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L'assureur peut-il m'opposer le L327-1 du code de la route ?

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  • nara #1 09-02-2019 19:35:03

    Bonjour,

    La question est dans le titre.

    Voici les faits (en bleu les échanges avec l'assureur) :

    - 20/08/2018 : accident responsable (100 %) chute en moto - pompiers, police, hôpital, jambe cassée

    - 24/08/2019 : accusé réception de la déclaration d'accident par l'assureur

    - 3/09/2018 : transmission par mail à l'assureur des pièces pour justifier des équipements (casque ....)

    - 19/10/2018 : envoi de courrier de résiliation à l'échéance de l'assurance : envoi fait à la demande de l'assureur qui changera à réception le motif de résiliation car lui même m'avait envoyé un courrier de résiliation à son initiative reçu le 20/10 (pour info : assuré 5 ans chez eux sans aucun accident et on vous résilie au premier corporel !!!!)

    4/09/2018 : expertise du véhicule

    - 4/09/2018 : transmission par mail à l'expert des pièces pour justifier des équipements (casque ....)

    - 31/10/2018 : sans nouvelles depuis le 4 septembre (pas même de l'assureur), mail à l'expert pour lui demander où en est le dossier et notamment son évaluation - réponse par mail de l'expert - je lui indique par retour de mail que son évaluation est basse et lui demande s'il a bien pris en compte tous les éléments sur la moto - pas de réponse

    - 8/11/2018 : mail à l'assureur pour demande d'information sur la mise en œuvre des différentes garanties en proposant de l'illustrer par un exemple (javais demandé ces explications par téléphone mais les réponses ne m'ont pas satisfait).

    - 9/11/2018 : par mail , réponse de l'assureur à mon mail du 8/11. L'explication n'est pas claire et ne me satisfait pas (les modalités de calcul ne correspondent pas au contrat) et en plus elle ne m'est pas adressée (erreur de client).

    - 9/11/2018 : réponse au mail précédent de l'assureur lui signifiant son erreur - réponse le 12/11

    - 10/11/2018 : contestation de l'estimation par mail à l'expert accompagnée de l'argumentaire nécessaire (étude du marché de l'occasion) - pas de réponse

    - 12/11/2018 : par mail, réponse de l'assureur à la demande d'information - toujours pas satisfaisante au regard des termes du contrat

    - 12/11/2018 : par mail, nouvelle demande d'éclaircissements - pas de réponse

    - 19/11/2018 : relance contestation de l'estimation par mail à l'expert accompagnée de l'argumentaire nécessaire (étude du marché de l'occasion) - toujours pas de réponse

    - 23/11/2018 : un épaviste vient chercher le véhicule chez le réparateur, je n'ai pas été prévenu, c'est mon réparateur qui m’avertit - le courrier de prévenance me parvient en AR une semaine après ! Je me suis opposé à l'enlèvement - aucun rapport d'expert ni autre document communiqué

    - 23/11/2018 :  par téléphone contact pris avec l'expert pour lui indiquer mon mécontentement suite à épaviste, le secrétariat de l'expert me communique par téléphone une évaluation de mon véhicule et me précise que ce chiffre est temporaire (chiffre différent du premier donné par mail) - je suis informé qu'en fonction de cette estimation le véhicule serait VEI - toujours  aucun rapport d'expert ni autre document communiqué

    - 23/11/2018 : mail à l'expert pour tracer l'appel téléphonique du même jour et relance de ma demande de révision et contestation de leur estimation. Je précise à nouveau que ma première intention est de procéder aux réparations du véhicule - pas de réponse - toujours aucun rapport d'expert ni autre document communiqué

    - 24/11/2018 : par mail, relance de la demande d’information sur les modalités de calcul de l’indemnisation - pas de réponse

