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amende forfaitaire systematique si pas assurance valide suite radar

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  • adriatik15000 #1 06-10-2019 17:55:23

    Bonjour

    Comme je suis italienne

    J'aimerais savoir si j'ai bien compris suite à la lecture de cette page

    Je viens de lire cette page

    Si j'ai bien compris , depuis peu une infraction vitesse ou  feu rouge relevée par lecture de plaque entraine systématiquement la vérification auprès du fichier français des vehicules assurés une interrogation , et si cette interrogation renvoie
    une absence d'assurance valide , l'emission au titulaire du certificat d'immatriculation d'une amende forfaitaire en plus de celle pour vitesse ou feu rouge. ?

    Cela  ne concerne donc que les propriétaires de véhicules immatriculés en france qui n'aurait pas d'assurance valide en cours à la date de la verbalisation initial ?

    perso j'ai en france un vehicule immatriculé en italie , et assuré en italie pour circuler

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  • lavigie #2 06-10-2019 19:32:05

    Bonjour
    Pour l'instant c'est en test dans 3 departements et uniquement suite à contrôle routier .

    Il y a une contradiction  qu'il  faudra résoudre  le CPP dans son article D. 45-5 impose  l’identité du conducteur dans l'avis d'infraction  .
    Ce qui est impossible avec un appareil automatique .

    Et seuls les véhicules immatriculées en France entrent dans la mesure de forfaitisation du délit .

    0
  • Planemoila #3 07-10-2019 17:47:08

    Bonjour,

    Citation de lavigie
    Bonjour
    Pour l'instant c'est en test dans 3 departements et uniquement suite à contrôle routier .

    Il y a une contradiction  qu'il  faudra résoudre  le CPP dans son article D. 45-5 impose  l’identité du conducteur dans l'avis d'infraction  .
    Ce qui est impossible avec un appareil automatique .

    Et seuls les véhicules immatriculées en France entrent dans la mesure de forfaitisation du délit .

    Vu ce qu'ils ont fait avec les contraventions pour non désignation, ils devraient encore s'arranger cette fois-ci...

    C'est bien le titulaire du CI qui est redevable pécuniairement pour cette infraction au regard du R121-6.

    Vous êtes sûr qu'ils n'ont pas commencé à le faire avec les radars automatiques?

    L'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé comporte désormais la possibilité de croisement des informations avec le fichier national des immatriculations.

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  • lavigie #5 14-10-2019 14:58:20
    Citation de Planemoila
    bonjour-888

    Quel est réellement le montant de l'amende?

    Le site du ministère de l'intérieur indique que l'amende forfaitaire en cas de conduite sans assurance est de 750 € (minorée à 600 € et majorée à 1500 €) tout comme le site service public.

    Pourtant l'Article L324-2 du Code de la route prévoit 500 € (minoré à 400 et majoré à 1000 €).

    Bonjour Planemoila
    Parce que le ou les sites tiennent compte du code de la route , et  du CPP et du code des assurances .
    Aux termes de l'article L211-27 du code des assurances :
    "Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1. " ( L420-1 transféré au L421-1 CA )
    400 +50% =600€
    500 +50% =750€
    1000+50% =1500€

    1
  • Planemoila #6 Hier 22:39:39

    bonjour-888

    Une réponse parfaite comme d'habitude, merci lavigie!

    Je signale que le FVA est lancé officiellement aujourd'hui par la Sécurité routière, mais les premières verbalisations via les radars automatique ne commenceront pas tout de suite, une première phase de sensibilisation est prévue pour une durée indéterminée...

    Citation

    tout propriétaire d'un véhicule flashé, pour lequel il aura été constaté que n'existe pas d'assurance, recevra un courrier adressé conjointement par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce courrier l'invitera à régulariser sa situation au plus vite. Cette lettre indiquera également les poursuites auxquelles le délinquant (la non-assurance est un délit) s'expose. Lorsqu'il sera jugé opportun de mettre fin à cette opération de prévention, les propriétaires des véhicules non assurés recevront, à la suite de l'avis de contravention pour l'excès de vitesse ou le franchissement de feu, un avis d'amende forfaitaire délictuelle (voir encadré).

    PS: si le véhicule avec défaut d'assurance est enregistré au nom d'une personne morale, le montant de l'amende est quintuplé comme avec les amendes pour non désignation?

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