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Restitution véhicule

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  • Autoprob #1 24-03-2020 11:09:52

    Bonjour
    Suite à  l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel , elle est tombée en panne 1 semaine après. Après une tentative a l'amiable non concluante , j'ai engagé un expert qui a découvert des vices cachés , ensuite j'ai déposé plainte au tribunal puis jugement rendu en ma faveur il y a six mois: payement des dommages-intérêts et l'annulation de la vente. La première partie du jugement a été finalisée: J'ai reçu tous les fonds, y compris le prix d'achat de la voiture, par l'intermédiaire du huissier de justice. Mais il reste le problème de la restitution du véhicule. Mon adversaire ne réponds pas a mes appels ni à mes courriers (en recommandé RAR) pour lui restituer la voiture. L'huissier de justice me dit que tant qu'il n'est pas présent pendant la restitution, je suis obligé de la reprendre et essayer une autre fois tout en sachant que je dois faire appel a chaque déplacement a une depanneuse pour remorquer le véhicule . Imaginez les frais! Je suis sûr que le vendeur souhaite me faire perdre mon temps et mon argent pour se venger. Pourtant, théoriquement, la voiture ne m'appartient plus puisque la vente est annulée et je me suis déjà remboursé.

    Donc j'ai 2 solutions :
    1-Lui livrer la voiture
    2-lui demander de venir la chercher.
    Puisque le jugement ne précise pas la modalité de la restitution (j'aurai dû faire une demande plus précise au juge. Bon c'est trop tard!). Dans tous les cas, je fais 2 courriers (un simple et un en LRAR) puis la procédure a faire concernant la carte grise/certificat de cession (carte grise barrée avec mention "certificat de cession annulée par la justice" ) et/ou déclarer sur le SIV l'annulation de certificat de cession mais je ne trouve pas de rubrique sur le site. Pour un nouveau certificat, il me semble qu'il faut un nouveau contrôle technique (impossible !). Donc pas clair pour le moment.

    Solution 1:
    Obligation d'avoir un huissier pour constat+ dépanneuse, donc frais.
    Cette solution parrait être définitive (a confirmer juridiquement) a condition que le professionnel se déplace chez l'huissier pour récupérer les clés car il peut décider de ne jamais le faire et laisser trainer cette affaire. Par contre si l'huissier dépose les clés dans la boîte aux lettres , alors ça sera peut être suffisant je pense. A votre avis?

    Solution 2:
    Constat d'huissier de justice mais pas de dépanneuse.
    Véhicule laissé sur la voie publique au risque d'avoir des amendes (contrôle technique périmé...) , fourrière (travaux sur la chaussée...)...
    Frais d'assurance
    Cette solution peut créer une situation qui s'éternise si le professionnel ne se déplace pas. Certes je peux le mettre en demeure et réclamer les frais de gardiennage . Dans ce cas suis je obligé de passer par un procès au tribunal ?

    Donc voilà qu'en pensez vous?
    Merci

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  • bricolo1000 #2 24-03-2020 11:49:37

    Bonjour

    Ce professionnel n'a pas de local fixe ?

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  • Autoprob #3 24-03-2020 15:25:38
    Citation de bricolo1000
    Bonjour

    Ce professionnel n'a pas de local fixe ?

    Si il a un local fixe.

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  • bricolo1000 #4 25-03-2020 11:27:28

    Bonjour

    Pourquoi ne pas déposer le véhicule directement à ce local ?

    Après le confinement, bien sûr.

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  • Autoprob #5 25-03-2020 14:19:38
    Citation de bricolo1000
    Bonjour

    Pourquoi ne pas déposer le véhicule directement à ce local ?

    Après le confinement, bien sûr.

    En fait toutes les démarches que j'ai faites ont été réalisées avant le confinement et  celles que je vais entreprendre le seront après le confinement.
    Un mois Avant le confinement, j'ai envoyé un courrier en recommandé mais il n'est pas allé le chercher. Dans ce courrier je lui ai proposé plusieurs date pour la restitution. Le professionnel étant de mauvaise foi,  je me demande comment me débarrasser du véhicule sachant qu'il est en panne et que la carte grise est toujours a mon nom en plus des frais d'assurance.

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