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Vetusté contenu privé - Accident non responsable

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  • Lo mHM1609 #1 09-01-2020 10:40:15

    Bonjour,

    dans le même cadre que le remboursement d’un véhicule en responsabilité civile lors d’un accident non responsable causé par un tiers, je m’interroge quant au remboursement et à la vétusté appliquée au contenu privé transporté dans mon véhicule accidenté.

    Ma question est simple : l’assurance a t-elle le droit d’appliquer une vétusté sur le contenu privé sachant que nous ne sommes pas responsable ?


    Un peu d’info et d’histoire :
Suite à un important accident de la route survenu en Mai 2019 causé par un tiers sur autoroute de nuit, ma femme et moi même avons eu beaucoup de dommages corporels, et mon véhicule neuf a été détruit. Ayant des connaissances en automobile et mécanique, je me suis personnellement occupé de toute la partie matériel. Après avoir pas mal bataillé avec l’expert automobile qui a tenté diverses magouilles pour ne pas déclarer le véhicule économiquement irréparable, j’ai toutefois obtenu gain de cause et j’ai pu me faire rembourser mon véhicule à la valeur à neuf (clause dans mon contrat). Pour ce qui est des dommages corporels, on l’a confié à un avocat. C’est en cours.


    Pour le matériel, il reste donc la partie contenu privé à finaliser avec l’assurance. J’ai une clause/option dans mon contrat d’assurance auto qui prévoit une valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite (limité à 300€ en cas de responsabilité). J’ai monté un dossier (que j’ai envoyé à l’assurance) avec tableau récapitulatif des objets personnels endommagés (désignation, date d’achat, prix d’achat, prix de remplacement), factures, devis, photos, et captures d’écran web pour remplacement à l’identique (car la plupart sont introuvables sur le marché de l’occasion). Nous estimons le préjudice des affaires à 1700€ (valeur d’achat neuf sur facture). En mixant rachat neuf au moins cher via internet et d’occasion pour certains biens, nous avons estimé un montant d’un peu plus de 1400€ (captures d’écran à l’appui) pour racheter le tout. 
    L’assurance nous a remboursé dans un premier temps la limite de 300€ en attendant de savoir si une part de responsabilité allait être retenue. Par la suite, une fois que ma responsabilité n’a pas été engagée, nous avons reçu une offre de l’assurance me proposant une somme totale de 640€ pour couvrir les pertes du contenu privé endommagé (comprenant les 300€ déjà versé, soit un complément de 340€). Cette offre a été calculée avec d’importantes décotes de vétusté appliquées, alors que beaucoup des biens endommagés été récents, voir neufs, achetés en 2019.

    Ont-il le droit d’appliquer une vétusté sur le contenu privé sachant que nous ne sont pas responsable ?

    
Car dans le cadre d’un remboursement auto (qui est un bien personnel), il est dit que la victime doit être intégralement indemnisée de tous ses préjudices. De ce fait, l’assureur ne doit pas tenir compte des observations et des calculs de son expert quant à la vétusté des pièces changées et doit vous les rembourser à 100%. Cela peut-il s’appliquer au contenu privé endommagé ? Nous nous interrogeons, puisque l’offre de l’assurance ne couvre par le rachat à l’identique des biens perdu dans l’accident. Sur ce préjudice là, nous ne sommes donc pas complètement indémnisés.

En vous remerciant d’avance pour toutes vos informations, qui je l’espère nous permettrons de savoir ce que nous pouvons faire contre cette offre peu réaliste.

    0
  • daniel303 #2 09-01-2020 11:59:51
    Citation de Lo mHM1609
    Bonjour,

    dans le même cadre que le remboursement d’un véhicule en responsabilité civile lors d’un accident non responsable causé par un tiers, je m’interroge quant au remboursement et à la vétusté appliquée au contenu privé transporté dans mon véhicule accidenté.

    Ma question est simple : l’assurance a t-elle le droit d’appliquer une vétusté sur le contenu privé sachant que nous ne sommes pas responsable ?


