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Circulation interdite sauf riverains

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  • nadiader75 #1 18-09-2018 15:37:07

    Bonjour aux spécialistes,

    Je souhaite vous soumettre deux questions auxquelles je n'arrive pas à trouver de réponses précises :

    Est-il légal d'apposer sur une voie publique, un panneau "sens interdit sauf riverains" sur une voie large à double sens bordée de pavillons (à ma connaissance, le sens contraire n'est pas "interdit sauf riverains")

    Un maire peut-il prendre un arrêté pour rendre une voie publique interdite à la circulation sauf riverains, simplement parce que les riverains lui en font la demande (sans doute pour préserver leur tranquillité, bien que les lieux ne soient pas spécialement fréquentés par des hordes sauvages d'automobilistes) ce qui équivaudrait à réserver cette voie publique au seul usage de ses riverains, et qui créerait, par conséquent, une différence de traitement entre les citoyens.

    Merci d'avance de vos réponses.
    N.

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  • lavigie #2 18-09-2018 16:01:17

    Bonjour
    Mettez de l'ordre dans votre propos qui assimile  circulation interdite  avec  sens interdit .
    Concernant le sens interdit sauf riverains:
    C'est ce que l'on appelle un marronnier en journalisme  , le sujet revient régulièrement sans que les verbalisés , ou les personnes impliquées poursuivent leur requête .

    Citation

    Est-il légal d'apposer sur une voie publique, un panneau "sens interdit sauf riverains"

    Si on réponds oui , ce serait méconnaitre la réglementation
    Si on répond non  ce serait exciper la réglementation au TP qu'aucun avocat  n'est parvenu  à notre connaissance d'amener son client en cassation afin d'obtenir une jurisprudence .

    Quand aux contrevenants sans avocats  , ils posent la question et s'en vont , mais personne n'a le courage pour exposer son  grief au tribunal .

    nadiader75  si vous revenez je pourrai vous soumettre un argumentaire de mon cru sur le sujet que j'ai peut-être mis enligne par ailleurs sans que j'en ai le souvenir .

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  • paturage44 #3 19-09-2018 09:10:58

    Bonjour,

    Citation de nadiader75

    Un maire peut-il prendre un arrêté pour rendre une voie publique interdite à la circulation sauf riverains, simplement parce que les riverains lui en font la demande (sans doute pour préserver leur tranquillité, bien que les lieux ne soient pas spécialement fréquentés par des hordes sauvages d'automobilistes) ce qui équivaudrait à réserver cette voie publique au seul usage de ses riverains, et qui créerait, par conséquent, une différence de traitement entre les citoyens.

    Il faudrait voir l'arrêté et notamment sa motivation ..
    Mais quelles sont exactement vos intentions ? juste vous renseigner ? ou contester ? et jusqu'où seriez vous prête à contester ? devant un tribunal ?

    Citation de nadiader75

    Est-il légal d'apposer sur une voie publique, un panneau "sens interdit sauf riverains" sur une voie large à double sens bordée de pavillons (à ma connaissance, le sens contraire n'est pas "interdit sauf riverains")

    non
    Dans le cas que vous indiquez, et si j'ai bien compris votre propos, le panneau kivabien est le panneau B0 (voie interdite) ... avec un panonceau "sauf riverains"
    Le panneau sens interdit sauf riverains est une ineptie juridique ... malheureusement fréquente ...

    images
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  • nadiader75 #4 19-09-2018 14:08:26
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Mettez de l'ordre dans votre propos qui assimile  circulation interdite  avec  sens interdit .
    Concernant le sens interdit sauf riverains:
    C'est ce que l'on appelle un marronnier en journalisme  , le sujet revient régulièrement sans que les verbalisés , ou les personnes impliquées poursuivent leur requête .

    Citation

    Est-il légal d'apposer sur une voie publique, un panneau "sens interdit sauf riverains"

    Si on réponds oui , ce serait méconnaitre la réglementation
    Si on répond non  ce serait exciper la réglementation au TP qu'aucun avocat  n'est parvenu  à notre connaissance d'amener son client en cassation afin d'obtenir une jurisprudence .

    Quand aux contrevenants sans avocats  , ils posent la question et s'en vont , mais personne n'a le courage pour exposer son  grief au tribunal .

    nadiader75  si vous revenez je pourrai vous soumettre un argumentaire de mon cru sur le sujet que j'ai peut-être mis enligne par ailleurs sans que j'en ai le souvenir .

