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Avis de poursuite par Huissier - Pas de réponse de l'OMP

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  • ncfrak #1 13-02-2017 16:16:32

    Bonjour à tous,

    Je n'ai pas trouvé de cas complètement similaire au miens, et je serai très reconnaissant si vous pouviez apporter quelques lumières sur mon problème.

    Voici les faits :
    - Amendes le 16/07/2016 à 4h06 à Paris pour "ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE."
    35 euros.
    Ma voiture se trouve à ce moment là sur une place de stationnement classique en extérieur.
    - Je suis résident, je paye le stationnement résident. Ma voiture n'a pas bougée du mois de Juillet.
    - Sur la rue, je n'ai aucun souvenir d'un panneau avec une interdiction de stationner. Et en même temps je ne passe pas tous les jours dans cette rue.
    - Lorsque je reçois l'amende, je vérifie dans les bulletins municipaux officiels (BMO-BDO de Paris) si il n'y a pas un arrêté. Rien.
    - Je prépare un courrier de contestation, bien sûr j'oublie de l'envoyer. Trop facile.
    - Je reçois une amende majorée le 27/10/2016
    75 euros
    - Je conteste à l'OMP en précisant qu'il n'y a aucun arrêté municipal dans les BMO-BDO. Envoyé avec AR qu'il reçoit le 25/11/2016
    - Le 02/02/2017 je reçois un avis de poursuite par Huissier de Justice me demandant de payer 86,29 euros avant le 14/02/2017 sinon il lance une procédure d'immobilisation et d'enlèvement pour mon véhicule.

    D'un point de vue procédure, suis-je dans les règles ?
    Contester un arrêté en se justifiant par les Bulletins officiels, est-ce une bonne ligne de défense ?
    Pourquoi l'OMP ne m'a pas répondu et l'huissier me demande de l'argent ?
    En bref, dois-je payer ou continuer à faire des courriers et à qui ?

    Merci beaucoup pour votre aide, je vous avoue être perdu.
    Franck

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  • paturage44 #2 13-02-2017 17:24:31

    Bjr

    Citation de ncfrak
    Pourquoi l'OMP ne m'a pas répondu et l'huissier me demande de l'argent ?
    En bref, dois-je payer ou continuer à faire des courriers et à qui ?

    Il faut faire une lettre d'incident contentieux au juge en lui envoyant la copie du dossier.
    Pour la copie de l'arrêté du maire, il faut chercher sur le site internet ...et demander la copie à la mairie....  si vous ne le trouvez pas, il faut saisir la CADA un mois après la lettre à la mairie : www.cada.fr

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  • lavigie #3 13-02-2017 17:31:27

    Bonjour
    La marie de Paris ne recherche pas et ne délivre pas copie d'arrêté .
    Elle attends d’être saisie par la juridiction pour y déférer .
    Je le déplore , mais c'(est la réponse que l'on obtient de la demande .

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  • ncfrak #4 13-02-2017 18:18:43

    Merci pour vos réponses lavigie et paturage44.

    Citation de paturage44
    Bjr
    Il faut faire une lettre d'incident contentieux au juge en lui envoyant la copie du dossier.
    Pour la copie de l'arrêté du maire, il faut chercher sur le site internet ...et demander la copie à la mairie....  si vous ne le trouvez pas, il faut saisir la CADA un mois après la lettre à la mairie : www.cada.fr

    Je sens que je m'embarque dans une procédure longue et couteuse en énergie et timbres postes.
    Sur le site de la mairie de Paris j'ai bien trouvé les Bulletins officiels (BDO BMO), ce n'est pas la même chose/suffisant ?

    Aussi, quand vous dîtes le juge, c'est l'OMP ? Le dossier de quoi parle-t-on ?
    Si mes questions ne sont pas très intelligentes, veuillez m'excusez par avance !