    Un peu d’info et d’histoire :
Suite à un important accident de la route survenu en Mai 2019 causé par un tiers sur autoroute de nuit, ma femme et moi même avons eu beaucoup de dommages corporels, et mon véhicule neuf a été détruit. Ayant des connaissances en automobile et mécanique, je me suis personnellement occupé de toute la partie matériel. Après avoir pas mal bataillé avec l’expert automobile qui a tenté diverses magouilles pour ne pas déclarer le véhicule économiquement irréparable, j’ai toutefois obtenu gain de cause et j’ai pu me faire rembourser mon véhicule à la valeur à neuf (clause dans mon contrat). Pour ce qui est des dommages corporels, on l’a confié à un avocat. C’est en cours.


    Pour le matériel, il reste donc la partie contenu privé à finaliser avec l’assurance. J’ai une clause/option dans mon contrat d’assurance auto qui prévoit une valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite (limité à 300€ en cas de responsabilité). J’ai monté un dossier (que j’ai envoyé à l’assurance) avec tableau récapitulatif des objets personnels endommagés (désignation, date d’achat, prix d’achat, prix de remplacement), factures, devis, photos, et captures d’écran web pour remplacement à l’identique (car la plupart sont introuvables sur le marché de l’occasion). Nous estimons le préjudice des affaires à 1700€ (valeur d’achat neuf sur facture). En mixant rachat neuf au moins cher via internet et d’occasion pour certains biens, nous avons estimé un montant d’un peu plus de 1400€ (captures d’écran à l’appui) pour racheter le tout. 
    L’assurance nous a remboursé dans un premier temps la limite de 300€ en attendant de savoir si une part de responsabilité allait être retenue. Par la suite, une fois que ma responsabilité n’a pas été engagée, nous avons reçu une offre de l’assurance me proposant une somme totale de 640€ pour couvrir les pertes du contenu privé endommagé (comprenant les 300€ déjà versé, soit un complément de 340€). Cette offre a été calculée avec d’importantes décotes de vétusté appliquées, alors que beaucoup des biens endommagés été récents, voir neufs, achetés en 2019.

    Ont-il le droit d’appliquer une vétusté sur le contenu privé sachant que nous ne sont pas responsable ?

    
Car dans le cadre d’un remboursement auto (qui est un bien personnel), il est dit que la victime doit être intégralement indemnisée de tous ses préjudices. De ce fait, l’assureur ne doit pas tenir compte des observations et des calculs de son expert quant à la vétusté des pièces changées et doit vous les rembourser à 100%. Cela peut-il s’appliquer au contenu privé endommagé ? Nous nous interrogeons, puisque l’offre de l’assurance ne couvre par le rachat à l’identique des biens perdu dans l’accident. Sur ce préjudice là, nous ne sommes donc pas complètement indémnisés.

En vous remerciant d’avance pour toutes vos informations, qui je l’espère nous permettrons de savoir ce que nous pouvons faire contre cette offre peu réaliste.

    bonjour-888

    il ne peut y avoir de vétusté dans le règlement d'un litige au civil voici un jugement de la cour de cassation qui fait jurisprudence
    la cour d'appel a appliqué un coefficient de vétusté de 50 % ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les époux X..., victimes, dans la situation où ils se seraient trouvés si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé l'article 1382 du code civil.

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  • FREFA #3 12-01-2020 14:32:07

    Bonjour,

    « l’assurance a t-elle le droit d’appliquer une vétusté sur le contenu privé sachant que nous ne sommes pas responsable ? »

    En droit de la responsabilité, il y a le principe de réparation intégrale: « l indemnité due à la victime doit lui permettre de se REPLACER dans la situation ou elle se serait trouvée si l acte dommageable ne s était pas produit ». (Cf précédent message de @daniel303).

    Donc concernant du contenu, tout dépend s il existe un marché de l occasion pour les biens endommagés.

    Si il n existe pas de marché de l occas: l assureur doit vous indemniser à neuf.

    Par contre s il existe un marché de l occasion: bien vous avez la possibilité de vous replacer dans la même situation et ce, même si de la vétusté a été déduite.

    La position de l assureur se retrouve donc fondé suivant ce raisonnement.

    Cdt,

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