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Arret d'un véhicule très génant pour la circulation publique

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  • rodan95 #1 19-12-2018 10:46:13

    Bonjour,

    J'ai été verbalisé pour un Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique prévue par Art. R. 417-11 §1 du C. de la route. (Ci-joint l’avis de contravention)

    J'ai arrêté mon véhicule en pleine voie pendant une dizaine de secondes environ aux abord d'une école afin de déposer mes enfants.

    Merci d'avance de bien vouloir m'informer de la possibilité de contester cette amende ? Est-je une chance qu'elle soit annulée ? Peut-elle être majorée si je conteste ?

    Très cordialement,

    images
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  • lavigie #2 19-12-2018 11:11:44

    Bonjour rodan95

    Citation

    Merci d'avance de bien vouloir m'informer de la possibilité de contester cette amende ?

    Oui contestation sur la forme et le fond

    Citation

    Est-je une chance qu'elle soit annulée ?

    Oui mais il faudra batailler car l'OMP  de Pontoise emploi tous les moyens pour décourager le pseudo contrevenant de passer au tribunal .
    Même de changer la nature d'infraction , ici je pressens qu'il optera pour R417-10, 3 °( stationnement et ligne continue )

    Citation

    Peut-elle être majorée si je conteste ?

    De par la  Loi non  , mais certains OMP ne se privent pas d'enfreindre la Loi en majorant l'amende forfaitaire alors que la contestation est recevable et en ne citant pas au tribunal   le requérant .
    Bien entendu ces agissements sont opposables .
    Soyez informé que le montant au pénal en juridiction de police est de 750€ maxi possible pour cette infraction  , et appel possible  , indispensable si condamnation  avec les moyens qui vous seront exposés . (moyenne 150/200€ +31€ de frais  )

    Dites moi si le titulaire du certificat  souhaite contester  , dans ce cas je vous ferai le courrier exposant les moyens de contestation . ( 1/2 journée de  présence au tribunal  si contestation recevable et citation  , hors classement sans suite .)

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  • JPAL #3 19-12-2018 18:39:33

    Bonjour

    Vous étiez sur le passage piéton ?

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  • Le_visiteur #4 20-12-2018 11:41:24

    Bonjour,

    Il m'est arrivé la même chose alors que j'étais arrêté pour permettre à ma fille de monter dans le véhicule à la sortie de l'école.

    Estimant ne pas avoir commis cette infraction (aucun des cas d'arrêt très gênant limitativement énumérés n'étant à mon sens applicables), j'ai donc contesté.

    Après plus d'une année, l'OMP a rejeté ma requête, m'opposant l'article 537 du CPP, sans plus de détails.

    J'ai demandé à être entendu devant le tribunal de police. J'ai également demandé la transmission de mon dossier d'infraction, lequel ne comprend rien de solide. Notamment, le PV ne comporte pas le motif exact de verbalisation.

    Si le tribunal de police rejette mes moyens et me condamne (ce qui doit être envisagé compte tenu du niveau d'expertise de certains juges de première instance), j'ai l'intention de me pourvoir en cassation.

    J'estime avoir des chances de l'emporter. J'ai plusieurs moyens de défense : 1) motif de verbalisation non précisé, 2) infraction non constituée, 3) poursuites exercées à l'encontre du titulaire de la CI (en lieu et place du conducteur). J'envisage également d'invoquer la prescription.

    J'ai vu qu'il y avait quelques spécialistes du sujet sur ce forum. Puis-je vous solliciter pour les prochaines étapes de mon parcours judiciaire (rédaction des conclusions, éventuel pourvoi en cassation) ?

    Bien à vous

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  • rodan95 #5 20-12-2018 12:27:58

    Bonjour,
    Merci pour vos retours.
    J'avoue que je m’inquiète des démarches qui m'attendent et du risque financier potentiel.
    Est-il possible de débuter la contestation puis de faire machine arrière et payer les 135€ si la situation n'évolue pas en ma faveur ?
    Pour répondre à JPAL, je n'étais pas sur le passage piéton mais en amont.

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  • lavigie #6 20-12-2018 15:09:27
    Citation de rodan95
    Bonjour,
    Merci pour vos retours.
    J'avoue que je m’inquiète des démarches qui m'attendent et du risque financier potentiel.
    Est-il possible de débuter la contestation puis de faire machine arrière et payer les 135€ si la situation n'évolue pas en ma faveur ?
    Pour répondre à JPAL, je n'étais pas sur le passage piéton mais en amont.

    Bonjour
    Si vous considérez que la citation à comparaitre n'est pas une situation évoluant en votre faveur:
    Payez l'amende forfaitaire puisque vous êtes hésitant et pas convaincu de l'irrégularité  de cette contravention .
    dommage le courrier était rédigé .

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  • lavigie #7 20-12-2018 15:24:41

    Bonjour Le_visiteur

    Citation

    J'ai vu qu'il y avait quelques spécialistes du sujet sur ce forum. Puis-je vous solliciter pour les prochaines étapes de mon parcours judiciaire (rédaction des conclusions, éventuel pourvoi en cassation) ?

    Bien sur   d'autant que nous cherchons une cassation contre l’arrêt très gênant .
    Mais avec les moyens de conclusions excipés  faudrait que l'OMP et le juge interprètent les textes pour leur faire dire le contraire et entrer en voie de condamnation .

    Si vous avez la citation aux fins de comparutions, en préalable de  la rédaction des conclusions , il m'est indispensable de connaitre le dossier d’infraction  (ACO , requête en exonération , réponse de l'OMP  , re- requête ,  citation )

    Et ouvrez votre file sinon on ne vous retrouvera pas

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  • paturage44 #8 20-12-2018 15:52:15

    Bonjour,

    Citation de rodan95

    Pour répondre à JPAL, je n'étais pas sur le passage piéton mais en amont.

    Si moins de 5 mètres en amont, le PV est justifié

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