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  • gwendydu48 #1 08-10-2019 15:09:22

    Bonjour,

    J'aimerais avoir vos avis sur cette affirmation reçue par courriel

    Je vous rappelle que votre contestation enregistrée sur le site antai n'est pas suspensive de paiement.

    L'équipe "courriel" de la Trésorerie du contrôle automatisé.

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  • lavigie #2 08-10-2019 15:30:21

    Bonjour
    Cela signifie que la procédure forfaitaire n'est  pas annulée par la recevabilité de la requête en exonération , et qu'elle peut être payée à tous moments avant la comparution au tribunal .

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  • gwendydu48 #3 08-10-2019 17:26:45

    Bonjour,

    Auriez-vous par hasard les textes législatifs qui confirment cela.

    Merci

    Citation de lavigie
    Bonjour
    Cela signifie que la procédure forfaitaire n'est  pas annulée par la recevabilité de la requête en exonération , et qu'elle peut être payée à tous moments avant la comparution au tribunal .
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  • lavigie #4 08-10-2019 17:56:49

    Bonjour
    Je ne fais pas de cours de droit pénal
    C'est le ministère public  qui à l’opportunité des poursuites et des procédures:
    forfaitaire , ordonnance pénale , composition pénale  , citation directe pour débat contradictoire .
    Tant que le délai de paiement de 65 jours de la forfaitaire  n'est pas purgé , elle est payable ;
    La requête en exonération recevable ouvre une alternative  à paiement
    puis le choix par le ministère public  de l'une des autres  procédures se substituent  à la forfaitaire  , qui est maintenue  , même avec la majorée ,  jusqu’à la résolution de l'une des autres procédures .
    Ainsi le justiciable peut renoncer à tous moments  à sa contestation en payant la forfaitaire ce qui éteint l'action publique . (Ce qui n'est pas vrai après les 65 jours et si l'OMP n'a pas édité la majorée comme le demande la Loi  )
    Lire le Code de procédure pénale  : art 529-2 à 530-2  entres autres

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  • paturage44 #5 09-10-2019 06:21:03

    Bjr

    Citation de gwendydu48

    J'aimerais avoir vos avis sur cette affirmation reçue par courriel

    Je vous rappelle que votre contestation enregistrée sur le site antai n'est pas suspensive de paiement.

    L'équipe "courriel" de la Trésorerie du contrôle automatisé.

    De quoi parlez vous exactement  ?
    D'une amende forfaitaire ?
    Pourriez-vous expliquer le cas de façon détaillée et préciser le contenu exact du courriel auquel répond le mail de la TCA ?
    Si vous contestez une amende forfaitaire, l'article L 529-2 indique de la façon la plus claire qui soit que vous n'avez pas à la payer ... et d'ailleurs, si vous la payez, ça a toutes les chances d'annuler votre contestation ...

    529-2 ;
    Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

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  • gwendydu48 #6 09-10-2019 13:42:06

    Bonjour,

    Il s'agit d'une amende forfaitaire qui a été contestée via le site de l'antai dans les délais et les formes prescrits

    Je suis simplement étonné que le trésor public puisse écrire cela alors qu'à ce stade de la procédure , je n'ai aucun élément, à ce jour, de la suite donnée à cette contestation.

    Cette réponse par courriel fait suite à ma demande de BSACP faite également par courriel

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  • paturage44 #7 09-10-2019 14:38:53

    Bonjour,

    Citation de gwendydu48

    Il s'agit d'une amende forfaitaire qui a été contestée via le site de l'antai dans les délais et les formes prescrits

    Je suis simplement étonné que le trésor public puisse écrire cela alors qu'à ce stade de la procédure , je n'ai aucun élément, à ce jour, de la suite donnée à cette contestation.

    Cette réponse par courriel fait suite à ma demande de BSACP faite également par courriel

    En principe, la contestation d'une AF dans les formes et délais est suspensive de paiement ...pour les raisons sus-indiquées ...
    Ceci dit, vous êtes tellement avare de précisions, de détails et de renseignements que je ne suis pas sûr de comprendre la situation ... ni la teneur de cet échange de mails avec la trésorerie du contrôle automatisé...
    Si vous avez juste demandé un BSCAP, la trésorerie doit vous envoyer un BSCAP et n'a pas de commentaires à faire sur celui-ci ..  C'est donc surprenant qu'elle fasse ce commentaire ...
    Je ne sais pas comment vous vous y prenez pour recevoir en réponse un tel mail ...
    On peine à vous suivre ....
    Peut-être ne nous avez-vous pas dit tout ?
    Et pourquoi demandez-vous un BSCAP à la TCA au lieu de le demander à la trésorerie de votre domicile ?

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  • gwendydu48 #8 10-10-2019 14:42:01

    Bonjour,

    Je ne peux vous fournir des informations que je n'ai pas. Votre réponse est le contraire de qu'écrit la trésorerie.

    Je suis comme vous surpris de ce commentaire qui en plus me paraît infondé juridiquement

    Citation de paturage44
    Bonjour,


    En principe, la contestation d'une AF dans les formes et délais est suspensive de paiement ...pour les raisons sus-indiquées ...

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