    Bonjour,
    Merci de votre réponse.
    Avant d'interroger les illustres contributeurs de ce forum, j'ai bien sûr effectué une recherche sur le sujet, sans grand succès, c'est pourquoi je me suis autorisée à la poser, sans doute pour la énième fois, et j'ose espérer que nul ne m'en tiendra rigueur. Je sais, étant journaliste, ce qu'est un marronnier, et j'ai même dû utiliser l'expression ici-même, en 2005, 2006 ou 2007, dans le fil d'une discussion sur ce forum que j'ai donc assidûment fréquenté il y a quelques années et où j'ai eu l'heur de connaître quelques-uns des contributeurs les plus aimables et compétents qui soient (IdiotGene, Aléa, Kirlian1, CamilleA, en particulier, que je salue au passage).

    J'aurais peut-être dû mettre des puces aux deux questions que j'ai posées, qui sont distinctes l'une de l'autre. II n'y a donc pas de "désordre" dans mes propos, peut-être un manque de temps pour formuler correctement chaque question.

    Je vais tenter d'être plus précise :

    1er cas : le sens interdit sauf riverains : c'est une voie publique à double sens de circulation .
    L'un des sens (celui de la descente vers une RD) est donc interdit  sauf riverains (voir photo en PJ).
    Ma question est donc : cette interdiction est-elle légale ?
    J'ai bien compris que si je voulais le savoir, je n'avais qu'à demander l'arrêté municipal relatif à cette interdiction sur lequel doivent figurer les motifs précis de cette décision, mais je voulais savoir ce que risquerait un automobiliste qui emprunterait cette voie (j'en connais quelques-uns) signalée par le panneau sens interdit auquel est accolé le panneau "sauf riverains" s'il se faisait arrêter par les gendarmes ou les PM.

    2e cas : la voie interdite à la circulation sauf riverains : là, je vous interroge car je travaille au côté d'un édile qui a été sollicité par des riverains lui demandant d'interdire leur rue à d'autres usagers (autrement dit, à empêcher d'autres automobilistes d'emprunter cette voie publique). Je ne connais pas les motivations de ces riverains, mais je suppose qu'ils souhaitent ainsi préserver leur tranquillité, bien que leur rue (que je connais bien) ne soit pas vraiment empruntée puisqu'elle débouche sur des champs et des bois. C'est un hameau auquel on accède par une rue certes étroite mais sur laquelle il est tout à fait possible de se croiser et où la visibilité est tout à fait correcte.
    Je pensais que cette interdiction de circuler "sauf riverains" n'était pas légale car elle créé un déséquilibre de traitement entre les citoyens. Mais manifestement, ce n'est pas si évident (si j'en crois les réponses formulées par le passé par certains des contributeurs cités ci-dessus). Existe-t'il une réponse claire, précise, ou est-ce uniquement par le fait du prince qu'une rue peut être "privatisée" (au sens "réservée à l'usage exclusif des riverains"), car se pose alors le problème de la réponse politique, à un an des prochaines élections, voyez-vous...

    Merci d'avance de vos retours,
    N

    images
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  • nadiader75 #5 19-09-2018 14:23:36
    Citation de paturage44
    Bonjour,

    Citation de nadiader75

    Un maire peut-il prendre un arrêté pour rendre une voie publique interdite à la circulation sauf riverains, simplement parce que les riverains lui en font la demande (sans doute pour préserver leur tranquillité, bien que les lieux ne soient pas spécialement fréquentés par des hordes sauvages d'automobilistes) ce qui équivaudrait à réserver cette voie publique au seul usage de ses riverains, et qui créerait, par conséquent, une différence de traitement entre les citoyens.

    Il faudrait voir l'arrêté et notamment sa motivation ..
    Mais quelles sont exactement vos intentions ? juste vous renseigner ? ou contester ? et jusqu'où seriez vous prête à contester ? devant un tribunal ?

    Citation de nadiader75

    Est-il légal d'apposer sur une voie publique, un panneau "sens interdit sauf riverains" sur une voie large à double sens bordée de pavillons (à ma connaissance, le sens contraire n'est pas "interdit sauf riverains")

    non
    Dans le cas que vous indiquez, et si j'ai bien compris votre propos, le panneau kivabien est le panneau B0 (voie interdite) ... avec un panonceau "sauf riverains"
    Le panneau sens interdit sauf riverains est une ineptie juridique ... malheureusement fréquente ...

    Bonjour, merci de vos réponses,
    Je ne souhaite rien contester, juste apporter des réponses à un maire qui a été sollicité par des riverains lui demandant d'interdire leur rue à la circulation "sauf riverains", donc. Il n'a donc encore pris aucun arrêté et s'interroge sur ce qu'il peut faire ou ne pas faire. Comme je l'ai dit en réponse dans mon précédent post, nous cherchons une réponse précise et motivée pour accepter ou refuser cette demande.
    La voie publique réservée à des riverains doit être justifiée (si je lis l'article L2213-2 du CGCT, Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

    1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

    Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

    J'en déduis que nous serions plutôt dans le cas 2° : réglementer la desserte des immeubles riverains". Mais "réglementer" peut-il être interprété comme "privatisé".

