L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Assemblée nationale: à quand la vignette CritCoronaViré?

Répondre
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  • idiot gene #1 22-03-2020 08:28:42

    Bonjour,

    l'assemblée nationale a adopté un texte qui, entre autres, prévoit peine de prison et suspension de pc pendant 3 ans pour la récidive du délit  de circulation non essentielle (je schématise)
    voir https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 … 764/AN/256

    Citation

    Il prévoit enfin, afin de renforcer l’efficacité et le caractère dissuasif de la répression de ces violations, que lorsqu’elles seront commise de façon répétées, elles ne constitueront plus une contravention de la quatrième classe, mais un délit puni de six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général (de la même façon que cette peine est déjà prévue, à titre de peine complémentaire, pour le délit de conduite sans permis, par l’article L. 221‑2 du code de la route) et de suspension du permis de conduire.

    La peine de six mois d’emprisonnement permet de recourir à la procédure de comparution immédiate.

    Tant qu'à faire dans le tout répressif (à cause d'un certain pourcentage d'idiots, de dilettantes et d'inconscients) je propose à monsieur BARBE (il est toujours dans les bons coups celui-là non? icon_mrgreen  )

    -d'établir la vignette :
                        - CritCorona1 :
                                              attribuée directement par l'agent sur le pare-brise du  contrevenant en même temps que la remise de l'avis de contravention de 38€;

                       - CritCorona2 :
                                               attribuée directement par l'agent sur le pare-brise du  contrevenant en même temps que la remise de l'avis de contravention de 135€;

                       - CritCoronaSTRIKE (ou 3) :
                                               attribuée directement par l'agent sur le pare-brise du  contrevenant en même temps que la remise de l'avis de contravention délictuelle de 1500€ et le retrait de PC immédiat.

    et enfin pour faire plaisir à feu Jean YANNE

                        - CritCorona4 TIR A VUE SANS SOMMATION (aussi appelée Mort Subite) :
                                               attribuée directement par l'agent en même temps que l'avis de faire part "mort pour la FRANCE due au coronavirus"

    Pour ceux qui n'ont pas d'humour: tant pis pour eux cool

    1
  • Andos0H691 #2 22-03-2020 22:50:38

    Bonsoir, 

    La lecture dans les petits détails du texte définitif adopté qui devrait être en ligne demain sur Légifrance sera instructive.

    Juste une interrogation :  comment la répétition ou réitération d'une contravention de la classe 4 devient un délit, étant précisé que, jusqu'à plus ample informé , il n'y a pas de récidive pour ces contraventions là, seulement pour certaines contraventions de la classe 5 ?

    Voir 132-11 du CP

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20200322

    1
  • paturage44 #3 23-03-2020 04:58:27

    Bonjour

    Citation de Andos0H691

    Le détail de la lecture du texte définitif adopté qui devrait être en ligne demain sur Légifrance sera instructive.

    Juste une interrogation :  comment la répétition ou réitération d'une contravention de la classe 4 devient un délit, étant précisé que, jusqu'à plus ample informé , il n'y a pas de récidive pour ces contraventions là, seulement pour certaines contraventions de la classe 5 ?

    Voir 132-11 du CP

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20200322

    Oui, ces notions sont à suivre ... Si la personne attend les 60 jours pour payer son amende forfaitaire, elle n'est pas juridiquement en récidive pendant ces 60 jours ...


    Sauf à introduire un nouveau délai (bref) de paiement spécifique de cette amende, je ne vois pas trop comment ça pourra fonctionner ?

    0
  • Andos0H691 #5 24-03-2020 08:22:10

    Bonjour,

    « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    « Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.

    Si on lit bien :

    - la première infraction est une contravention de la classe 4

    - une seconde dans les 15 jours devient une classe 5

    - trois dans les 30 jours constituent un délit   

    Tout cela sans modifier les règles de la récidive ?

    A suivre

    0
  • Amélie_D. #6 29-03-2020 13:22:39

    Bonjour,

    Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … =rechTexte

    200 € (majoration : 450 €).

    Bonne journée.

    0
  • Andos0H691 #7 29-03-2020 14:48:58

    Bonjour,

    On ajuste. Des textes ont été modifiés, c'était la moindre des choses.

    Quid du principe de la récidive qui, à ma connaissance, n'est pas prévue pour les  contraventions de la classe 4, laquelle, en l'espèce, devient, lors d'une nouvelle infraction dans les 15 jours, une classe 5 ?

    A-t-il été créé une réitération d'infraction qui ignore le principe de la récidive ?

    0
  • idiot gene #8 29-03-2020 15:50:25

    Bonjour,

    les ENArques et les juristes étant des animaux à sang froid, ils sont incapables de réagir correctement quand ça chauffe icon_mrgreen

    mais il est sûr qu'avec l'embrouillamini de ce dernier texte, le troufion de base va s'emberlificoter l'ipad et accroître la reconnaissance du citoyen envers les Forces de l'Obscurité et des politiques.

    0
  1. 1
  2. 2
  3. 3
Écrivez votre message ci-dessous