Pendant la vente et l'achat que faire ?
Que faire de la carte grise en cas de vente ou d'achat d'un véhicule ?
- Lors de la cession d'un véhicule, le titulaire de la carte grise découpe le coin droit du document suivant le pointillé (ancienne carte grise), appose la mention "vendu" ou "cédé", suivie de la date et de sa signature, avant de la remettre au nouveau propriétaire.
Si le véhicule est destiné à la destruction, le titulaire de la carte grise doit renvoyer celle-ci au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée d'une déclaration l'informant de ce retrait de la circulation.
- Après l'acquisition d'un véhicule, le nouveau propriétaire doit dans un délai de 30 jours effectuer la mutation de la carte grise auprès du préfet dont dépend son domicile. S'il ne désire pas maintenir le véhicule en circulation, l'acquéreur doit procéder de la même manière que pour la cession en vue de destruction et ce dans un délai de 30 jours.
A noter : la carte grise ou certificat d'immatriculation est un titre de circulation et non de propriété. En cas de changement de propriétaire, elle doit être accompagnée, entre autres documents, du certificat de cession du véhicule.
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Commentaire sur cette fiche
Par jiji57 le 13/12/2009 14:49
jai acheter une voiture et je c pas comment renplir des papier
Par doudhoux le 13/12/2010 11:01
je viens d'acheter un véhicule d occasion à ma fille marié pourraije faire la cartte grisze au nom de ma fille directement ou dois je la faire après que la carte grise est à mon nom
Par aaronsley le 20/01/2011 22:34
j' ai refait la carte grise à mon nom et je l'ai vendu sans refaire les plaques de l'ancienne immatriculation de la voiture.