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Constat amiable modifié après signature

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  • ThiGy0k753 #1 15-03-2019 13:42:42

    Bonjour
    Hier en sortant de ma place de parking j'ai taper une voiture qui était derrière moi.
    Je n'avais jamais fait de constat et ne connaissait pas la fasson de faire, donc après avoir tout rempli tout les deux et avoir signé. L'autre personne ne sachant pas non plus comment sa marche elle me propose de le prendre pour remplir l'autre feuille au dos avec c'est parent, ne sachant pas qu'il y avait deux parties à séparer après la signature j'accepte. Au début elle disait qu'elle reculer également quand je l'ai percuté donc sa aurait donné 50/50 sauf que par la suite quant elle avait le constat elle a ajouté qu'elle était à l'arrêt donc je risque d'être désigné responsable, puis elle m'a rendu seulement ma partie. Quelqu'un aurait une solution, je peut rajouter des choses sur ma partie après la séparation ? Puis-je marquer le fais qu'elle rajoute des choses sans mon accord après ma signature ?

    0
  • GLUCK #2 16-03-2019 11:06:24
    Citation de ThiGy0k753
    Bonjour
    Hier en sortant de ma place de parking j'ai taper une voiture qui était derrière moi.
    Je n'avais jamais fait de constat et ne connaissait pas la fasson de faire, donc après avoir tout rempli tout les deux et avoir signé. L'autre personne ne sachant pas non plus comment sa marche elle me propose de le prendre pour remplir l'autre feuille au dos avec c'est parent, ne sachant pas qu'il y avait deux parties à séparer après la signature j'accepte. Au début elle disait qu'elle reculer également quand je l'ai percuté donc sa aurait donné 50/50 sauf que par la suite quant elle avait le constat elle a ajouté qu'elle était à l'arrêt donc je risque d'être désigné responsable, puis elle m'a rendu seulement ma partie. Quelqu'un aurait une solution, je peut rajouter des choses sur ma partie après la séparation ? Puis-je marquer le fais qu'elle rajoute des choses sans mon accord après ma signature ?

    Bonjour,
    C’est bien expliqué sur le constat là 1er image !!!!!
    Tu ne devrais pas être sans savoir (avoir lu aussi) quand y a deux pièces identiques sur un même élément qu’il y en a un pour chaque protagoniste un garde l'original l’autre le double et une fois séparé et donné à l'autre on ne peut plus rien y changer ou ajouter.
    L'autre t’a rendu une pièce après avoir fait ce qu'elle a voulu la seule solution serait de refaire un autre constat mais encore va t'il falloir qu’elle le veuille.
    Là c'est un peu comme si tu avais prêté ton conjoint!!!!!.
    Ce qui est écrit au dos d'une partie est personnel pour chaque protagoniste n’est pas répercuté sur l'autre feuille c'est à chacun de donner les circonstances comme on les a ressenties sur la feuille qui lui revient 2eme image .
    Pour éviter une partie du stess occasionné par l'accrochage la prochaine fois je te conseille de pré remplir à l'avance  toutes tes coordonnés sur A ou B se sera ça de fait sans erreurs.
    "  Au début elle disait qu'elle reculer également quand je l'ai percuté donc sa aurait donné 50/50 sauf que par la suite quant elle avait le constat elle a ajouté qu'elle était à l'arrêt donc je risque d'être désigné responsable, puis elle m'a rendu seulement ma partie. "
    C'est une petite maligne elle a eu le temps de réfléchir et avoir de bons conseil !!!!!
    Sur la première feuille vers le bas il y a marqué "Indiquez le nombres de cases marquées d'une croix", as tu fait ça ou c'est l'autre qui l'a fait après coup ou y a t'il des ratures (chiffre changé) (3 eme image)
    A+

    images
    0
  • FRDA #3 16-03-2019 19:07:19

    Bonjour,

    Normalement, si votre assurance respecte bien l'application du droit (peu de chance me direz vous^^), le fait que l'autre conducteur recule ou pas ne changera rien pour vous.

    En effet, votre droit à obtenir une indemnisation ne dépend uniquement que de la gravité de vos éventuelles fautes, qui s'apprécient en faisant totalement abstraction du comportement même fautif de l'autre conducteur.

    Ainsi, l'affirmation "les 2 reculent, donc les 2 font une faute = 50/50" est une pure légende urbaine (relayez par beaucoup d'assureurs malheureusement).

    Suivant la gravité de votre faute, souverainement, votre assureur peut donc prendre la décision de soit vous faire perdre en totalité votre doit d'avoir une indemnisation (faute grave de  votre part). Soit seulement limiter votre droit (faute modérée de votre part). C'est une appréciation totalement subjective...

    Cdt,

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  • Alastyn #4 19-03-2019 14:15:24

    Bonjour,

    Citation de FRDA
    Bonjour,

    Normalement, si votre assurance respecte bien l'application du droit (peu de chance me direz vous^^), le fait que l'autre conducteur recule ou pas ne changera rien pour vous.

    En effet, votre droit à obtenir une indemnisation ne dépend uniquement que de la gravité de vos éventuelles fautes, qui s'apprécient en faisant totalement abstraction du comportement même fautif de l'autre conducteur.

