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Année modèle et millésime : ce que dit la réglementation

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  • christian.gauthier519 #2 01-07-2014 08:29:00

    Bonjour,

    Une automobile neuve receptionnee par un concessionnaire en avril 2013,  immatriculee en juin 2014 est elle un modele 2014

    Merci

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  • muret.lionel712 #4 04-03-2015 12:38:00

    Bonjour, un véhicule dont la première mise en circulation est le 30/10/2012 peut il être millésimé légalement en 2013, et vendu comme tel. Merci

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  • MARCELLINI #5 31-03-2018 17:17:38

    Bonjour
    Un concessionnaire  Ferrari m a vendu un voiture de 2008. Il vient d etre decouvert que c est in modele 2006 venant d allemagne. Que dois je faire?
    Merci
    Cordialement
    Daniel
    enzo.Pas d'adresse mail sur le forum.fr

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