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  • lavigie #5 13-02-2017 18:53:16

    Bonjour

    Citation

    Si mes questions ne sont pas très intelligentes, veuillez m'excusez par avance !

    Ce n'est pas une question d'intelligence , mais  de connaissance et d'expérience auxquelles nul n'est tenu dans ce domaine .

    Citation

    Sur le site de la mairie de Paris j'ai bien trouvé les Bulletins officiels (BDO BMO), ce n'est pas la même chose/suffisant ?

    Si c'est ça  mais c'est inexploitable car par ordre de date et sans recherche informatique de  lieu ,  de sujet .

    Si ,p)ar hasard vous tombez dessus vous pouvez vous en prévaloir , sinon il n'existe pas . et dans vos conclusions il faut demander au tribunal de le demander .
    Soit le juge ne le demande pas , soit il renvoi pour complément d'information .
    Dans le premier cas la condamnation sans avoir satisfait à votre demande sera un point positif pour vous en appel ou cassation .
    dans l'autre l'absence d'arrêté sera constaté ou produit et vous devrez en prendre connaissance .
    a paris la juridiction  se prévaut d'un arrêté permanent de travaux  pour condamner , il faudra plaider en arguant qu'il n'est pas prescriptif au sens du R417-25 du CR

    Citation

    Aussi, quand vous dîtes le juge, c'est l'OMP ? Le dossier de quoi parle-t-on ?

    Le juge est le magistrat qui juge l'infraction .
    l'OMP c'est le ministère public qui initie la poursuite de l'infraction en alternative de l'amende forfaitaire ,et qui  requiert les peines principales et complémentaires  auprès du juge  après vous avoir entendu si audience contradictoire ou directement par ordonnance pénale si vos motifs de contestation ou de réclamation ne sont pas convaiquants pour un débat contradictoire .

    Le dossier c'est tous les éléments pour exposer votre grief  datés , numérotés , avis de contravention , lettre de contestation , réponse de l'OMP;  lettre de l'huissier , etc

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  • ncfrak #6 13-02-2017 23:34:11

    Merci pour l'explication des termes !

    Citation

    Si c'est ça  mais c'est inexploitable car par ordre de date et sans recherche informatique de  lieu ,  de sujet .

    Si ,p)ar hasard vous tombez dessus vous pouvez vous en prévaloir , sinon il n'existe pas . et dans vos conclusions il faut demander au tribunal de le demander .
    Soit le juge ne le demande pas , soit il renvoi pour complément d'information .
    Dans le premier cas la condamnation sans avoir satisfait à votre demande sera un point positif pour vous en appel ou cassation .
    dans l'autre l'absence d'arrêté sera constaté ou produit et vous devrez en prendre connaissance .
    a paris la juridiction  se prévaut d'un arrêté permanent de travaux  pour condamner , il faudra plaider en arguant qu'il n'est pas prescriptif au sens du R417-25 du CR

    J'ai été sur ici https://www.paris.fr/bmo Ensuite je me suis rendu sur Juillet 2016, j'ai fait une recherche dans le document en mettant la rue en question et j'ai constaté que la rue n'était jamais citée dans le document. Cela m'a suffit pour conclure qu'il n'y avait pas d'arrêté.

    Dans ma lettre de contestation je cite la BMO en question mais je ne l'ai évidemment pas jointe car elle fait 60 pages.

    La procédure peut-elle s'arrêter si je vais voir l'huissier avec ce document en lui montrant que les poursuites ne sont pas fondées ?

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  • lavigie #7 14-02-2017 09:56:02

    Bonjour

    Citation

    La procédure peut-elle s'arrêter si je vais voir l'huissier avec ce document en lui montrant que les poursuites ne sont pas fondées ?

    Non  c'est L'OMP  qui en à le pouvoir .

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  • ncfrak #8 14-02-2017 11:52:39

    Encore merci.

    Finalement, ma question est : que feriez vous à ma place ? Sous-entendu ai-je une chance de faire annuler cette amende ?

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