    Ainsi, l'affirmation "les 2 reculent, donc les 2 font une faute = 50/50" est une pure légende urbaine (relayez par beaucoup d'assureurs malheureusement).

    Suivant la gravité de votre faute, souverainement, votre assureur peut donc prendre la décision de soit vous faire perdre en totalité votre doit d'avoir une indemnisation (faute grave de  votre part). Soit seulement limiter votre droit (faute modérée de votre part). C'est une appréciation totalement subjective...

    Cdt,

    Le droit à indemnisation n'est pas nécessairement lié aux responsabilités, mais également au contrat souscrit. Ainsi, en tout risque, même responsable, l'indemnisation est due. La franchise est en revanche à charge. Idem sur certains "tiers plus" en cas de partage de responsabilité. L'exclusion de garantie, que vous invoquez en cas de faute grave, n'est pas opérante ici, puisqu'elle s'applique sur les fautes d'origine délictuelle et quasi-délictuelles (alcool, stup, notamment) ou dans des cas spécifiques (fraude, négligence grave aux conséquence irréparables, etc.).

    Quant à la détermination des responsabilités, les éléments modifiés postérieurement ne peuvent être jugés comme probants dès lors qu'ils n'ont pas été approuvés par les deux parties.  Ainsi, ne feront foi que les parties du constat qui sont identiques, sauf à ce que l'une des parties apporte des preuves de ce que le contenu serait inexact.

    L'important en responsabilité, outre l'indemnisation en cas d'assurance au tiers, c'est le malus qui est imputé au responsable. C'est pour cela qu'il faut vous assurer que les responsabilités seront convenablement arbitrées. Il faudra donc exposer à l'assurance votre version des faits.

    En l'espèce, il semblerait qu'une coche ait été ajoutée. Le schéma que vous avez réalisé devrait pourtant montrer le véhicule adverse sorti de son emplacement, ce qui démontre sa manœuvre et remet en cause l'argument selon lequel il était à l'arrêt. Cette case "à l'arrêt" est par ailleurs en contradiction avec le fait que soit coché la case "reculait". Ces éléments, portés à la connaissance de votre assureur, devraient permettre de démontrer votre bonne foi.

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  • daniel303 #5 20-03-2019 11:52:04

    bonjour-888

    Citation

    en sortant de ma place de parking j'ai taper une voiture qui était derrière moi.

    vous espérez quoi avec un tel cas?

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  • FRDA #6 27-03-2019 20:57:45
    Citation de Alastyn
    Le droit à indemnisation n'est pas nécessairement lié aux responsabilités, mais également au contrat souscrit. Ainsi, en tout risque, même responsable, l'indemnisation est due. La franchise est en revanche à charge. Idem sur certains "tiers plus" en cas de partage de responsabilité. L'exclusion de garantie, que vous invoquez en cas de faute grave, n'est pas opérante ici, puisqu'elle s'applique sur les fautes d'origine délictuelle et quasi-délictuelles (alcool, stup, notamment) ou dans des cas spécifiques (fraude, négligence grave aux conséquence irréparables, etc.).

    Quant à la détermination des responsabilités, les éléments modifiés postérieurement ne peuvent être jugés comme probants dès lors qu'ils n'ont pas été approuvés par les deux parties.  Ainsi, ne feront foi que les parties du constat qui sont identiques, sauf à ce que l'une des parties apporte des preuves de ce que le contenu serait inexact.

    L'important en responsabilité, outre l'indemnisation en cas d'assurance au tiers, c'est le malus qui est imputé au responsable. C'est pour cela qu'il faut vous assurer que les responsabilités seront convenablement arbitrées. Il faudra donc exposer à l'assurance votre version des faits.

    En l'espèce, il semblerait qu'une coche ait été ajoutée. Le schéma que vous avez réalisé devrait pourtant montrer le véhicule adverse sorti de son emplacement, ce qui démontre sa manœuvre et remet en cause l'argument selon lequel il était à l'arrêt. Cette case "à l'arrêt" est par ailleurs en contradiction avec le fait que soit coché la case "reculait". Ces éléments, portés à la connaissance de votre assureur, devraient permettre de démontrer votre bonne foi.

    Bonjour,

    Je suis d'accord avec vous, mais quand je parle de "droit à indemnisation", je parle de l'application de loi Badinter (seule applicable en l'espèce) et non du droit contractuel qu'a un assuré vis à vis de son assureur.

    Evidemment, si le contrat de notre internaute prévoit une garantie dans cet événement, il sera indemnisé suivant cette dernière (à l'exclusion des vides garanties éventuels), mais enccore une fois, je ne parlais pas de ce droit là.

    Idem, même si beaucoup d'assureurs alignent droit à indemnisation (Badinter) et impact sur cotis, normalement, l'évolution du B/M dépend exclusivement de l'art A121-1 du CDA (et là l'éventuelle faute du tiers a effectivement une importance...)

    En réalité, mon message s'adresse surtout pour les vides de garanties (franchise ou autre).

    Or, comme expliqué précédemment, suivant Badinter, peut importe le comportement même fautif du conducteur, la faute de la victime doit s'apprécier de façon autonome. Donc peut importe qu'en l'espèce, le tiers recule ou est à l’arrêt, le droit à indemnisation de notre assuré (pour ses vides de garanties) dépendra exclusivement de la gravité de ses fautes.

    Cdt,

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