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Arrêt véhicule très gênant sans motif cité

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  • Easyman #33 21-12-2019 18:01:52

    Merci lavigie de votre réponse détaillée et c'est très aimable de votre part d'avoir consacré autant de temps à me répondre. Je vous en remercie sincèrement. Je vais quand même réfléchir à tout ça à tête reposée car malgré les différents scénarios, si j'ai bien compris et ça rejoint ce que j'ai lu par ailleurs, les OMP ont plus tendance à  aller vers le tribunal que prononcer un "classement sans suite", et les juges trancheront rarement en faveur du contrevenant surtout si ce dernier n'est pas bien rôdé aux subtilités du langage juridique.

    J'ai une dernière question si ça ne vous dérange pas trop. Vous dites que le stationnement pleine voie n'est pas prévu par le CR! Mais dans ce cas pourquoi le qualifier en stationnement "très gênant" au lieu de "gênant".  Est-ce au bon vouloir du verbalisateur? Pourtant l'article 417-10  qui désigne les cas de stationnements gênants comporte un point qui s'en approche: "10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale."

    Pourquoi ne pas attaquer le PV la-dessus i.e. sur le fond et pas seulement sur la forme à savoir la confusion entre "arrêt" et "stationnement" pour laquelle les OMP ont trouvé sûrement une parade depuis le temps?

    Merci d'avance!

    0
  • Greybart #34 21-12-2019 18:26:29

    bjr888Bonjour
    https://www.alliancepn.fr/memento/166/result


    le véhicule est garé dans un virage, or le fait d'être garé à proximité d'un virage constitue déjà une infraction parce que dangereuse et gênante

    Merci
    BFFA

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  • lavigie #35 21-12-2019 18:29:29

    Vous mélangez les éléments ;
    vous n’êtes pas poursuivi pour stationnement très gênant  , ni pour stationnement gênant  , mais pour arrêt très gênant sans circonstance décrite .

    Citation

    Pourtant l'article 417-10  qui désigne les cas de stationnements gênants comporte un point qui s'en approche:
    "10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale."

    Ou voyez vous une signalisation informant les usagers d'une prescription  validée par un arrêté municipal ?
    N'allez pas chercher des infractions  que l'agent verbalisateur n'a pas trouvé .

    0
  • Easyman #37 21-12-2019 18:32:58
    Citation de Greybart
    bjr888Bonjour
    https://www.alliancepn.fr/memento/166/result
    Merci
    BFFA

    Bonjour,

    Oui mais sur ma contravention c'est bien indiqué "arrêt très gênant pour la circulation publique" et non pas "dangereux" d'ailleurs l'article invoqué est bien le 417-11 qui traite du stationnement très gênant.

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  • lavigie #38 21-12-2019 18:43:41
    Citation

    Pourquoi ne pas attaquer le PV la-dessus i.e. sur le fond et pas seulement sur la forme à savoir la confusion entre "arrêt" et  ........

    Oui  pourquoi pas , je n'y avais pas pensé  !  vous faites les questions et votre imagination fait les réponses ....

    bref le courrier personnalisé  est rédigé .
    Si vous vos  décidez à contester trouvez vous devant un ordi et un scanner .

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  • Easyman #39 21-12-2019 18:56:29
    Citation de lavigie
    Vous mélangez les éléments ;
    vous n’êtes pas poursuivi pour stationnement très gênant  , ni pour stationnement gênant  , mais pour arrêt très gênant sans circonstance décrite .

    Oui mais l’article 417-11 parle d'arrêt ou stationnement.
    En quoi cela change la donne?

    Je veux juste savoir comment argumenter devant un juge!

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  • lavigie #40 21-12-2019 19:08:35
    Citation

    Je veux juste savoir comment argumenter devant un juge!

    Tout sera énoncé dans la lettre de contestation .

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