Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre votre réclamation à une adresse qui est indiquée au recto de votre contravention en précisant  le motif de votre réclamation et ayant soin de joindre votre avis de contravention. Par mesure de précaution vous prendrez soin de conserver une photocopie de votre contravention ( PV). Cette réclamation est alors transmise au parquet du Tribunal de Police. En cas de condamnation l'amende sera au moins égale à l'amende forfaitaire.

En cas d'échec, saisissez le tribunal de Police du lieu de l'infraction pour demander un nouvel examen de votre requête. Joigniez à cette demande, l'original du PV (qui vous a été retourné), la copie de la lettre de refus et les mêmes documents indiqués au 1°.

       Important, il faut argumenter cette nouvelle réclamation en vous basant sur des textes !

Nouveau refus, demandez alors votre comparution à une session du Tribunal de Police.

       Là, vous pourrez produire toutes les pièces que vous jugez nécessaires à votre défense.

Les textes à joindre lors d'une réclamation :

       - Les articles A 37 et suivants qui sont la base légale de la contestation ;
       - L'article 529-2 si il n'est pas mentionné au dos de la carte lettre, l'adresse du service auprès duquel il est possible de s'adresser (donc impossibilité d'exercer un recours prévu par la loi).

 

.:: Procédure à suivre pour contester (procédure pénal) ::.
.:: Marche à suivre ::.