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ceder son vehicule a son conjoint

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  • stephanie12 #1 25-05-2010 16:08:48

    Bonjour,


    Ai-je le droit de cloturer un contrat d'assurance voiture, dans le cadre de la cession de mon véhicule, à mon conjoint (pacse) - (inscrit en second conducteur sur le contrat d'assurance) ?

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  • baptiste5679 #2 25-05-2010 16:12:11

    Bonjour,

    Il faut présenter à votre assureur un certificat de cession ou une carte grise barrée, précisant que la voiture ne vous appartient plus. Sans l'un ou l'autre de ces documents vous ne pourrez résilier votre contrat d'assurance qu'à sa date anniversaire.

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  • cbrun #3 25-05-2010 21:22:20

    Bonsoir,

    Citation de baptiste
    Sans l'un ou l'autre de ces documents vous ne pourrez résilier votre contrat d'assurance qu'à sa date anniversaire.

    Dans la pratique, votre affirmation est malheureusement exacte mais cette exigence de l'assureur ne repose sur aucun texte ou règlement ... Le code des assurances n'exige rien d'autre qu'une information par lettre recommandée indiquant la date d'aliénation. Cet article dit aussi qu'en cas d'aliénation du véhicule assuré, le contrat d'assurance est suspendu de PLEIN DROIT, le lendemain à zéro heure du jour de l'aliénation;

    Par ailleurs, il ne faut pas oublier de rappeler à l'assuré que l'assureur n'a pas le droit de réclamer une indemnité pour résiliation. En conséquence, l'assureur est obligé, le cas échéant de rembourser la portion de prime non absorbée (partie de prime -déjà payée évidemment- allant de la date d'effet de la résiliation à  la date de la prochaine échéance de prime.

    Pour conclure, ce n'est que sur la seule volonté des assureurs qu'un certificat de cession est réclamée ceci à seule fin d'empêcher un assuré de résilier hors délai sous couvert d'une  vente fictive... La loi n'a rien prévu de la sorte. Somme toute c'est plus pratique de modifier la loi dans le sens que l'on souhaite...

    Article du code des assurances concerné : L121-11)

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  • powerline93 #4 25-05-2010 21:55:52
    Citation de cbrun
    Bonsoir,

    Citation de baptiste
    Sans l'un ou l'autre de ces documents vous ne pourrez résilier votre contrat d'assurance qu'à sa date anniversaire.

    Dans la pratique, votre affirmation est malheureusement exacte mais cette exigence de l'assureur ne repose sur aucun texte ou règlement ... Le code des assurances n'exige rien d'autre qu'une information par lettre recommandée indiquant la date d'aliénation. Cet article dit aussi qu'en cas d'aliénation du véhicule assuré, le contrat d'assurance est suspendu de PLEIN DROIT, le lendemain à zéro heure du jour de l'aliénation;

    Par ailleurs, il ne faut pas oublier de rappeler à l'assuré que l'assureur n'a pas le droit de réclamer une indemnité pour résiliation. En conséquence, l'assureur est obligé, le cas échéant de rembourser la portion de prime non absorbée (partie de prime -déjà payée évidemment- allant de la date d'effet de la résiliation à  la date de la prochaine échéance de prime.

    Pour conclure, ce n'est que sur la seule volonté des assureurs qu'un certificat de cession est réclamée ceci à seule fin d'empêcher un assuré de résilier hors délai sous couvert d'une  vente fictive... La loi n'a rien prévu de la sorte. Somme toute c'est plus pratique de modifier la loi dans le sens que l'on souhaite...

    Article du code des assurances concerné : L121-11)

    bonsoir Cbrun,
    rien n'empêche d'accéder à la requête de l'assureur en remplissant soit même un certificat de cession lol .Au fait,ont-ils un moyen de voir si le certificat en question est un faux?

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  • cbrun #5 26-05-2010 08:34:45

    Bonjour,

    Citation

    Au fait,ont-ils un moyen de voir si le certificat en question est un faux?

    Mais oui, le même que celui dont vous disposez pour savoir si votre voiture est "gagée" ou pas... Par internet et interrogation du service des cartes grises...

    Si  le certificat fourni est valable, votre interrogation doit échouer car le titulaire de la carte n'est plus au nom de celui que vous assurez  et la préfecture ne vous répondra pas...

    Pour ce qui est du nouveau système d'immatriculation, je ne sais pas si ce contrôle est toujours possible.

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  • powerline93 #6 26-05-2010 14:59:21
    Citation de cbrun
    Bonjour,

    Citation

    Au fait,ont-ils un moyen de voir si le certificat en question est un faux?

    Mais oui, le même que celui dont vous disposez pour savoir si votre voiture est "gagée" ou pas... Par internet et interrogation du service des cartes grises...

    Si  le certificat fourni est valable, votre interrogation doit échouer car le titulaire de la carte n'est plus au nom de celui que vous assurez  et la préfecture ne vous répondra pas...

    Pour ce qui est du nouveau système d'immatriculation, je ne sais pas si ce contrôle est toujours possible.

    Merci Cbrun :wink:

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  • baptiste5679 #7 26-05-2010 20:21:28

    Bonsoir,

    Il est très rare qu'un assureur aille vérifier le certificat de cession du véhicule. Il demande ce papier pour se prémunir des fausses déclarations ou des personnes roulant sans assurance!!!
    Fournissez le lui, souvent il y a en plus un avenant comme quoi vous demandez à telle date la résiliation, et en effet, il doit vous rembourser au prorata du nombres de jours assurables. Certaines compagnies estiment qu'un mois commençaient est un mois dû, regardez sur vos conditions générales, mais c souvent les agents, qui font cela!

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  • cbrun #8 26-05-2010 21:12:00

    Bonjour,

    Citation de baptiste
    Il demande ce papier pour se prémunir des fausses déclarations ou des personnes roulant sans assurance!!!

    Je ne sais où vous êtes allez chercher de tels motifs mais ils ne correspondent pas du tout à  la réalité et cela pour deux raisons :
    - le fait de demander une résiliation même si son motif est faux (voiture non vendue) ne peut créer , pour l'assureur le risque de devoir traiter une fausse déclaration. D'après vous, de quel ordre serait cette fausse déclaration  ?...
    - en quoi l'assureur qui a accordé une résiliation sans en vérifier le motif peut-il être concerné par un accident dans lequel son ex-assuré se révélerait sans assurance?
    Quant à l'assureur adverse et son assuré, dans une telle hypothèse, ne serait pas sans recours grâce au Fond de Garantie...

    Mais savez-vous ce qu'est le Fond de Garanti Auto et à quoi sert-il ?Savez-vous ce qu'est l'assurance auto et comment la traiter dans ses nombreux aspects ?

    Je crains de devoir répondre NON, vu la qualité de vos "prestations".

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