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Carte grise de Particulier sans permis de conduire français.

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  • Titi75016 #1 24-04-2019 20:09:51

    Bonsoir,
    Ayant immatriculé mon véhicule en France en l'an 2000, il me semble ne pas y avoir associé un permis de conduire.
    Je ne suis pas titulaire d'un permis français (il est hors EEE)

    En 2012, puis en 2016, ma voiture a été flashée pour excès de vitesse, j'ai payé l'amende minorée et donc reconnu l'infraction les deux fois.
    Aucune suite concernant les retraits de points (permis inconnu sur le territoire), aucun courrier.

    Qu'en est-il maintenant ?
    Ma voiture a été flashée à 81kmh (au lieu de 80) retenus donc 1 point en moins.
    Si je paie l'amende forfaitaire minorée, sera-ce comme les fois précédentes : sans suite puisque non connue par les services des permis de conduire ?
    Ou bien va-t-on me demander de désigner un conducteur ?

    Je souligne que ce n'est pas un véhicule d'entreprise concerné par la nouvelle loi.
    Le PV ne comporte pas la case demandant la dénonciation du conducteur.

    En vous remerciant par avance pour vos sages lumières, bien cordialement.

    Cath.

    images
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  • lavigie #2 25-04-2019 10:16:29

    Bonjour
    Rien de changé .
    Vous payez... la procédure est close .
    Aucune recherche  humaine sur le responsable pénal de l'infraction .

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  • Titi75016 #3 25-04-2019 13:10:25

    Un grand merci à vous Lavigie, pour cet éclaircissement.
    Donc je comprends que les titulaires de cartes grise qui étaient mineurs ou bien n'avaient pas de permis français (ou autre) au moment de l'immatriculation -car cette pièce n'était pas nécessaire pour faire un CI- ne sont pas justiciables pénalement, seulement pécuniairement.
    Cela confirme ce que j'ai compris en lisant votre post récapitulatif en tête de liste.

    Il est difficile de rester au fait quant à la législation car tout change tout le temps.

    Question subsidiaire : que se passe-t-il si je passe mon permis en France, ou arrive à échanger mon permis étranger ? Sera t-il forcément relié à mes véhicules immatriculés en France ?

    J'ai découvert le forum hier et, après l'avoir parcouru et exploré de long en large et en travers, j'apprécie beaucoup l'aide que vous apportez à tous ceux qui vous en font la demande.
    Votre dévouement est remarquable et je vous adresse mes félicitations !
    Bonne fin de journée, cordialement,
    Cath.

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  • lavigie #4 25-04-2019 13:48:22

    Bonjour

    Citation

    que se passe-t-il si je passe mon permis en France, ou arrive à échanger mon permis étranger ? Sera t-il forcément relié à mes véhicules immatriculés en France ?

    Non à priori
    oui si infraction donnant lieu à retrait de point(s)  commis avec ces véhicules si même patronyme que le titulaire du certificat et correspondance avec d'autres fichiers
    (levé de doutes même nom et prénom , date et lieu  de naissance, adresse )

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  • Titi75016 #5 25-04-2019 15:33:23

    Merci lavigie,
    Donc :
    1) je peux payer l'amende sans conséquences ni avoir à désigner un conducteur dans le futur (ce que je m'apprêtais déjà à faire par lettre recommandée, car pour contester une infraction par le site je dois remplir la case avec mon numéro de permis, ce que je n'ai pas !)

    2) si j'obtiens un permis français il deviendrait relié à la voiture en cas d'infraction avec retrait de point.

    3) Au vu du fait que j'ai un point en suspens sur l'infraction actuelle, je suppose que je ne démarrerais quand même pas avec un solde négatif étant donné que le conducteur n'est pas identifié en ce cas présent..?

    Merci encore !