    Ce n'est quand même pas limpide...

    Concernant le panneau "sens interdit sauf riverains" : c'est bien ce que je subodorais. Mais quid alors des "contrevenants" qui seraient verbalisés pour non respect de cette ineptie juridique ? Seraient-ils fondés à contester une contravention (et question subsidiaire, quelle classe, la contravention ? Non respect du panneau sens interdit sauf riverains ??)

    Merci à vous de bien vouloir m'éclairer, si vous en avez le temps et l'énergie...
    Bien à vous
    N

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  • lavigie #6 19-09-2018 14:55:41

    Bonjour

    Citation

    mais je voulais savoir ce que risquerait un automobiliste qui emprunterait cette voie (j'en connais quelques-uns) signalée par le panneau sens interdit auquel est accolé le panneau "sauf riverains" s'il se faisait arrêter par les gendarmes ou les PM.

    Si conducteur intercepté:
    Circulation d'un véhicule en sens interdit  4 bis: 90/135/375/750€  R412-28 4 points  dépistage stup alcool .
    Si véhicule non intercepté:
    Circulation d'un véhicule en sens interdit  4 bis: 90/135/375/750€ à l'encontre du titulaire du certificat  R121-6 ,6 bis du CR / L121-3 /R412-28 du CR .


    Citation

    Mais quid alors des "contrevenants" qui seraient verbalisés pour non respect de cette ineptie juridique ?

    L'instruction interministérielle sur la signalisation routière a laquelle se réfère l'article R411-25 du CR ne prévoit aucune dérogation à la prescription du sens de circulation .
    Le mot" riverain " est soit une personne physique soit une personne morale qui est inconnue du CR , n'est donc pas défini pour l'application des regles du CR
    Le panneau routier concerne la circulation des véhicules et non les conducteurs ou passagers .
    sur le fondement de l'article R233-1du CR , le contrôle routier à priori ou suite à constatation d'une infraction limite la présentation des documents au PERMIS ET AU CERTIFICAT , et le R233-3 ajoute un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite (vignette la plupart des cas ).
    C'est tout .

    Il n'est donc pas dans les habilitations des OPJ / APJ/ APJA de demander une justification d'adresse de résidence dans la rue considérée hors d'une enquête préliminaire afin d’éviter la verbalisation .

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  • JPAL #7 19-09-2018 15:28:08

    Bonjour

    Notons qu'en application de l'article 111-5 du code pénal, un conducteur verbalisé peut contester devant le juge judiciaire qui jugera de son infraction, la légalité de l'acte administratif :

    Citation

    Article 111-5

    Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

    Citation de www.dalloz-actualite.fr
    Cette disposition a été introduite à l’occasion de l’adoption du nouveau code pénal en 1993. Il ressort des débats parlementaires relatifs à ce qui deviendrait l’article 111-5 du code pénal24 que la volonté du législateur était de mettre fin à la jurisprudence du Tribunal des conflits Avranches et Desmarets de 195125. Autrement dit, l’origine de cette disposition réside dans un conflit de compétence entre la juridiction pénale et la juridiction administrative au sujet de l’appréciation de la légalité des actes individuels. Cette circonstance pousse à entendre le terme « actes administratifs » qu’utilise l’article 111-5 du code pénal comme renvoyant à la catégorie des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif.

    voir https://www.dalloz-actualite.fr/node/re … 6HflKS-iEc
    (lien cité par Maitre Eolas ce matin sur twitter)

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  • paturage44 #8 19-09-2018 15:49:22

    Bjr

    Citation de nadiader75

    Concernant le panneau "sens interdit sauf riverains" : c'est bien ce que je subodorais. Mais quid alors des "contrevenants" qui seraient verbalisés pour non respect de cette ineptie juridique ? Seraient-ils fondés à contester une contravention (et question subsidiaire, quelle classe, la contravention ? Non respect du panneau sens interdit sauf riverains ??)

    Sur cette signalisation inepte, il y aurait bcp de choses à dire :
    - Comme l'indique JPAL, la personne verbalisée peut contester la légalité de cette signalisation devant le juge pénal et c'est le juge pénal qui décide ...dans ce cas de la relaxe ou pas ... il semble qu'il y a eu des cas de relaxe, mais comme vous le savez sans doute, il est encore actuellement très difficile en France d'accéder aux jurisprudences des tribunaux de police et des cours d'appel...
    - sinon, en théorie pure, un usager ou une association d'usagers pourrait agir devant le  administratif pour  faire modifier ce panneau et le faire remplacer par un panneau B0... mais c'est très rare ... et je n'en connais pas d'exemple ...

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