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l'acheteur annule la vente mais réclame l'acompte

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  • merlin57 #1 07-11-2010 19:52:33

    Bonjour,
    j'aimerai cionnaitre votre avis. J'ai signé un compromis de vente avec un acheteur (entre particulier)
    il me verse un acompte en espèce (1000 euros) La date de vente définitive est écrite sur le papier
    L'acheteur, 3 semaines après le délais fixé annule oralement l'achat.

    J'ai du repayer le controle technique, repayer des annonces pour la vendre
    Le CT fait maintennant apparaitre une petite observation qui ouvre une brêche a la négociation
    j'ai perdu 2 mois pour rien.

    Maintenant il me réclame l'argent et me menace du tribunal
    Qe dois je faire ? lui rendre l'argent ?

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  • byllitis #2 07-11-2010 20:12:48

    bonsoir,
    il n’y a de négociation avec un particulier que sur le montant de l’acquisition et non sur son mode de paiement.
    Si des acomptes ont été versés, la vente est suppose irrémédiable
    il est possible de se désister si des arrhes ont été versés. En effet, le Code Civil précise que les deux parties peuvent le faire. Le principe est simple : l’acheteur de la voiture perd ses arrhes si c’est lui qui veut arrêter la transaction. En revanche, il les récupère si c’est le vendeur qui a changé de position.

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  • celijul #3 08-11-2010 09:54:50

    bonjour-888
    Vous ne lui rendez rien.
    Laissez le vous assigner au tribunal, cela va vous permettre de lui demander des dommages et intérêts pour procédure abusive car c'est lui qui rompt le contrat.

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  • mrpochpoch #4 08-11-2010 15:11:48

    Avez vous fait les choses correctement, et envoyé un courrier en LRAR au prétendu acheteur, afin qu'il vienne prendre possession de son véhicule à la date convenue, faute de quoi la vente serait considérée comme annulée pour cause de refus d'achat, et l'acompte perdu ?


    Si vous avez remis la voiture en vente en n'ayant aucune preuve écrite du refus du précédent acheteur ... cela pourrait se retourner contre vous ! Non seulement il pourrait vous demander la restitution de l'acompte, mais aussi des dommages et intérets pour ne pas avoit fait cette vente, et avoir vendu le véhicule à qqn d'autre !!

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