    - 28/11/2019 : relance par mail du mail du 23/11/2018 à l'expert pour tracer l'appel téléphonique du même jour et relance de ma demande de révision et contestation de leur estimation. Je précise à nouveau que ma première intention est de procéder aux réparations du véhicule - toujours pas de réponse -  aucun rapport d'expert ni autre document communiqué

    - 3/12/2018 : par mail, relance de la demande d’information sur les modalités de calcul de l’indemnisation - pas de réponse

    - 12/12/2018 : par mail, relance de la demande d’information sur les modalités de calcul de l’indemnisation - pas de réponse

    - 15/01/2019 : par LRAR mise en demeure expert pour obtenir une révision de l'estimation et une copie du rapport d'expertise par retour de courrier pas de réponse -  aucun rapport d'expert ni autre document communiqué

    - 15/01/2019 : par LRAR mise en demeure de l'assureur pour obtenir les informations demandées plusieurs fois par mail relatives aux modalités de calcul de l'indemnisation, demande d'une copie du rapport d'expertise et du rapport de police par retour de courrier - dans cette mise en demeurer j'indique clairement que je n'ai pas en ma possession les éléments pour me permettre de choisir (réparer ou non) mais que j'ai demandé au réparateur de faire procéder au contrôles demandés par l'expert (cadre et roue avant) afin d'éclairer la décision (ces contrôles ne peuvent pas pour le moment être effectués, les professionnels sur ma région ne sont pas en mesure de les réaliser pour le moment sur ma moto) - pas de réponse -  aucun rapport d'expert ni autre document communiqué

    - 22/01/2019 : contacté par l'expert, échange et révision de l'estimation - il m'indique qu'il n'a pas reçu ma réponse à la proposition réparation ou cession ou rachat .... cette proposition est caduque dans la mesure où la nouvelle estimation déclare le véhicule réparable et non plus VEI - je demande que l'on m'envoie le rapport d'expertise - à ce jour aucun rapport d'expert ni autre document communiqué

    - 8/02/2019 : réception par LRAR d'un courrier de l'assureur, m'indiquant mon règlement (et les "modalités" de calcul) sur la base d'une procédure VEI puisqu'ils estiment que l'expert m'aurait envoyer un courrier le 22/11/2018 me demandant de me prononcer sur la suite à donner à mon dossier selon les termes du L327-1 du code de la route.

    - 8/02/2019 : je leur réponds par mail en leur indiquant que je refuse leur proposition au motif que je ne peux me prononcer sur la suite à donner faute d'éléments - je leur rappelle les termes de ma mise en demeure et réitère l'ensemble de mes demandes

    Comme vous pouvez le lire, les seuls documents en ma possession sont :
    - de l'expert, courrier recommandé pour enlèvement épaviste
    - de l'assureur, courrier recommandé du 8/02/2019 (cf. ci-dessus)
    Je n'ai reçu aucun autre document et pourtant l'assureur agit comme si je m'étais prononcé sur mon choix quant à la réparation ou non, et formule une proposition comme pour un VEI alors que la dernière estimation (donnée par l'expert le 22/01/2019) classe véhicule réparable !

    Que puis-je faire ?

    Merci d'avoir lu jusque là.

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  • daniel303 #2 10-02-2019 12:53:03

    bonjour-888

    il vous faut dans un 1er temps contacter le médiateur de votre assurance afin de lui expliquer votre attente, si vous n'avez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, il vous faudra saisir le médiateur national.
    https://selectra.info/assurance/guides/ … /mediateur
    dans cette page (pas vraiment à jour car par ex le GEMA n'existe plus) vous avez toutes les infos.
    après la médiation effectuée par vos soins il y a la médiation via une association (toujours amiable) qui peut avoir plus de poids, le recours au médiateur national et ensuite l'ultime recours si je puis dire c'est de saisir la justice.

    Citation

    20/08/2018 : accident responsable (100 %)

    https://www.mediation-assurance.org/
    je pose la question tout de même mais vous êtes bien assuré tous dommages (tous risques) ?

