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Arreté municipal modification de la circulation

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  • Vivien68200 #1 13-09-2017 21:44:25

    Bonjour à tous !

    J'ai franchis dernièrement une route barrée arboré d'un sens interdit. J'y est fait un demi tour quelques mètres après, mais manque de pot les gendarmes se trouvaient là.

    J'ai donc reçu deux semaines plus tard une contravention pour circulation en sens interdit (90/135e et 4 points)

    J'ai reçu l'arrêté municipal de modification de la circulation et je voudrais savoir il est possible de contester cette contravention ?

    images
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  • JPAL #2 13-09-2017 22:20:45

    Bonjour

    il est plutôt bien rédigé. -> rien à gratter là dessus.

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  • Vivien68200 #3 13-09-2017 22:56:28

    La "circulation interdite" établie dans l'arrêté ne devrait-elle pas mettre en place un panneaux B0 circulation interdite ? Et non pas un panneaux B1 sens interdit ?

    Cela pourrait m'éviter de perdre 4 points.

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  • JPAL #4 14-09-2017 09:41:03

    Bonjour

    Effectivement, la signalisation normale aurait été de mettre un panneau B0.

    Mais depuis 2014, l'infraction de non respect d'une interdiction de circuler liée à un chantier est punie de la même manière que la circulation en sens interdit (à un point près) :

    Citation

    Article R411-21-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7

    Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.

    Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une section de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

    Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

    Vous pouvez essayer une contestation sur la base d'une signalisation non conforme, mais sans garantie.
    L'agent ayant constaté votre circulation l'erreur d'incrimination peut être rectifiée.
    Il est vrai que cela vous permettrait d'économiser un point .

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  • lavigie #5 14-09-2017 11:11:24

    Bonjour

    Citation

    Mais depuis 2014, l'infraction de non respect d'une interdiction de circuler liée à un chantier est punie de la même manière que la circulation en sens interdit (à un point près) :

    A la condition que l'information soit donnée aux usagers par panonceau route barrée et panneau B0
    Ici le panneau  B1 est installé sans autorisation du gestionnaire de la voirie , et en contradiction de l'arrêté qui ne prévoit  pas de circulation en sens contraire .
    La pose du panneau sens interdit n'est donc pas conforme à l'IISR et aux termes de l'arrêté .

    Mais l’illégalité d'implantation du panneau sens interdit , n’exonère pas le conducteur de respecter les indications données par la signalisation routière (R411-25 du CR )
    et comme dit JPAL , il est exceptionnel d'obtenir une relaxe pour défaut de décision réglementaire .

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  • Vivien68200 #6 15-09-2017 06:38:23

    Je vous remercie pour toutes ces informations precises et utiles.
    Je vais donc tenter de récupérer un point en argument l'annulation pour mauvaise signalisation, non respect de l'arrêté.

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  • JPAL #7 15-09-2017 11:34:34

    Bonjour


    1) Vous demandez le classement sans suite du fait que la signalisation n'est pas conforme à l'arrêté, en violation de l'article R411-25 du code de la route.

    Citation

    Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

    (peu de chance que ça marche, mais il faut toujours essayer)

    2) subsidiairement, vous demandez une requalification de l'infraction en circulation sur une route fermée à la circulation, infraction prévue et réprimée par l'article R411-21-1.

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  • Vivien68200 #8 15-09-2017 12:30:31

    Magnifique, merci beaucoup pour toutes ces précisions !

    Tout le travail est fait je n'ai plus qu'à y mettre la forme, super !

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