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Arrêt très gênant pour la circulation publique

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  • Edouard28 #1 08-06-2017 19:46:06

    Bonjour, j'ai reçu une contravention de 135€ pour arrêt très gênant pour la circulation publique. Alors je m'explique, j'étais en week end a trouville sur mer, aucune place pour stationner, les parking pleins à craquer, bref, je me gare dans une rue (avec un paneau sans issue sauf autocars,livraisons,hôtel ) le long du trottoir avec d'autres voitures, ne gênant ni la circulation ni les places privées sur la gauche.
    Ma question est: est ce que la verbalisation est justifiée? Car 135€ alors que je ne gênais pas la circulation je trouve cela un peu honoreux, alors certes j'étais dans la faute, mais je crois que je ne rentre dans aucun des contextes cité par la loi d'un arrêt très gênant, une âme chaleureuse pour m'eclairer s'il vous plaît?
    Ps: sachant que je viens de recevoir une 2eme contravention pour le même édroit pour stationnement gênant de véhicule en double file? Dans le 1er c'est "très gênant" et dans le 2eme juste "gênant"??? Merci à vous

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  • ViveLeVTT #2 08-06-2017 20:14:53

    bonjour,

    Il faudrait que vous nous disiez le motif retenu. Le "très génant" doit être caractérisé par des motifs précis décrit dans le texte de loi

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  • lavigie #3 08-06-2017 20:18:55

    Bonjour Edouard28

    Vous est-il possible de mettre en ligne les 2 avis en cachant nom adresse ?
    C'est contestable sans difficultés, mais il faut convaincre l'OMP à défaut   la juridiction de police , à  défaut l'appel .

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  • lavigie #4 08-06-2017 20:25:52
    Citation

    l faudrait que vous nous disiez le motif retenu

    bonjour ViveLeVTT

    C'est un des motifs de contestation .
    Il n'y pas de  motif !

    Les FDO ont trouvé dans le PDA  ce natinf 31096 qui ne concerne que l'arrêt très gênant . (sans précision )
    A  défaut de motif d'infraction réel caractérisé,  ils optent pour celui la .
    Facile à démonter .

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  • Edouard28 #5 08-06-2017 22:06:22

    Bonsoir merci pour vos réponses, voici les fameuses contraventions et le fameux panneau

    images
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  • lavigie #6 09-06-2017 10:02:46

    Bonjour

    Pour le double file,  en alternative de paiement,  vous contestez en alléguant que le double file est impossible dans cette voie puisque pas de stationnement longitudinal à la voie hormis des emplacements réservés aux autocars .
    Le stationnement double file aux autocars équivaudrait à
    empêcher la circulation sur la voie .

    Cette allégation ne vaut que pour décision de l'OMP  à classer sans suite mais  sera sans effet au tribunal si saisine .

    Pour l'arrêt très gênant ,voici le courrier de contestation à envoyer en LRAR à l'adresse de l'OMP inscrite sur l'avis en alternative d'internet
    https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriquepa … redemarche

    si courrier joindre l'avis original de l'ARRET
    et le formulaire de requête en exonération soigneusement renseigné (par internet possible puis impression )


                                                            Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de LISIEUX         

    Date                                           
    LRAR n°…….
    Objet : Requête en exonération  pour infraction à la réglementation de l’arrêt des véhicules

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  • ViveLeVTT #7 09-06-2017 14:03:31
    Citation de lavigie

    Facile à démonter .

    re

    Bien d'accord.

    le R 417-10 II 2° aurait du s'appliquer:


    Citation

    I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

    II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :


    .............

    2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé

    C'était trop difficile à retrouver dans le pda ?

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  • Edouard28 #8 13-06-2017 16:52:35

    Bonjour, désolé je n'ai pas pu me connecter avant, un grand merci à vous pour votre aide précieuse smile

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