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accident non responsable et je dois payer des frais de repartions

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  • langanaym #1 09-11-2015 14:57:38

    bonjour
    alors voila mon mari a eu un accident de voiture et l expert nous a dit qu on avais une partie de reparation a nos frais
    frein disque amortisseur
    je pensait etant non responsable on n avais rien a payer ou es que notre assurance peu payer
    le responsable et un camion en plus qui a fait un delit de fuite et a été raprater par la police de port autonome

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  • bricolo1000 #2 09-11-2015 15:08:37

    Bonjour

    Ce qui est vous est demandé, ce sont les frais de vétusté de certains organes, est ce bien cela ?
    C'est à dire un pourcentage lié à l'usure de certaines pièces considérées comme des consommables.

    0
  • mrpochpoch #3 10-11-2015 11:18:22

    Bonjour,

    A vérifier, mais il me semble qu'il ne peut pas y avoir de vétusté lors d'un sinistre 100% non responsable ...

    Le code de l'assurance interdit que l'indemnisation ou la réparation du préjudice occasionne un enrichissement de la victime du sinistre.
    L'indemnisation doit replacer la victime dans l'état qui était le sien avant le sinistre.

    Mais, ces organes de sécurité ( disques de freins, plaquettes de freins, suspensions, pneux, ... ) ne se vendant pas d'occasion, seul du neuf peut être utilisé lors des réparations.
    Aucune vétusté ne doit alors être appliquée à la victime 100% non responsable du sinistre... C'est le code civil qui l'impose ( art. 1382 et suivants ).

    L'assurance prétextera l'accord IDA/IRSA, mais l'assuré n'étant pas signataire de cet accord entre assureurs, il peut réclamer d’être indemnisé selon le code civil.

    cdt,
    D.Pauchet

    0
  • daniel303 #4 10-11-2015 12:42:07
    Citation de mrpochpoch
    Bonjour,

    A vérifier, mais il me semble qu'il ne peut pas y avoir de vétusté lors d'un sinistre 100% non responsable ...

    Le code de l'assurance interdit que l'indemnisation ou la réparation du préjudice occasionne un enrichissement de la victime du sinistre.
    L'indemnisation doit replacer la victime dans l'état qui était le sien avant le sinistre.

    Mais, ces organes de sécurité ( disques de freins, plaquettes de freins, suspensions, pneux, ... ) ne se vendant pas d'occasion, seul du neuf peut être utilisé lors des réparations.
    Aucune vétusté ne doit alors être appliquée à la victime 100% non responsable du sinistre... C'est le code civil qui l'impose ( art. 1382 et suivants ).

    L'assurance prétextera l'accord IDA/IRSA, mais l'assuré n'étant pas signataire de cet accord entre assureurs, il peut réclamer d’être indemnisé selon le code civil.

    cdt,
    D.Pauchet

    bonjour-888

    tout à fait
    voici une jurisprudence récente parmi de nombreuses autres pouvant être trouvées sur le net
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=3
    il y a aussi des interventions de Cbrun sur ce sujet précis mais il faut faire l’archéologue (je n'ai plus les liens)

    0
  • mrpochpoch #5 10-11-2015 15:06:12
    Citation de daniel303

    tout à fait
    voici une jurisprudence récente parmi de nombreuses autres pouvant être trouvées sur le net
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=3
    il y a aussi des interventions de Cbrun sur ce sujet précis mais il faut faire l’archéologue (je n'ai plus les liens)

    Bonjour Daniel,

    Cette JP traite d'un problème immobilier.
    Même si le principe est le même, pour éviter toute contestation de l'assureur, avez vous connaissances de JP identiques dans le domaine de l'assurance automobile ?

    cdt,
    MrPochpoch.

    0
  • daniel303 #6 10-11-2015 21:10:46

    bonsoir,

    désolé je n'ai pas cela sous la main  hmm

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  • rody en 76 #7 25-11-2015 12:17:54

    Bonjour
    la partie adverse est cent pour cent responsable et vous devez payer une
    partie des frais de reparation alors la on marche sur la tete faite jouer votre
    protection juridique ( si vous en avez une ) pour voir ce qu ils en pense.
    b.journee

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