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restitution Auto après procès pour vice caché sur Auto gagné

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  • alpha2302 #1 25-11-2012 13:46:08

    Bonjour,

    Je fais appel à vous pour m'aider dans une démarche.
    Je viens de gagné un procès (en appel) suite à un vice caché sur une voiture que j avais acheté il y a quelques années. 
    Procès gagné fin 2011, je viens de recevoir le remboursement de la somme retenue par le tribunal.
    Cette voiture est restée stationné plusieurs années sans rouler (batterie HS, fluide certainement HS, ...) et elle n a pas de contrôle technique...

    Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour procéder à la restitution de l'automobile ?
    La voiture est dans mon garage (800 Kms du vendeur).
    J ai cru comprendre qu'il me fallait faire un courrier recommandé avec accusé de réception, proposant plusieurs dates pour la restitution. Je me pose la question de quel délai maximum dois je prendre en compte pour les dates proposées (1 mois ou plus ?)

    Par ailleurs, comment procéder pour la remise des clés ? je rends les clés contre une simple attestation ? ou faut t il aussi barrer la carte grise et faire mention de restituer le xx/xx/2012 suite au verdict du procès en appel du yy/yy/2011 ?

    Sachant que le véhicule ne démarre pas (sauf en branchant les cosses), dois je faire mention que le vendeur doit prévoir un remorquage adéquat (camion plateau) ou faire faire les réparations nécessaires (batterie,...).
    Par ailleurs, la voiture étant déclarée impropre à la circulation (vice caché suite au trou dans le plancher et le train arrière tordu) et qu'il n y a évidemment pas de contrôle technique,

    Question annexe : le vendeur peut il envoyer quelqu'un chercher le véhicule ? si oui, dois je demander quelque chose de particulier ?

    Merci pour votre aide

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  • alpha2302 #2 25-11-2012 13:57:38

    Ci dessous, une ébauche de courrier mais je me pose pas mal de questions (cf mon 1er post)


    Suite à la décision du tribunal de xxxx, je vous envois ce courrier afin de vous permettre de venir récupérer votre véhicule yyyyy…..
    Suite au conseil de mon avocat, je vous propose les dates suivantes :
    - xx/xx/2012
    - xx/xx/2012
    - xx/xx/2013
    - xx/xx/2013
    Sachez que passer ce délai de xx semaines sans nouvelle de votre part, la voiture sera considérée comme abandonnée.
    Le jour de la restitution du véhicule nous remplirons un document qui stipule la date et l’heure de votre venue, que nous signerons afin de clore cette affaire.
    Si une autre personne que vous devait venir récupérer le véhicule, je vous demanderai de lui faire une procuration et je lui ferais également remplir le même document (document faisant mention de l’heure et la date de restitution). 
    Le jour de votre venue, je vous conseille de prévoir une batterie pour le véhicule car vous n’êtes pas sans savoir qu’il n’a pas été utilisé depuis 6 ans.
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir mes salutations.

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  • idiot gene #3 25-11-2012 14:12:09

    Bonjour,

    je déplace votre sujet dans la partie litige de ce forum.

    Faites votre courrier en LRAR.

    Vous ne nous dites pas si la somme correspond à un dédommagement ET une reprise du véhicule par l'ancien propriétaire.
    Celui-ci était un particulier ou un professionnel?

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  • daniel303 #4 25-11-2012 15:20:51

    bonjour-888

    Citation

    Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour procéder à la restitution de l'automobile ?

    que dit le jugement?
    si rien n'a été spécifié il vous appartient de restituer le véhicule.

    avoir obtenu l'annulation de la vente ne veut pas dire forcément que la restitution n’est pas à votre charge icon_cool

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  • alpha2302 #5 25-11-2012 18:34:33
    Citation de idiot gene
    Bonjour,

    je déplace votre sujet dans la partie litige de ce forum.

    Faites votre courrier en LRAR.

    Vous ne nous dites pas si la somme correspond à un dédommagement ET une reprise du véhicule par l'ancien propriétaire.
    Celui-ci était un particulier ou un professionnel?

    Bonjour
    Merci d'avoir remis le post à l'endroit approprié.

    Il s'agit d'un particulier, la somme remboursé correspond au prix d achat du véhicule et les dépens.
    Globalement, j ai perdu pas mal d'argent en plus (assurance, garage dédié à cette voiture,....)

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  • alpha2302 #6 25-11-2012 18:35:53
    Citation de daniel303
    bonjour-888

    Citation

    Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour procéder à la restitution de l'automobile ?

    que dit le jugement?
    si rien n'a été spécifié il vous appartient de restituer le véhicule.

    avoir obtenu l'annulation de la vente ne veut pas dire forcément que la restitution n’est pas à votre charge icon_cool

    Bonjour,
    oui le véhicule est à récupérer à mon domicile (ma commune de résidence est bien précisée)

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  • alpha2302 #7 26-11-2012 01:33:26

    Rebonjour,
    Je me demandais si je dois préciser au vendeur devant venir chercher le véhicule, qu'il est doit prévoir de remplacer la batterie et éventuellement remplacer les fluides pour éviter toute casse suite à l'immobilisation du véhicule si longtemps ? voire faire mention que je lui conseilles de prévoir un remorquage ?

    Je me demandes si je dois préciser ces points dans un tel courrier, ou si je devais m'en tenir a lui demander de venir chercher l'auto, après il se débrouille...

    Par ailleurs, dois je prévoir un acte de vente pour y inscrire la mention "véhicule restituée suite à la décision de justice du xx/xx/xxxx" car je ne sais pas quoi envoyer à l'assurance (pour arrêter le contrat) et à la préfecture ?

    MErci

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  • GilR16 #8 26-11-2012 11:23:21

    Bonjour,

    Puisque ce véhicule est impropre à la circulation, il ne peut circuler et devra partir obligatoirement sur plateau! Donc la mise en route semble inutile.

    Pour le CT je ne sais pas s'il en faut un dans ce cas, mais il le faudra bien si le proprio veut mettre la CG à son nom. Le plancher perforé et le train arrière tordu, moteur qui ne démarre pas n'empêchent pas de faire un CT, il y aura des contre-visites sur ces points, ou mention "contrôle impossible" c'est tout.

    Gilles

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