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avis de contravention pour CT anti pollution par lettre établi sans ma présence avec la voiture en s

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  • kevinboxe #1 06-06-2012 13:21:10

    Bonjour,

    J'ai reçu, il y a 3 jours,par courrier, un avis de contravention, pour contrôle technique anti pollution non fait ( Art 323-1, art 323-6art.322-22 aléa 1 , reprimée par art 323-1), le souci c'est que je ne sais pas qui a verbalisé mon véhicule, il était à l'arrêt, garé en bas de chez moi, donc pas maintenu en circulation il me semble,... puis-je contester? et comment? merci d'avance!!!

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  • Bidouyou #2 06-06-2012 13:31:55

    Bonjour,

    etes vous sur que c'est pour controle anti pollution icon_exclaim icon_exclaim

    Article R323-1 du code de la route

    Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

    Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
    Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite
    .

    Cdlt

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  • lavigie #3 06-06-2012 15:27:25

    Bonjour
    Le CT anti polution  est-il valide ou à faire  ?
    Si valide , aucun problème , pour la requête en exonération .

    Ne pas confondre VL en circulation  (en mouvement ou a l'arrêt dans le flot de circulation )
    et mettre ou maintenir en circulation un VL ( détenir un CI qui autorise la circulation du VL )
    L'indice infractionel  est relevé par la présence ou non du certificat , sa lecture ,  et maintenant de l'interrogation fichier SIV qui donne l'information de date de CT .
    Ainsi , si l'absence de certificat de CT n'est pas répréhensible , la date dépassée inscrite au fichier ou sur le certificat peut valoir une contravention a l'encontre d'un VL en stationnement .

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  • kevinboxe #4 06-06-2012 18:09:58

    J'ai acheté le véhicule, l'année dernière, en mars, et il a plus de 10 ans, donc il me semble que je dois faire la visite anti pollution. la vignette est datée a mars 2012, du coup si je comprend bien je suis contraventionable pour cela... mais je ne savais pas qu'ils pouvaient me mettre une prune sans ma présence et avec le véhicule stationné... j'en ai marre de me faire ponctionner bordel...

    Merci pour les renseignements.

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  • play3000 #5 07-06-2012 20:57:19

    Bonsoir,
    Il y a un truc bizarre quand même : si vous avez acheté le véhicule l'an dernier en mars, le CT devait avoir moins de 6 mois, et un Contrôle Technique est valable 2 ans... Donc il devrait être encore valable jusqu'en septembre 2012...
    Ou alors, il y a quelque chose qui n'a pas été fait dans les règles à un moment donné.
    A+
    Play3000

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  • Aléa #6 07-06-2012 21:06:36

    Bonjour,

    Normalement vous avez un certificat d'immatriculation pour ce véhicule lol

    Avant toute autre chose, qu'indique la vignette du centre de contrôle pour la date de validité ?

    Quel est le type de véhicule ?

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  • plusquecoupable #7 07-06-2012 21:22:10
    Citation de play3000
    Bonsoir,
    Il y a un truc bizarre quand même : si vous avez acheté le véhicule l'an dernier en mars, le CT devait avoir moins de 6 mois, et un Contrôle Technique est valable 2 ans... Donc il devrait être encore valable jusqu'en septembre 2012...
    Ou alors, il y a quelque chose qui n'a pas été fait dans les règles à un moment donné.
    A+
    Play3000

    bonsoir.

    contrairement au CT classique le CT antipollution concerne les utilitaires,et n'est valable qu'un an.

    https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml

    Citation

    Test antipollution lors du contrôle technique

    Le contrôle technique périodique doit comporter un test antipollution.

    Toutefois, les véhicules utilitaires de plus de 4 ans doivent subir une visite technique complémentaire annuelle portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette visite doit avoir lieu dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrôle technique.

    Pour tous les véhicules, les défauts constatés sur le contrôle des mesures antipollution nécessitent une contre-visite obligatoire.

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