Accident causé par le voleur
Au volant de votre voiture, un voleur provoque un accident ou endommage des biens.
Votre assureur prendra en charge ces dégâts pendant un délai de 30 jours à compter du vol, même si votre contrat est résilié ou suspendu, ou jusqu'au transfert de la garantie sur un autre véhicule.
Il se charge aussi de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.
Le voleur cause un dommage à un ouvrage public
Vous êtes couvert par votre assurance jusqu'à l'échéance annuelle du contrat.
Toutefois, votre assureur ne vous remboursera pas une éventuelle amende infligée par le tribunal administratif (contravention de "grande voirie"), si votre responsabilité est retenue à la suite des dommages causés.
Pour toute information, adressez-vous:
- à votre assureur,
- au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
Si vous souhaitez avoir des réponses à vos questions concernant la contestation d'un PV, Merci de vous rendre dans la section Droit pénal routier du forum Auto Evasion, cette partie riche de plus de 200 000 messages vous apportera toutes les réponses dont vous avez besoin pour faire valoir vos droits.
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