Lors de la vente d’un véhicule d'occasion
Pour un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire devra fournir l’original de la carte grise quand il s’agit de l’ancien modèle sinon le volet détachable. L’ancien propriétaire devra barrer la carte en y indiquant la date de la vente et la destination de la voiture (destruction, cession simple, changement de nom...). Le changement d'adresse, est obligatoire (art R.322-7) y compris si l'on reste dans le même département, dans le mois suivant le déménagement. La nouvelle carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire comme cela était déjà le cas précédemment. Sachez en outre que désormais il est demandé un certificat de domicile pour toute nouvelle immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion.

Où s'adresser pour les démarches Pour faire la demande, adressez-vous:
- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement (située généralement à la mairie d'arrondissement).

Délivrance de la carte grise
A noter, depuis le 1er janvier 2001, vous pouvez déposer votre demande dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile.
Vous pouvez demander que la carte grise vous soit délivrée par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).

Formalités pour les véhicules précédemment immatriculés en France
Pour un véhicule précédemment immatriculé en France, vous devez présenter:
- une pièce d'identité,
- le formulaire Cerfa n°10672*02 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
- un certificat de situation administrative de moins d'un mois, que le vendeur est tenu de vous remettre.
- Un certificat de domicile

Par le 01/09/2009 06:31

Par jean le 09/09/2009 20:11

Par vs le 30/10/2009 17:22