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annulation d'une vente avec acompte versé

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  • capounet #1 26-11-2008 11:07:25

    Bonjour,

    je n'ai pas trouvé d'autre sujet répondant au mieux à mon problème donc voilà:

    la semaine derniere, (Jeudi soir), j'ai été voir une voiture qui m'a plu, donc je lui ai fais un chèque d'acompte de 1000 euros, pour lui réserver la voiture en attendant d'avoir un chèque de banque, et un papier que l'on a signé tous les deux comme quoi il me gardait bien le véhicule et qu'il avait reçu un chèque d'acompte de 1000 euros. Je suis remontée en ardèche car ma banque se trouve làbas pour faire le chèque.
    La vente définitive devait avoir lieu aujourd'hui, et hier soir le vendeur me rapelle pour m'informer qu'il ne veux plus vendre sa voiture, et mon chèque d'acompte que le lui ai versé, a été encaissé..

    Est-il dans son droit d'annuler la vente étant donné que mon chèque d'acompte a été encaissé?

    J'espère avoir quelques réponse pour m'éclaircir un peu...

    merci

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  • mrpochpoch #2 26-11-2008 13:01:09

    Il faut faire attention à ne pas confondre "Acomptes" et "Arrhes" ...

    Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. La portée de l'engagement de chacune des parties diffère suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.

    I. L'ACOMPTE
    L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.
    En conséquence :
    - si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
    - si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.


    II. LES ARRHES
    Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
    Néanmoins :
    - si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
    - si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.


    Si vous avez un document indiquant que vous avez versé un "acompte" de 1000€, le vendeur est obligé de vendre le bien ... sinon vous pouvez demander des dommages et intérets en plus de la restitution de l'acompte !

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  • capounet #3 26-11-2008 13:14:13

    Merci pour la réponse rapide!!

    Et oui nous avons un doucment certifiant qu'il s'agit d'un acompte versé, signé par le vendeur et moi même l'acheteur.
    par contre ce document, n'a peut-être pas de valeur, car s'est un papier que nous avons rédigés nous même..Je ne sais pas??

    Merci

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  • mrpochpoch #4 26-11-2008 13:29:03

    s'il est contresigné par les 2 parties et que le mot "acompte" apparait bien suivi du montant de cet acompte, alors c'est tout à fait valable!

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  • BOTTER #6 02-03-2017 01:09:02

    Bonjour,
    J'ai eu une visite pour ma voiture mis en vente à 2000€ la personne intéressé n'as pas versé d'acompte mais viens fin de la semaine pour tous régler et partir avec le véhicule.
    Entre temps une personne me fait une proposition à 3000€ ai je le droit de refuser la vente à la première personne sans avoir de problème.
    Merci

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  • Alastyn #7 02-03-2017 10:12:44

    Bonjour,

    Si pas d’acompte ou de contrat ou autre, vous pouvez annuler la vente jusqu'à ce qu'elle ait eu lieu.

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  • mrpochpoch #8 02-03-2017 17:03:38

    Bonjour,

    Vous mettez votre voiture en vente à 2000€, et qqn vous appelle pour vous en proposer 3000 ?

    Y a que moi qui sent que ça pue l'arnaque ?

    Quoi qu'il en soit, pour le moment, vous n'avez donné qu'un accord oral au premier acheteur intéressé.

    Comme aucun acompte n'a été versé, vous pouvez très bien vendre votre véhicule à qqn d'autre.

    cdt,

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