Documents obligatoires pour la vente
Votre véhicule d’occasion vient de trouver un acquéreur ? Parfait, il ne vous reste plus qu’à rassembler tous les documents (obligatoires et facultatifs) à remettre à votre acheteur.
-- Les documents obligatoires
La carte grise
Le jour de la vente, vous devez obligatoirement remettre la carte grise de votre véhicule à l’acheteur. Elle doit être barrée et porter la mention "vendue le...." avec votre signature. Pour éviter toutes fraudes, le coin en haut à droite doit être coupé.
Une astuce : Ajoutez l’heure de la vente sur le document. Bien que cela ne soit pas obligatoire, cette précaution vous permettra de justifier de votre bonne foi si le nouveau propriétaire de votre véhicule est flashé quelques heures plus tard.
Le certificat de cession
Le certificat de vente est juridiquement un contrat entre particuliers. Vous devez le remplir en présence du vendeur sans rature sous peine d’être refusé par l’administration. il doit comporter la date, la marque du véhicule, le type, le numéro dans la série du type, le millésime, la date de première mise en circulation (mois et année), le nombre de kilomètres au compteur (obligatoire pour une première main).
Ce document est fait en deux exemplaires, chacune des parties en garde un double. Le vendeur est tenu d’adresser sa partie à la préfecture dont il dépend dans les 30 jours après la vente.
Le PV de contrôle technique
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez présenter à l’acheteur un PV de contrôle technique de moins de 6 mois.
Dans le cas contraire, la Préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.
Bon à savoir : Le contrôle technique n'est pas obligatoire lorsqu'un particulier cède son véhicule à un professionnel.
-- Les documents facultatifs
Le carnet d'entretien
Avec ce document, le nouveau propriétaire pourra vérifier du bon entretien du véhicule. Les factures des grosses réparations peuvent être jointes.
La notice du constructeur
A chaque véhicule sa notice. Le nouveau propriétaire pourra y retrouver les principales caractéristiques du modèle (consommation, performances…) et les préconisations du constructeur quant aux entretiens courants (gonflage des pneus, fonctionnement de certaines options comme la climatisation par exemple ou l’alarme).
Si vous souhaitez avoir des réponses à vos questions concernant la contestation d'un PV, Merci de vous rendre dans la section Droit pénal routier du forum Auto Evasion, cette partie riche de plus de 200 000 messages vous apportera toutes les réponses dont vous avez besoin pour faire valoir vos droits.
Commentaire sur cette fiche
Par Eric-01480 le 21/05/2009 11:07
Bonjour,
Les cartes grises ne sont pas toutes de la même génération... Depuis 3 ou 4 ans elles ne comportent plus de coin sécable mais en revanche une partie basse à découper.
Cordialement,
Eric
Les cartes grises ne sont pas toutes de la même génération... Depuis 3 ou 4 ans elles ne comportent plus de coin sécable mais en revanche une partie basse à découper.
Cordialement,
Eric
Par jc le 02/06/2009 01:05
Dans les documents obligatoires, ajouter également un certificat de non gage de moins de 1 mois
Par mamie 27 le 30/07/2009 19:50
ma fille ma vendu sont vehicule esque l'assurance peu refusé de me l'assurer car elle a pas eencore fait de contole teknique merci
Par mjc06 de nice le 19/09/2009 08:30
le certif de non gage est instantané par une demande internet.pas la peine de perdre le journée à la prefecture
Par kandra le 15/12/2009 12:29
bonjour monsieur jaimerai savoir si le vehicule est tout jours disponible contactez moi
Par tom du 77 le 21/03/2010 15:51
c est pas l acheteur qui doit presenter le certificat de cession a la prefecture?
Par anthony le 21/05/2010 16:30
bonjour, quels sont les pénalités en cas de dépassement du délais d'un mois, après la cession ?
le controle technique n'est pas obligatoire pour un professionnel, est ce possible aussi pour une personne de la meme famille ??
le controle technique n'est pas obligatoire pour un professionnel, est ce possible aussi pour une personne de la meme famille ??
Par N'importe quoi le 28/05/2010 21:59
Grosse erreur : c'est dans les 15 Jours que le vendeur doit prévenir la préfecture de la vente de son véhicule !!!
Si certains croient à vos bêtises, ils vont avoir de drôles de surprise en recevant une amende ...
Si certains croient à vos bêtises, ils vont avoir de drôles de surprise en recevant une amende ...
Par patapout le 10/06/2010 16:46
maintenant, l'HEURE de cession du véhicule est obligatoire. mon dossier vient de m'etre renvoyé à cause de ça...
Par regis le 20/07/2010 12:49
on oublie de dire aussi un justificatif de domicile
Par merce le 21/01/2011 21:56
la préfecture refuse de me délivré pour des rature sur un des documents et je ne peu le refaire les papiers vient Espagne
que doit faire la voiture a été acheté dans un garage SOS je ne sais quoi faire
que doit faire la voiture a été acheté dans un garage SOS je ne sais quoi faire