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Arrêt véhicule très gênant sans motif cité

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  • Easyman #57 30-12-2019 22:55:22

    Merci beaucoup selow2. Je ne pense pas que vous êtes entrain de m'influencer, au contraire, à travers mon cas personnel, vous êtes entrain d'attirer l'attention de tous ceux qui veulent se lancer dans la contestation sur des détails qu'ils ne savent pas forcément.
    Donc pour récapituler, l'OMP, à travers son secrétariat, ne peut  m'informer d'éventuelles mentions supplémentaires qu'après contestation. Mais aurais-je le détail de ces mentions ou juste le fait qu'elles existent ou non ?

    Par ailleurs, quand vous dites qu'il est rare qu'une copie soit délivrée à un particulier, vous parliez du PV j'imagine.  Mais est-ce que ce dernier, qui fait foi, peut contenir plus d'informations que ce qui est écrit sur la citation à comparaître?

    Cordialement.

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  • lavigie #58 31-12-2019 10:44:50

    Bonjour  Easyman

    Citation

    Par ailleurs, quand vous dites qu'il est rare qu'une copie soit délivrée à un particulier, vous parliez du PV j'imagine.

    C'est entièrement faux .
    La transmission sur demande au greffe  d'une copie du dossier pénal est de droit , après réception de la citation aux fins de comparution . (art6 §3 Convention européenne des droits de l'homme , CPP R155)

    Seul ce qui est écrit dans le PV est valablement discuté .
    Les droits de la défense imposent que le prévenu ait connaissance du PV qui l'incrimine .
    Toute personne accusée d'une infraction doit disposer des facilités nécessaires à sa défense et, partant, de la possibilité de réunir les éléments de preuve à décharge
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=7

    Dans votre cas , comme je vous le disais , aucune circonstance , ne peut être inscrite en information complémentaire , sinon la verbalisation pour l'un des stationnements très gênants aurait été employé .

    Et même si une circonstance listée à l'article R417-11 était mentionnée dans le PV , cette mention n'aurait aucun effet sur la validité de la procédure , puisque l’arrêt  est inconnu du L121-2 du CR ,  le PV ne rapportant pas sous le visa de l'article L121-1 du CR l'identité du conducteur responsable pénal .

    Citation

    Mais est-ce que ce dernier, qui fait foi, peut contenir plus d'informations que ce qui est écrit sur la citation à comparaître?

    Bien sur , la citation ne contient que les articles de prévention et de répression.

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  • Selow2 #59 31-12-2019 11:15:01

    Bonjour,

    Non, la citation ne comporte pas forcément les éléments complémentaires pouvant figurer sur le procès-verbal. Ces éléments figurent seulement si l'agent OMP le renseigne manuellement dans le logiciel. Ce qui n'est pas obligatoire.

    La citation reprend certains éléments essentiels (date et heure de l'audience, tribunal saisi, état-civil de la personne poursuivie, intitulé de l'infraction, textes prévoyant et réprimant l'infraction, la date, l'heure, le lieu, le service verbalisateur, la signature de l'OMP...).

    Cette citation n'indique pas si le PV contient des mentions supplémentaires.

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  • Selow2 #60 31-12-2019 11:22:30
    Citation de lavigie

    Et même si une circonstance listée à l'article R417-11 était mentionnée dans le PV , cette mention n'aurait aucun effet sur la validité de la procédure , puisque l’arrêt  est inconnu du L121-2 du CR ,  le PV ne rapportant pas sous le visa de l'article L121-1 du CR l'identité du conducteur responsable pénal .

    Tout dépend de ce que le PV pourrait mentionner dans les renseignements complémentaires.
    Par exemple, s'il est noté "stationnement dans un virage", l'OMP pourrait requalifier les faits en stationnement dangereux avant l'audience et citer l'auteur sur cette nouvelle qualification. De même que le juge devra requalifier les faits si nécessaire.
    Bien évidemment, cette nouvelle qualification pourra faire l'objet d'un débat contradictoire.

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  • Easyman #61 31-12-2019 17:22:46

    Merci pour vos clarifications. Si je comprends bien, le risque de requalification en stationnement "dangereux" n'est donc pas tout à fait improbable vu la configuration des lieux (une sorte de virage) , et l'OMP n'hésitera pas à exploiter cette eventuelle mention si elle existe ou si une photo a été prise. Pourrait-il aller jusqu'à visualiser le lieu sur google map par exemple ?

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  • lavigie #62 31-12-2019 17:55:45

    Que de fable vous racontez Selow2

    Votre exemple met à jour une méconnaissance du code de la route .

