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amende pour une voiture qui ne m'appartient pas !

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  • esia #1 14-03-2007 14:17:49

    bonjour,
    J'ai reçu fin 2006 une amende majorée pour défaut de contrôle technique d'une voiture dont je ne suis pas et n'ai jamais été propriétaire !

    j'ai écrit à qui de droit pour demander l'annulation de cette amende mi décembre (envoi en reco avec AR)... depuis aucune réponse !
    jusqu'à aujourd'hui : lettre d'huissier me demandant de rapidement payer la contravention (qui s'élève maintenant à 430 € !!)

    que faire ? à qui s'adresser ? existe t-il des associations qui auraient plus de poid que moi seule ?
    merci par avance

    0
  • Aléa #2 14-03-2007 17:49:24

    Bonjour,

    Si vous ètes sûr de votre coup écrivez en lettre R/AR au procureur de la République du lieu de l'infraction en relatant toute l'histoire y compris la première réclamation dont vous justifierez l'existence.

    Lors de votre première réclamation à quelle autorité vous l'avez adressée et y aviez vous joint l'orignal de l'avis de l'huissier ?

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  • esia #3 15-03-2007 08:55:45

    Bonjour,

    Ma première réclamation a été envoyé à l'Officier du Ministère au Tribunal de police en reco avec AR, mais je n'avais à ce moment là uniquement une amende majorée et pas encore de lettre d'huissier.

    D'ailleurs, ce genre d'infraction devrait être signalé en ma présence, et j'aurais donc du signé mon PV, puisque je n'en ai jamais eu connaissance, je n'ai donc rien signé ! cela suffit il à prouvé un défaut / contestation de la contravention ?

    merci pour votre aide

    0
  • CamilleA #4 15-03-2007 09:59:29

    Bonjour,

    Citation de esia
    D'ailleurs, ce genre d'infraction devrait être signalé en ma présence, et j'aurais donc du signé mon PV, puisque je n'en ai jamais eu connaissance, je n'ai donc rien signé ! cela suffit il à prouvé un défaut / contestation de la contravention ?

    Difficile de vous répondre puisque vous ne précisez pas de laquelle il s'agit, mais à ma connaissance, il n'existe aucun "genre d'infraction" qui nécessite d'être "signalée en (votre) présence". De toute façon, si ce véhicule ne vous appartient pas, rien ne prouve que ça n'a pas été le cas de celui à qui appartient réellement ce véhicule. Donc, j'ai du mal à suivre votre raisonnement.

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  • esia #5 15-03-2007 11:15:48

    Bonjour,

    Je m'exprime peut être mal : je veux dire que normallement si je suis arrêté pour une infraction (port de ceinture, excès de vitesse...) je dois signé le PV (me semble t-il du moins).
    cependant, pour la majoration que je reçois, je n'ai jamais eu l'amende, donc n'ai jamais rien signé (il s'agit d'un défaut de contrôle technique d'une voiture que je conduisais mais qui ne m'appartient pas, au moment de l'interpellation, ils ont remis le PV pour défaut de CT au propriétaire qui était avec moi).

    Est ce bien conforme à la procédure de m'nvoyer une majoration pour une infraction qui ne m'a pas été verbalisé au moment des faits ? est ce légal de verbalisé le conducteur au lieu du propriétaire (à priori non, voir ci-dessous)

    Merci pour votre aide

    CODE DE LA ROUTE
    (Partie Réglementaire)

    Section 1 : Dispositions générales

    Article R323-1
    Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
    Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
    Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

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  • esia #6 26-04-2007 14:38:55

    Bonjour,

    Pour info : après avoir reçu 2 lettres huissiers, après avoir fait 2 lettres à l'officier du ministere public pour réclamation : m'a demande a enfin abouti et mon dossier est classé... alors que j'étais vraiment prête à me résigner et à payer cette amende qui ne me concerne pas !
    ...en résumé : ne pas lacher quand on est dans son bon droit !

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