaines devant moi pour bénéficier de cette "remise".
    3 semaines après, l'officier me répond et me précise qu'il rejette ma demande car, d'après ce que j'ai compris, je n'avais pas utilisé le formulaire approprié. Pour info, mon chèque de 68€ a été conservé.
    Me trouvant très proche de la fin du délai pour bénéficier des 20%, je décide de payer la somme via internet. Le 18/10/09, le paiement de l'amende, soit 144€ est effectué (sur le site, c'est d'ailleurs l'unique montant qui m'est proposé). Je ne me suis pas inquiétée plus que ça, pensant que mon chèque allait être détruit.
    Mais quelle surprise, 15 jours plus tard en consultant mon compte bancaire : le chèque de 68€ a été encaissé !
    Je renvoie donc un courrier au centre des amendes en prenant soin de joindre tous les justificatifs afin que l'on me rembourse les 68€ payés en trop !
    Presque un mois plus tard, je reçois un chèque du centre de Rennes mais pas de la somme espérée. On me rembourse 32€. Ce qui veut tout simplement dire que le centre a ignoré l'abattement des 20%, a déduit 36€ de mon chèque pour arriver à l'amende initiale (180€) et m'a remboursé le reste.
    Alors ma question est la suivante : est-ce un mauvais calcul de leur part ou est-ce délibéré ? Si cela est volontaire, ont ils le droit de procéder ainsi ? Puis-je espérer récupérer les 36€ ?
    Merci de votre aide.

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  • greg k #2 09-02-2010 19:11:16

    Bonjour,

    si vous avez payé edans les délai, ils devraient vous rembourser la différence, réclamez la différence (lettre simple).

    Greg

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  • benoitalain #3 26-04-2014 12:12:25

    Bonjour

    J'ai eu une contravention de 90 euros que j'ai payé en retard. Cette amende a été majorée Et j'ai eu une retenue sur mon salaire de 375 euros. J'aurai du avoir une retenue que de  285 euros mais le service des amendes m'a pas tenu compte du paiement des 90 euros et je souhaiterais savoir comment faire pour récupérer les 90 euros.
    Je vous remercie de vos réponses

    Cordialement

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  • Aléa #4 26-04-2014 12:18:00

    Bonjour,

    Il faut vous adresser au Trésor public qui a géré l'affaire, Rennes ou autres, en justifiant que le versement de 90 €uros a été effectué pour cette contravention là.

    Pouvez nous dire qui a géré la contravention et si vous avez été interceptée lors de la commission ?

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  • Sh aFnt431 #5 28-02-2020 14:24:06

    Bonjour,

    Il faut appeler le service de la Trésorerie du contrôle automatisé au
    02.23.48.09.41
    C'est un numéro normal, non surtaxé.

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