Bareme des retraits de points
Perte de 1 point sur le permis
- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager,
- Maintien des feux de route gênant les automobilistes venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares,
- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Perte de 2 points sur le permis
- Téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h
- Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur le terre plein-central d'autoroute
Perte de 3 points sur le permis
- Défaut de port de la ceinture de sécurité
- Défaut de port d'un casque homologué pour les motocylistes
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Franchissement d'une lligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
-vChangement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40km/h
pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans
- Dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
- Dépassement dangereux
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit, ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
Perte de 4 points sur le permis
- Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois,
- Non respect de la priorité de passage ,
- Non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
- Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'une voiture sans éclairage ni signalisation,
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
- Circulation en sens interdit.
- Non-respect de l'obligation pour les conducteurs de céder le passage aux piétons régulièrement engagés sur la chaussée.
Perte de 6 points sur le permis
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois,
-Conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/lConduite en état d'alcoolémie (> 0,8 g/litre de sang),
- Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
- Délit de fuite,
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser la voiture et de se soumettre aux vérifications,
entrave ou gêne à la circulation,
- Défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations,
- Utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
- Conduite en période de suspension du permis.
- Conduite sous l'influence de stupéfiants (quelque soit le type et la quantité consommés)
Contenu de l'évolution constante des nouvelles lois, il se peut que certaines de ces informations soit erronées ! Pour suivre cette évolution nous vous invitons à vous rendre sur le
Forum Droit pénal - Code de la route du site
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Commentaire sur cette fiche
Par islo43 le 09/11/2010 23:33
Le retrait de 3 points pour défaut de port de ceinture est totalement disproportionné en comparaison avec la conduite en téléphonant avec un mobile. Celui qui ne porte pas la ceinture n'engage de risque que pour sa propre personne tandis que celui qui téléphone au volant peut en perdant le contrôle de son véhicule mettre en danger à la fois les passager du véhicule et les autres usagés de la route.S'il est prouvé que le port de la ceinture peut limiter les cas mortels ,il est aussi arrivé que des accidentés n'ont pu s'extraire de leur véhicule en feu et ont péri "ficelés" dans ce dernier.Beaucoup de véhicules sont maintenant équipés d'air-bag très sensibles aux choc et apportant une sécurité bien plus grande qu'une ceinture qui devient inutile dans un véhicules de dernière génération, sauf peut-être pour les places arrières.