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amendes forfaitaires de la 5ème classe

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  • paturage44 #2 29-03-2020 17:58:54

    Bjr

    Un Décret de ce samedi 28 mars crée une amende forfaitaire pour des contraventions de la 5ème classe ( celles de récidive du non respect du confinement : /L 3136-1 CSP):

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … c-VqkhbfeE

    Certes, ça ne concerne pas directement le droit routier (encore que..) mais un jour prochain peut-être ce sera étendu à des infractions concernant plus directement le droit routier ...?

    EDIT : il semble que la modification du post n°1 soit difficile ... en tous cas, je n'y suis pas parvenu ... d'où le présent post rectificatif du post n° 1...

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  • gwendydu48 #3 29-03-2020 18:38:34

    Surtout qu'il va bien falloir trouver des financements pour remonter l'économie française

    Citation de paturage44
    Bjr

    Un Décret de ce samedi 28 mars crée une amende forfaitaire pour des contraventions de la 5ème classe ( celles de récidive du non respect du confinement : /L 3136-1 CSP):

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … c-VqkhbfeE

    Certes, ça ne concerne pas directement le droit routier (encore que..) mais un jour prochain peut-être ce sera étendu à des infractions concernant plus directement le droit routier ...?

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  • Planemoila #4 26-04-2020 08:49:51

    Bonjour,

    Le cadre légal permettant d’appliquer le principe de l’amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe existe depuis la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 qui a modifié l’article 529 du CPP.

    C'est la première fois que le principe est utilisé.

    Vu le nombre de verbalisation en récidive de non respect du confinement, difficile de faire autrement pour ne pas surcharger les tribunaux...

    Je ne sais pas combien il y a d'amendes de cinquième classe chaque année en comptant tout mais en infractions routières, il y en a moins de 10 000 par an, presque toutes pour "Excès de vitesse d'au moins 50 km/h"

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  • Amélie_D. #5 26-04-2020 11:55:51
    Citation de Planemoila
    Bonjour,

    Le cadre légal permettant d’appliquer le principe de l’amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe existe depuis la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 qui a modifié l’article 529 du CPP.

    C'est la première fois que le principe est utilisé.

    Vu le nombre de verbalisation en récidive de non respect du confinement, difficile de faire autrement pour ne pas surcharger les tribunaux...

    Je ne sais pas combien il y a d'amendes de cinquième classe chaque année en comptant tout mais en infractions routières, il y en a moins de 10 000 par an, presque toutes pour "Excès de vitesse d'au moins 50 km/h"

    Bonjour,

    En ce qui concerne les infractions au confinement, si j'ai bien compris, un des points de discorde réside dans le fait qu'il ne s'agit pas de « récidive » de l'infraction, mais de simple « réitération ». Pour émettre l'amende forfaitaire de la cinquième classe, l'agent se réfère à un fichier administratif dans lequel figurent les infractions préalablement relevées à l'encontre de la personne, sans s'encombrer du fait que ces condamnations soient définitives ou non.

    Bonne journée.

    A.D.

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  • paturage44 #6 27-04-2020 06:38:56

    Bjr

    Citation de Amélie_D.

    En ce qui concerne les infractions au confinement, si j'ai bien compris, un des points de discorde réside dans le fait qu'il ne s'agit pas de « récidive » de l'infraction, mais de simple « réitération ». Pour émettre l'amende forfaitaire de la cinquième classe, l'agent se réfère à un fichier administratif dans lequel figurent les infractions préalablement relevées à l'encontre de la personne, sans s'encombrer du fait que ces condamnations soient définitives ou non.

    Oui, et puisque les infractions précédentes peuvent n'être pas définitives, le juge qui intervient sur les dernières infractions peut être tenté d'en apprécier la légalité ... et en tirer les conséquences pour prononcer une relaxe sur l'infraction dont il est saisi ...

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