En cas de vol de la carte grise
Votre carte grise a été volée
Vous devez faire une déclaration de vol (formulaire Cerfa n°12096*01), puis faire établir un duplicata (un double) de la carte grise.
Pour faire la déclaration de vol, adressez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de votre domicile.
Déclaration de vol
Un récépissé à deux volets, valable un mois, vous est remis immédiatement:
- le volet n°1 vous permet de circuler pendant un mois,
- le volet n°2 vous sert à constituer le dossier de demande de duplicata.
La demande de duplicata doit être effectuée dans ce délai d'un mois.
Demande de duplicata
Adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation, à Paris, à la préfecture de police, ou à l'antenne de votre arrondissement.
Vous devez présenter:
- une pièce d'identité,
- le volet n°2 de la déclaration de vol. Vous devez également présenter le formulaire Cerfa n°10799*02 de demande de duplicata de certificat d'immatriculation dûment rempli.
Le véhicule doit être en règle au vu de la réglementation sur le contrôle technique.
Vous devez également acquitter le montant de la taxe fixe.
Etablissement du duplicata
Délai: un mois maximum à compter de la date de déclaration ou de vol.
Validité du duplicata: durée d'utilisation du véhicule.
Coût: variable selon les régions.
Délivrance du duplicata
Vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
Pour les formalités, adressez-vous:
- au commissariat de police, à la gendarmerie (pour la déclaration de vol),
- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
- à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement (située généralement à la mairie d'arrondissement).
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Commentaire sur cette fiche
Par g-rem le 01/08/2010 11:27
il y a 7 mois je me suis fais volée ma carte grise donc g etais porter plainte et une declaration de vol et je suis retourner a la sous prefecture et il me dise que le commissariat n a pa enregistrer le vol dans le s.i.v puis je suis retourner au commisariat et il m ont di que ca n exister que pour les vols de voitures