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Annulation vente véhicule occasion par vendeur

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  • Lagon974 #1 19-03-2019 14:24:14

    Bonjour à tous,

    j'ai acheté un véhicule d'occasion : bon de commande signé des 2 parties, date de livraison fixée, chèque d'acompte entre les mains du vendeur, virement bancaire de la totalité du montant fait.

    Le lendemain de la réalisation du virement, je reçois un message de la part du vendeur me signalant que le véhicule a été vendu par un autre concessionnaire juste avant eux, et que par conséquent ils ne peuvent plus me le livrer.

    Il n'y a pas de véhicule équivalent pour le moment sur le parc (finitions, options, et kms) et ils me demandent un effort de 25% de plus pour me fournir un véhicule avec un moteur plus puissant.

    Quelles sont mes recours ?

    Est-ce que je peux exiger un véhicule au moins équivalent à la date prévue de livraison (ou dans un délai raisonnable) ?

    Merci de vos lumières.

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  • Alastyn #2 19-03-2019 14:35:34

    Bonjour,

    En substance, c'est ce que l'on appelle le défaut de délivrance (le fait de ne pas remettre la chose censée être vendue).

    Article 1610 du code civil : Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

    Article 1611 : Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

    Donc, vous pouvez soit annuler unilatéralement la vente, soit exiger la livraison d'un bien qui vous convient, sachant que tout retard pourra conduire, en cas de saisine d'un juge, à réparation du préjudice que vous pourriez avoir subi...

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  • Lagon974 #3 19-03-2019 15:17:08

    Merci pour ces éléments, je garde tout ça dans un coin de ma tête.

    Je poursuis les négociations avec le vendeur pour le moment, et j'espère ne pas avoir à entamer de procédure judiciaire lourde et usante moralement.

    Je tâcherai de tenir ce fil à jour des évolutions.

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  • idiot gene #4 20-03-2019 01:31:27

    Bonjour,

    Hum... roll je ne sais pas pourquoi mais je hume une odeur d'arnaque, d'escroquerie.

    Peut-être que si vous nous en disiez plus sur le vendeur (particulier? pro avec local commercial? le bon coin?) et sur la façon dont vous avez eu vent de ce véhicule? ..que vous n'avez donc ni vu ni essayé?
    peut-être qu'alors je serais mois pessimiste? et vous...pigeon? (cela dit sans vouloir vous offenser).

    Et le virement? en Western Union ou par banue sur un compte Sepa?

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  • Lagon974 #5 20-03-2019 04:51:23

    Je ne l’ai effectivement pas précisé, mais il s’agit d’un professionnel (concessionnaire) qui fait parti d’un réseau de revente d’occasions. J’ai pu essayer le véhicule sur place.

    Le directeur de cette concession m’a bien proposé de me rembourser mon virement, mais vu que j’ai payé pour un véhicule, j’ai peur que si j’accepte cette transaction ça équivaudrait à renoncer à cet achat.

    Je préférerais avoir mon véhicule... et je ne sais pas dans quelle mesure je peux exiger l’execution du contrat : quel délai leur laisser pour chercher un véhicule, est-ce que je serais tenu d’accepter de débourser plus si ils me proposent quelque chose de plus cher...

    En bref, beaucoup de questions qui ne vont pas m’aider à dormir.

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  • GLUCK #6 20-03-2019 08:44:44

    Bonjour,
    Depuis pas mal de temps les garages se regroupent et ont dans ces conditions des véhicules en vente en commun, tu as fait cette commande mais un peu avant il y eu la même chose ailleurs pour le même véhicule, vous êtes deux dessus.
    M

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  • Lagon974 #7 21-03-2019 14:48:42

    Bonjour,

    pas de solution trouvée pour le moment.

    Question naïve : si je me désistais, je perdais mon acompte ; est-ce réaliste de demander ce montant au concessionaire pour dédommagement, si il ne trouve pas de véhicule équivalent ?

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  • GLUCK #8 21-03-2019 18:01:20

    Bonjour,
    Tu n'as pas lu ce qu'a écrit " Alastyn" c'est pourtant clair!!!!!
    A+

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