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Accrochage et délit de fuite

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  • Alastyn #17 29-03-2012 08:08:00

    Bonjour,

    Citation de Lansev
    Bonjour à tous.

    Lors de ma convocation à la gendarmerie, on m'a informé de la situation.

    Le délit de fuite est retenu, par contre, on m'a signalé que comme je n'étais pas assuré au moment des faits, les réparations seront à ma charge.
    Je dois y retourné Mardi pour être entendu.
    Mais je vois un bémol, car ne roulant pas sur l'or je me vois mal indemniser les victimes sur ce point.

    Etant donné que j'avais acheté le véhicule quelques heures plus tôt, le contrat d'assurance de mon ami devait prendre fin à 23h59, si je ne me trompe.
    J'ai trouvé l'article L121-11 qui stipule:

    Citation

    En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

    A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

    L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date d'aliénation.

    Il peut être stipulé au contrat qu'à défaut de cette notification, l'assureur a droit à une indemnité d'un montant égal à la portion de prime échue ou à échoir correspondant au temps écoulé entre la date de l'aliénation et le jour où il en a eu connaissance. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser la moitié d'une prime annuelle.

    Les réparations seront-elles à la charges de l'assureur?

    Merci pour vos éclaircissements.

    Le véhicule était assuré, soit.

    Mais il était assuré pour l'ancien propriétaire, et pas pour vous.

    En bref, seul la lecture du contrat du vendeur vous permettrait de savoir si oui ou non vous êtiez de fait assuré. En bref, c'est aux conditions "prêt de volant" du précédent contrat qu'il vous faudra vous référer.

    0
  • Lansev #18 29-03-2012 08:10:52
    Citation

    Le véhicule était assuré, soit.

    Mais il était assuré pour l'ancien propriétaire, et pas pour vous.

    En bref, seul la lecture du contrat du vendeur vous permettrait de savoir si oui ou non vous êtiez de fait assuré. En bref, c'est aux conditions "prêt de volant" du précédent contrat qu'il vous faudra vous référer.

    Mon ami m'a VENDU le véhicule le soir même à 19 heures, et non pas prêté...

    L'assurance doit-elle alors prendre en charge les réparations dues?
    De plus selon l'article, mon ami ne devrai pas payer de malus?

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  • Alastyn #19 29-03-2012 08:26:39

    Re,

    Le certificat de cession comporte-t-il l'heure...?

    Qu'est-ce qui prouve aux FDO et à l'assurance qu'au moment des faits, vous êtiez déjà propriétaire? Vous auriez très bien pu utiliser le véhicule avant de l'acheter, ce qui devient donc un prêt de volant.

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  • Lansev #20 29-03-2012 08:45:30
    Citation de Alastyn
    Re,

    Le certificat de cession comporte-t-il l'heure...?

    Qu'est-ce qui prouve aux FDO et à l'assurance qu'au moment des faits, vous êtiez déjà propriétaire? Vous auriez très bien pu utiliser le véhicule avant de l'acheter, ce qui devient donc un prêt de volant.

    Sur le certificat de cession, l'heure y figure bel et bien, donc normalement, l'assurance devrai fonctionner...
    Mon ami n'a toujours pas retiré son assurance, j'aimerai qu'il le fasse aujourd'hui car j'ai peur qu'il n'y ai de clauses qui annule cet article L121-11, j'ai des doûtes, faut voir...

    Donc alors en ce qui concerne les indemnités pour la réparation, l'assurance devrai prendre en charge, pardonnez-moi si je me trompe...?

    0
  • Alastyn #21 29-03-2012 09:26:25

    Re,

    L'art. L 113-1 du Code des assurances prévoit que "les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion fomelle et limitée contenue dans la police".

    Donc, dommages pris en charge si le contrat de votre ami vous vise comme étant un ayant droit du contrat, bénéficiant des même garanties que l'assuré, c'est à dire, si l'assurance prêt de volant était incluse dans le contrat.

    Mais votre cas est à mon sens différent...

    L'art. R 221-45 du même code prévoit que toute personne mettant en circulation un véhicule est tenue de l'assurer. Mettre en circulation un véhicule, ce n'est pas le faire rouler (au quel cas il serait effectivement assuré par l'assurance du vendeur), mais l'acquérir, ce qui est votre cas en l'espèce. Donc, pas certain du tout que les domages ne soient pris en charge par l'assurance, dans la mesure ou c'était bien à vous de l'assurer, et non pas à profiter de l'assurance "prêt de volant" du vendeur.

    0
  • Lansev #22 29-03-2012 09:36:54

    A voir...
    j'ai trouvé ça sur un forum, où lequel un motard explique qu'il va chercher une moto le week-end et qu'il ne peut appeler son assurance car celle-ci étant fermée:

    Citation

    Posté le 02-06-2011 à 23:14:24  answer


    m-d-s a écrit :

    Contrat qui, en aucun cas ne couvre l'acheteur.
    Uniquement le vendeur...


    Faux, le contrat souscrit par le vendeur, est transféré, de plein droit, à son acheteur et seulement jusqu'à minuit du jour de la vente. Si la vente se fait à 15 h et que, le même jour à 16 h, l'acheteur a un accident et blesse des personnes, c'est le contrat, souscrit par le vendeur, qui doit prendre en charge et les tribunaux se font fort de faire appliquer cet article du Code des Assurances.

    Tisuisse,
    ancien formateur technico-juridique pour cadres supérieurs... des assurances
    et responsable de service de formation,
    titulaire d'une maîtrise en droit des assurances

    D'ailleur, lorsque mon ami a acheté un autre véhicule une semaine auparavant, on avait été à la maif pour voir s'il pouvait me mettre en second conducteur, ce qui était impossible car il ne permettait que les conjoints ou les enfants, mais que le véhicule était tout de même assuré si je roulais avec mais pas ma personne si j'avais un accident corporel...

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  • Alastyn #23 29-03-2012 09:45:54

    Re,

    Sur l'indemnisation : Si le contrat du vendeur prévoit que les conducteurs occasionnels, y compris non désignés expressement, bénéficient des prestations faîtes à l'assuré lui même, alors oui, l'indemnisation sera à charge de l'assurance. Sinon, ça sera à vous de payer.

    Sur le défaut d'assurance : Le fait de mettre en circulation un véhicule non assuré est un délit. Vous êtes donc en défaut d'assurance.

    L'indemnisation des victimes au sens civil n'empêche en aucun cas l'application de la loi pénale en ce qui concerne les poursuites du délit. Ce sont deux choses fondamentalement différentes... Le fait de bénéficier des couvertures de l'assurance du vendeur ne vous éxonèrait en aucun cas de votre obligation de vous assurer.

    Peut-être n'étais-je pas suffisament clair sur mes posts précédents, mais il faut bien distinguer les deux choses que sont "prises en charge des dommages" et "poursuites pénales".

    De même, il faudrait vérifier que le délit de fuite ne soit pas une des conditions de déchéance de l'assurance icon_confused Si c'est le cas, aucune prise en charge par l'assureur.

    Edit : En fait, il faut distinguer les obligations de l'assurance (indemnisations = civil) des votres (défaut d'assurance = pénal).

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  • Lansev #24 29-03-2012 09:56:03

    Alors sachant que je NE pouvais assurer le véhicule le soir même auprès de mon assurance, je suis en défaut d'assurance... Zut alors...

    Merci pour vos explication, je ne pense pas que cela marchera, néanmoins je creuse toujours...
    S'il n'y a vraiment rien à faire, je devrai payer...

    Merci encore pour ces informations, je reste ouvert à tout autre conseil.

    Cordialement.

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