    L'infraction de stationnement dangereux est matérialisé quand le véhicule n'est pas visible  ou  cache la visibilité de la voirie  et surtout comme pour les arrêts,   n'est verbalisable qu'envers le conducteur identifié ayant placé le véhicule en stationnement .
    Le PV méconnait l'identité du conducteur,  et  l'article L121-2  (titulaire du CI ) est inapplicable au stationnement dangereux  puisque une peine complémentaire de suspension de permis est possible en répression de l'article R417-9 .

    Citation

    De même que le juge devra requalifier les faits si nécessaire.

    Les juridictions répressives ne peuvent  ajouter aux faits de la prévention , lesquels doivent rester tels qu'ils ont étés retenus dans l'acte de saisine , à moins que le prévenu ait accepté d’être jugé sur des faits nouveaux

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  • Easyman #63 31-12-2019 20:02:11

    On voit bien quand même que le cœur de l'argumentaire pour "l'arrêt" est le fameux article L121-2 qui concerne uniquement le conducteur pour ce type d'infraction. Mais le fait que le titulaire de la CI n'apporte pas la preuve dans sa contestation que ce n'était pas lui le conducteur, ou en dénonçant ce dernier, n'équivaut pas à un aveux et serait retenu contre lui par l'OMP ou même par le tribunal?

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  • Selow2 #64 02-01-2020 08:22:21
    Citation de lavigie
    Que de fable vous racontez Selow2

    Votre exemple met à jour une méconnaissance du code de la route .

    L'infraction de stationnement dangereux est matérialisé quand le véhicule n'est pas visible  ou  cache la visibilité de la voirie  et surtout comme pour les arrêts,   n'est verbalisable qu'envers le conducteur identifié ayant placé le véhicule en stationnement .
    Le PV méconnait l'identité du conducteur,  et  l'article L121-2  (titulaire du CI ) est inapplicable au stationnement dangereux  puisque une peine complémentaire de suspension de permis est possible en répression de l'article R417-9 .

    Bonjour,

    Faites quand même l'effort de lire ce que j'ai écris. Je n'ai pas dit que les faits du dossier d'Easyman allaient être requalifiés en stationnement dangereux. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres de qualifications possibles en matière de stationnement (en fonction des éléments éventuellement portés dans les renseignements complémentaires). La qualification de stationnement dangereux sous-entend aussi que l'auteur des faits ait reconnu qu'il était au volant et qu'il soit poursuivi au titre de sa responsabilité pénale art.L.121-1 C.ROUTE. Sinon, pas d'application de l'article L.121-2 (pas de redevabilité pour le stationnement dangereux, vous ne m'apprenez rien).

    Par ailleurs, le Ministère Public étant à l'origine des poursuites, il lui est tout à fait loisible de requalifier les faits avant l'audience, comme il appartient au juge de donner leur juste qualification aux faits au vu des éléments du dossier. Si le juge est tenu par les faits pour lesquels il est saisi, il n'est en revanche pas tenu par la qualification retenue par le Ministère Public. Comme je l'ai dit plus haut, cette requalification devra faire l'objet d'un débat contradictoire.

    Il n'est pas question d'ajouter des faits. Mais de leur donner leur juste qualification en fonction des éléments portés sur le dossier.

    En bref Easyman, vous êtes tout à fait dans votre droit de contester. Il est très peu probable que le Ministère Public vous poursuive pour des faits de stationnement très gênant sur la circulation publique, de même qu'il est très peu probable qu'il décide de vous poursuivre pour des faits de stationnement dangereux à moins que vous reconnaissiez être au volant.

    En gros :

    Soit le PV pour stationnement très gênant à la circulation publique ne comporte pas de renseignements complémentaires, auquel cas il sera impossible pour le Ministère public de requalifier les faits, sauf à demander un rapport circonstancié à l'agent verbalisateur ;

    Soit le PV contient suffisamment de renseignements complémentaires pour entraîner une requalification des faits (en fonction de ces renseignements) avec par conséquent application de l'article L.121-2 C.ROUTE (sauf en matière de stationnement dangereux).

    Dans votre cas, il est probable que le Ministère Public abandonne les poursuites.
    Je souhaitais juste attirer votre attention sur le fait qu'un classement sans suite n'est jamais acquis, contrairement à ce qu'avancent beaucoup de personnes sur les forums.

    Enfin Easyman, je vous invite, à l'avenir, à vous stationner sur des emplacements matérialisés. Car rien ne vous dit qu'une prochaine fois un agent se trouvant à proximité ne vous interpellera pas pour vous verbaliser pour arrêt ou stationnement dangereux en vous voyant sortir du véhicule au vu de ce que vous décrivez (stationnement dans un virage). Sachez aussi qu'en l'absence du conducteur ou en cas de refus de celui-ci de faire cesser l'infraction, certains types de stationnement peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Je pense que c'est prendre des risques inutiles pour économiser une minute de marche.

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