L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Droit et devoir du préteur et de l'emprunteur

Discussion fermée
  • Bidouyou #1 05-04-2011 14:11:35

    Bonjour à tous,

    il me parait essentiel de devoir parler d'une réforme qui rentrera en application à compter du 1er Mai 2011. Cette réforme à pour but de mieux informer et protéger le consommateur emprunteur.


    La réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.

    Qui est concerné ?

    Les particuliers, personnes physiques (usage privé).

    Quels types de financement

    Le crédit affecté ==> Crédit Affecté

    Le crédit renouvelable ==> Crédit Renouvelable

    La LOA ==> LOA


    Ce qui va changer avec la loi Lagarde :

    - Mettre fin aux crédits qui ne se remboursent jamais, c'est à dire les crédits renouvelables, que l'on appelle aussi révolving.

    - Dans le cadre d'une acquisition, il faudra

    - Prévoir des sécurités à l’entrée en crédit

    - Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
    - Obligation pour le prêteur de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de
    remboursement sur les crédits des particuliers
    - remise obligatoire d’une fiche de dialogue à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur. Cette fiche sera l’occasion d’un véritable « point budget » pour évaluer si le crédit est adapté à l’emprunteur
    - remise obligatoire d'une Fiche d'informations Européennes Normalisées (FIEN).
    Cette fiche est un devis de financement d'une durée de validité de 15 jours. Si la proposition abouti, le contrat devra correspondre en tous points à la FIEN.

    ==> Fiche Information Européenne Normalisée (FIEN)

    -Inscription dans la loi d’un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de
    l’emprunteur.
    Proposer à l'emprunteur un financement adapté à ses besoins en tenant compte de sa situation (revenus, charges, endettement), et l'informer de ses droits et obligations, notamment l'obligation pour le client de rembourser son financement.

    Point important dans ce changement ; le doublement du délais de rétractation.

    Le doublement de ce délais, à un effet surtout sur le financement plus que sur l'acquisition du bien.

    Voir ==> Délais de rétractation

    Accélérer les procédures de sur endettement

    - Raccourcissement de 6 à 3 mois du délai dont dispose la Banque de France pour
    décider de l’orientation d’un dossier de sur endettement

    -Suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs dès la
    recevabilité d’un dossier de sur endettement pour que la procédure de sur endettement
    soit le temps de l’accompagnement et non du harcèlement ; faculté pour la commission
    de saisir le juge d’une demande de suspension dès le dépôt du dossier si la situation du
    débiteur le justifie

    Voir ==> Surendettement

    Les établissements financiers ne respectant pas ces obligations s'exposent à des sanctions :

    Voir ==> Sanctions

    images
    0
Partager sur Facebook
  1. 1