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Expertise et appel d'offres, Carte Grise

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  • jeanlukathy #1 09-12-2018 13:37:34

    Bonjour, je viens de rejoindre le forum. Ma voiture, une Twingo de 1996, a eu tout l'avant défoncé par un camion d'une Mairie. Elle roule encore. L'expert l'a estimé comme Véhicule Economiquement Irréparable (valeur 900 € - réparation 1900 €) mais Véhicule Techniquement Réparable. Cet expert a procédé à un appel d'offres et l'offre la plus intéressante qu'il me propose est… 40 € ! Cette offre est valable 15 jours. J'ai contacté mon Assurance qui me dit que je peux refuser et vendre ma Twingo mais dans ce cas ils me versent 900 - 40 = 860 € . J'ai trouvé des acheteurs sur différents sites internet qui m'en proposent 100 € mais me parlent de carte grise bloquée ou pas ? S'ils on le droit de rouler avec ? Si j'accepte les 40 euros de l'expert la CG sera bloquée ? Je suis un peu perdu et votre aide serait précieuse. Cordialement. Je vous joins des photos de ma Twingo. Merci

    images
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  • daniel303 #2 09-12-2018 16:53:24

    bonjour-888

    oui votre carte grise est bloquée et la loi vous interdit de revendre ce véhicule à un particulier, vous ne pouvez le faire uniquement à un pro de l'automobile ou à un démolisseur.
    donc soit vous réparez vous même cette voiture et continuez de vous en servir soit vous la cédez aux personnes autorisées par la loi.

    Citation

    Obligations de l'assureur et du propriétaire.
    I. - a) Si le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R. 327-1 du code de la route et si le propriétaire accepte l'offre de l'assureur, il établit un certificat de cession au nom de l'assureur accompagné de l'avis de retrait ou de remise ou du certificat d'immatriculation.
    1. L'assureur transmet le certificat d'immatriculation ou l'avis de retrait ou de remise au préfet du département de son choix et procède à l'enregistrement d'une déclaration d'achat conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 dudit code.
    2. Si le véhicule est techniquement réparable, l'assureur ne peut le céder en l'état qu'à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Ce dernier déclare l'achat dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
    3. S'il est techniquement irréparable, il ne peut le céder qu'à un professionnel de la destruction conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. Ce professionnel déclare l'achat pour destruction dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
    b) Si le propriétaire refuse l'offre de rachat de l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur qui inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Dans ce cas, la cession est accompagnée de l'avis de retrait ou de l'attestation de remise visée à l'article 1er du présent arrêté ou du certificat d'immatriculation s'il est en sa possession.
    II. ― Le propriétaire est informé des conséquences de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation visée au I b du présent article par lettre du ministre de l'intérieur.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … =rechTexte

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  • mrpochpoch #3 10-12-2018 16:34:17

    Bonjour,

    Le véhicule n'est bloqué en préfecture que s'il est VGE, autrement dit gravement endommagé.

    Vous dites que l'expert a décidé de classer le véhiculer en VEI, économiquement irréparable.
    OK, mais le considère t'il  en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ?

    Si oui, la carte grise ne sera pas bloquée.
    Vous pouvez faire réparer ou revendre en l'état à un particulier.
    Votre assureur, si tous risque, ou assuré au tiers sans responsabilité,  vous reversera la valeur estimée du véhicule, otée de la valeur de l'épave. Soit 900€ - 40€ = 860€ dans votre cas.

    On ne voir pas trop sur les photos, mais seul le capot moteur a l'air d'etre touché.
    Trouvez un capot à la casse ... pour une twingo, cela ne doit pas manquer ...


    Par contre, si véhicule VEI ET VGE, alors l'expert estime le véhicule non roulant et dangereux. Dans ce cas, la carte grise sera bloquée en préfecture jusqu'à expertise de la réalisation des travaux par un professionnel...

    Vu le véhicule, autant le céder à l'assureur, et récupérer les 900€ de la valeur résiduelle.
    Vous n'auriez que des ennuis en le conservant.

    cdt,

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  • daniel303 #4 10-12-2018 18:18:05

    bonjour-888

    Citation

    Vous dites que l'expert a décidé de classer le véhiculer en VEI, économiquement irréparable.
    OK, mais le considère t'il  en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ?

    Si oui, la carte grise ne sera pas bloquée.
    Vous pouvez faire réparer ou revendre en l'état à un particulier.

    j'ai mis le lien officiel disant tout le contraire hmm

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