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Amende voiture de location

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  • play3000 #1 09-06-2016 10:09:10

    Bonjour,
    J'ai visiblement été flashé avec une voiture louée.
    J'ai reçu le courrier hier pour une infraction en date du 28 mai.
    Le délai de paiement court à partir du 28 mai, courrier posté le 2 juin : bravo. C'est sympa de manger 5 jours !
    Je pensais demander la photo, mais vu qu'il s'agit d'une voiture de location, impossible de faire une copie de la carte grise. Que dois-je envoyer dans ce cas ?
    Autre question : n'étant pas le propriétaire de la voiture, si je dis que je n'étais pas au volant, je dois consigner ?
    A+
    Play3000

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  • lavigie #2 09-06-2016 11:22:26

    Bonjour play3000
    Si voiture de location , le loueur vous a désigné comme conducteur .
    L'avis de contravention reçu comporte en haut à gauche cette mention .
    Vous êtes donc responsable pénal de cette infraction à ce titre .
    Si  contestation , étant conducteur vous ne versez pas de consignation , d'ailleurs le formulaire doit le mentionner.
    Vous demandez la copie du CI au loueur . à joindre avec copie du contrat de location et CNI
    Pour compenser la différence de date de l'édition de l'avis et celle de réception un délai de 5 jours supplémentaire automatique est observé par le CACIR.
    Pour la minorée 35 jours à compter de la date inscrite sur l'avis , cette date étant le jour 1 .
    65 jours avant la majorée .

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  • Aléa #3 09-06-2016 12:34:23

    Bonjour

    Quelle stratégie voulez vous appliquer et dans quel but ?

    Véhicule de location égale L.121-3 plus L.121-2, à  méditer

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  • ViveLeVTT #4 09-06-2016 15:45:42
    Citation

    Autre question : n'étant pas le propriétaire de la voiture, si je dis que je n'étais pas au volant, je dois consigner ?

    re,

    Je pense que oui, le locataire de la voiture se substitue au  titulaire du CI dans le cas d'une location.

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  • bricolo1000 #5 09-06-2016 17:31:22

    Bonjour

    J'ignore si cela a une incidence mais lors d'une location, les conducteurs autorisés sont désignés au contrat.

    En basique, le locataire. En option, d'autres conducteurs désignés nominativement.
    Plus rarement, une formule tous conducteurs (avec âge mini et x années de permis) est possible.

    Cela peut-il influer sur une stratégie de "défense"? Aucune idée.

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  • play3000 #6 10-06-2016 09:01:58

    Bonjour,
    Pas de stratégie particulière. Néanmoins, j'ai noté que j'avais été le conducteur désigné par la société propriétaire du véhicule (qui n'est pas la société de location), ce qui m'a semblé curieux.
    Je sais que la photo a été prise de l'arrière.
    J'étais surtout surpris :
    - que le cas d'un véhicule de location ne soit pas prévu pour la demande de photo (il faut absolument fournir une copie du CI, ce qui peut-être compliqué à obtenir, puisque le propriétaire n'est pas la société qui m'a loué le véhicule, ce qui est classique chez les gros loueurs). En gros, cela n'aide pas. En plus, vu le délai pour recevoir l'avis, ça ressemble quand même à "quand tu loues, tu ne peux que payer car aucun moyen d'avoir des éléments en temps et en heure"
    - du fait qu'il soit clairement indiqué que j'étais désigné comme conducteur, cela n'entrait pas dans le cadre d'une absence de responsabilité pécuniaire (j'ai juste eu un doute). Et pour répondre à la question de Lavigie, non le formulaire ne comporte aucune mention particulière dans  ce cas (je peux vous faire un scan si cela vous intéresse). C'est à chacun de bien comprendre le truc et de trouver le bon cas (d'ailleurs, vu la rédaction de l'article, je me demande si la consignation n'est pas due, le locataire se substituant en responsabilité à la personne morale qui loue la voiture).
    Tans pis, je vais perdre mon point et payer mes 90€ (saleté de limitation à 50km/h à la sortie du périph parisien sur l'A6b). Pour ce prix, je n'aurai même pas le droit à la photo, c'est rageant.
    A+
    Play3000

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  • lavigie #7 10-06-2016 10:02:32
    Citation

    du fait qu'il soit clairement indiqué que j'étais désigné comme conducteur, cela n'entrait pas dans le cadre d'une absence de responsabilité pécuniaire (j'ai juste eu un doute). Et pour répondre à la question de Lavigie, non le formulaire ne comporte aucune mention particulière dans  ce cas (je peux vous faire un scan si cela vous intéresse).

    Bonjour Play3000
    Le FRE  " modalités pratiques pour contester " : cas 3  il doit y avoir écrit " n'effectuez aucun paiement "

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  • play3000 #8 15-06-2016 11:08:00

    Bonjour,
    Sur le FRE, il faut consigner pour le cas 3
    A+
    Play3000

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