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  • lavigie #6 25-04-2019 18:17:38
    Citation

    1) je peux payer l'amende sans conséquences ni avoir à désigner un conducteur dans le futur (ce que je m'apprêtais déjà à faire par lettre recommandée, car pour contester une infraction par le site je dois remplir la case avec mon numéro de permis, ce que je n'ai pas !)

    oui

    Citation

    2) si j'obtiens un permis français il deviendrait relié à la voiture en cas d'infraction avec retrait de point.

    Non , si vous payez  oui,  et si certificat au même nom et prénom .

    Citation

    3) Au vu du fait que j'ai un point en suspens sur l'infraction actuelle, je suppose que je ne démarrerais quand même pas avec un solde négatif étant donné que le conducteur n'est pas identifié en ce cas présent..?

    Exact .
    Les points sont ôtés   à l’échange du titre obligatoire après infraction  donnant  lieu à retrait, 
    ce n'est pas votre situation ,  mais vous devez faire l’échange de votre permis hors EU   dans les 6 mois de votre résidence française .

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  • Titi75016 #7 25-04-2019 23:38:38

    Bonsoir Lavigie,
    Merci pour votre réponse que je viens de lire en rentrant.

    Je suis un peu perdue...

    Je comprends 1 et 2 :
    1) en ce cas présent, si je paye, l'affaire s'éteint. Le conducteur n'est pas identifié. Le point n'est pas réclamé par l'administration. Il n'est pas attaché en solde négatif à ma carte grise.
    Si je conteste et désigne un conducteur le point lui sera enlevé et l'affaire s'éteint pour moi.

    2) si dans le futur j'obtiens un permis français, ce permis ne commencera pas avec 1 point en moins.
    Si, titulaire de ce permis, mon véhicule commet une infraction avec retrait de point, et que je paie donc reconnais l'infraction, alors le PC et le CI deviennent reliés puisque même identité. On m'enlève le point.

    Je suis perplexe sur :
    3) "échange du titre obligatoire après infraction donnant lieu à un retrait" ?
    Je ne comprends pas bien cette phrase ou plutôt : quel titre ? dans quelles circonstances, ou comment ?
    S'agit-il d'un retrait de permis ? D'un retrait de points ?

    Par ailleurs :
    Pour échanger mon permis c'est complexe, j'ai été mal orientée par la sous-préfecture à mon retour en France.
    Malgré une résidence en France, je suis toujours sur les listes consulaires à l'étranger car j'y retourne fréquemment, j'y ai une base, avec l'intention de m'y re-expatrier vraiment d'ici un an environ.
    Je vais voir s'il y a une section Permis pour ne pas embrouiller ce sujet.

    Je vous prie de m'excuser pour mes nombreuses questions et mes demandes de précisions et de confirmations, je suis de nature angoissée et j'ai besoin que tout soit absolument limpide avant de m'engager.
    Qui veut vivre ma vie ? Ma seule consolation est de lire que la conduite sans permis (ou permis reconnu comme valide) est maintenant sanctionnée par une amende forfaitaire au lieu de la prison.

    Merci encore.

    Cath.

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  • lavigie #8 26-04-2019 07:21:07

    Bonjour
    Si votre résidence  reste plus de 183 jours par an  dans l’État qui à émit le PC  vous le conservez .
    Vous devrez justifier cette résidence et la raison pour laquelle le vehicule est immatriculé à votre nom  avec une plaque française et une adresse en France . (et assurance )
    Si plaque étrangère à votre nom ou un autre et assurance étrangère pas de soucis
    Si certificat étranger et assurance française = soucis
    infraction de non changement de domicile

    si résidence habituelle plus de 183 jours par an en France   l’échange du PC (titre de conduite ) étranger  est obligatoire contre un français  dans  le délai de 6 mois de la date d'installation en France .
    L'échange  obligatoire sera inscrit dans le fichier du PC  si infraction donnant lieu à retrait de points est constatée et verbalisée  et si résidence française.
    A l’échange il sera tenu compte de la perte de points de l'infraction pour l’établissement du PC français .

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