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  • nara #3 10-02-2019 14:18:23

    Bonjour,
    Merci pour cette réponse.

    Citation de daniel303
    bonjour-888
    je pose la question tout de même mais vous êtes bien assuré tous dommages (tous risques) ?

    Effectivement, c'est important : oui je suis garanti en "tous risques".

    Pour être complet, mon assureur propose une indemnisation sur la base de la différence de valeurs (VRADE - valeur épave + équipements vétusté déduite) - franchise = indemnisation.
    Ce type d'indemnisation est celui qui est proposé dans le cas où le propriétaire conserve le véhicule endommagé. Ce n'est pas mon souhait premier et l'expert en a été informé dès notre premier échange, mon souhait est de réparer.
    L'assureur agit comme si le L. 327-1 m'était opposable en dépit du fait que je n'ai pas reçu les documents nécessaires à cette procédure et que, si je me fonde sur sa proposition et ma connaissance du premier devis de mon réparateur, la valeur du véhicule est supérieure à celle des réparations. Il ne peut être classé en VEI mais je n'ai aucun rapport d'expert non plus et là il y a un manquement aux obligations légales et contractuelles de la part de l'assureur.

    Qu'en pensez-vous ?

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  • daniel303 #4 10-02-2019 16:50:03

    bonjour-888

    Citation

    Pour être complet, mon assureur propose une indemnisation sur la base de la différence de valeurs (VRADE - valeur épave + équipements vétusté déduite) - franchise = indemnisation.
    Ce type d'indemnisation est celui qui est proposé dans le cas où le propriétaire conserve le véhicule endommagé.

    plus précisément imposé dans le cas d'un véhicule déclaré VEI donc au final je pense que votre véhicule a bien été déclaré VEI.
    il vous reste deux possibilités
    - garder le véhicule VEI et faire réparer sous le contrôle d'un expert avec votre indemnisation et la CG ne sera pas "gelée"
    -tenter la contre expertise si la VRADE n'est pas trop loin de la somme des réparations.
    cela n'enlève en rien le fait d'un manque de communication entre vous et l'expert (et l'assureur) l'expert est mandaté par l'assurance pour tout ce qui est technique mais l'administration c'est votre assureur qui doit l'assurer.
    je pense que vous avez fait ce que vous aviez à faire vis à vis de l'assureur et qu'il faut demander un arbitrage via la médiation.

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  • nara #5 11-02-2019 19:55:33

    Bonjour,

    Oui....mais... lors du dernier échange téléphonique avec l'expert (le 22/01) je lui indique que je n'ai aucun document en ma possession. Nous discutons de ma contestation au sujet de l'estimation du véhicule (portée à ma connaissance uniquement suite aux échanges téléphoniques après un tout premier mail). L'expert revoit son estimation et me dit qu'elle sera au dessus de son estimation des réparations et précisant qu'en conséquence le véhicule n'était pas VEI. Il me propose de me renvoyer les documents (du coup les courriers relatifs à la mise en œuvre du L 327-1 n'ont plus besoin de m'être adressés).
    Aussi je ne comprends pas pourquoi la proposition d'indemnisation prend la forme de celle d'un VEI.
    L'expert aurait-il délivré un rapport avant de réviser l'estimation ? Si tel était le cas, l'assureur est à nouveau en faute puisqu'il doit m'informer et me proposer une indemnisation + m'offrir le choix si VEI 15 jours après délivrance du rapport d'expertise.
    L'expert m'aurait-il enfumé ? J'attends encore ses documents !

    Vous avez raison : ce n'est pas à l'expert de mettre en œuvre le processus lié au VEI ou RSV (courriers au propriétaire de manière à offrir le choix quant à la suite à donner) , c'est à l'assureur. Mais ces derniers ont souvent tendance à déléguer aussi cette partie du dossier, ce qui, sauf erreur de ma part, contrevient aux dispositions légales et contractuelles (en l’occurrence).

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