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Accident non responsable, indemnisation de vos dommages MATERIELS

Discussion fermée
  • idiot gene #1 07-06-2019 21:02:19

    Bonjour,

    Dossier concocté avec l'aide précieuse du regretté CBrun.

    C'est VOTRE assurance qui VOUS indemnise, sauf si l’assureur de votre adversaire n’a pas adhéré à  la convention IRSA.

    En vertu de cette convention de droit privé, qui réunit la majorité des compagnies d’assurances françaises,
    lorsque vous avez un accident non responsable, ça n'est pas l'assurance de l'adversaire qui vous indemnise, mais bien la vôtre !

    Comme le but d'une entreprise est de faire des profits, rien d'étonnant, dès lors, qu'elle cherche à vous rembourser le moins possible. Elle minimisera donc la valeur de votre véhicule, des objets et vêtements abîmés dans l'accident, des frais connexes (gardiennage, location, taxi etc.).

    Or, il faut savoir que cette convention n'a pas force de loi à votre encontre car, vous, vous ne l'avez ni signée, ni donné votre accord ou une délégation de signature à votre assureur. Par conséquent, si vous  n’êtes pas d’accord avec la solution décidée par ce dernier, vous pouvez parfaitement refuser l'argument autoritaire de votre assureur qui voudra vous opposer cette convention.

    Ce qui veut dire que, toujours dans le cadre d’un accident dont vous n’êtes pas totalement responsable, vous avez le droit d'exiger de votre assureur qu'il vous indemnise de tous vos préjudices matériels sur la base de la valeur de remplacement des objets détruits.
    Évidemment, il ne vous facilitera pas la tâche. 
    Beaucoup trop d‘assureurs,  aujourd’hui encore,  vous objecteront des tas d'excuses fallacieuses, ils feront traîner les choses en longueur en jouant sur la probabilité de votre urgence à vous rétablir dans un état normal et sur la forte probabilité de votre manque de liquidités pour retrouver un état normal (véhicule de remplacement, vêtements etc.).
    voir a  ce sujet l’épinglé sous le titre :  Indemnisation après un accidents non responsable: quels sont mes droits?

    Il conviendra donc, en cas de lenteur dans les réactions de votre assureur, que vous ne cessiez de le relancer, semaine après semaine.

    Vous serez peut-être même obligé de le mettre officiellement en demeure de vous régler votre dû. Chaque visite, chaque coup de téléphone, devra  être confirmé par écrit recommandé. Bien sûr, vous ne manquerez pas de comptabiliser, par écrit, la liste de ces frais supplémentaires qu'il vous inflige.

    Dans le pire des cas, ce qui arrive encore trop souvent, vous serez obligé :
    - d’abord de menacer votre assureur de votre décision d’ assigner votre adversaire et sa compagnie en justice pour obtenir la réparation intégrale du préjudice, selon les articles 1240 et suivants du Code civil (source Legifrance https://frama.link/1o6NUanE )
    .
    - enfin, si cela ne l'impressionne pas, de passer à l'acte.

    Cela, bien sûr, suppose que votre dossier comprenne tous les éléments d’informations prouvant l’entière responsabilité de votre adversaire .

    Cette menace permet souvent de contraindre votre assureur à revoir sa position car, dans le cas où vous mettriez votre menace à exécution, sachant, par ailleurs, que  le juge de votre affaire a toute chance de vous donner raison, il sait qu’il devrait rembourser à la compagnie adverse, non seulement l’ensemble des frais judiciaires de celle-ci mais aussi  l’éventuelle part de l’indemnisation  que la convention lui aurait permis de ne pas supporter grâce à une solution conventionnelle plus favorable à ses intérêts.


    En conclusion,  et pour ces cas extrêmes, on ne peut que vous souhaiter d'avoir le temps, la patience, la volonté et l'argent disponible pour recevoir une indemnisation correcte.

    S'il vous manque un de ces éléments, vous pourrez trouver de l’aide dans l’une ou l’autre des associations bénévoles qui, en France, viennent en aide  aux  assurés, moyennant une cotisation et du temps.


    Idg et CBrun

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